« La mission du juge constitutionnel consiste à garantir le respect de la Constitution, à veiller à l’équilibre des pouvoirs et à leur dévolution démocratique ». Notre unique boussole est et sera la Constitution et les lois applicables aux litiges qui sont soumis à notre jugement. »
Présentation

le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel comprend sept membres nommés par le Président de la République, dont deux sur une liste de quatre personnalités proposées par le Président de l’Assemblée nationale.

STATISTIQUES

Les Chiffres clés du Conseil constitutionnel

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Décisions en matière constitutionnelle

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Décisions en matière électorale

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Décisions en matière consultative

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Décisions au cumul

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Décisions au cumul

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Décisions au cumul
Le conseil Constitutionnel

Les membres

Constitution

Fondements textuels

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