Décision n° 9-E-1998 du 16 avril 1998 affaire 9-E-98

DÉCISION N° 9/E/1998 DU 16  avril 1998

(N° D’ORDRE : 38 – AFFAIRE N° 9/E/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale, conformément aux articles 84 de la Constitution et LO.174 du Code électoral, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 49, 80 et 84 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles LO.149, LO.172, L.165, L.166, L.171 et R.15 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la saisine n° 00137/M.INTCAB/DGE du 14 avril 1998 du Conseil constitutionnel par le Ministre de l’Intérieur relative à l’inéligibilité de Nogaye NDIAYE, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 15 avril 1998 sous le numéro 9/E/98 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

1. Considérant que conformément à l’article LO.172 du Code électoral, le Ministre de l’Intérieur a saisi le mardi 14 avril 1998 le Conseil constitutionnel, pour le voir statuer sur l’inéligibilité de Nogaye NDIAYE, en application des dispositions de l’article LO.149 du Code électoral qui dispose : « Nul ne peut être élu à l’Assemblée nationale s’il n’est âgé de vingt cinq ans révolus à la date des élections » ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article LO.172, « s’il apparait qu’une déclaration de candidature a été déposée en faveur d’une personne inéligible, le Ministre de l’Intérieur doit dans les trois jours suivant le dépôt de la candidature, saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois jours de la saisine sur la recevabilité de ladite candidature » ;

3. Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que la déclaration de candidature en date du vendredi 3 avril 1998 a été déposée et enregistrée sous le numéro 16, le même jour, au Ministère de l’Intérieur ;

4. Considérant qu’au regard des dispositions de l’article R.15 du Code électoral, le délai de saisine du Conseil constitutionnel par le Ministre de l’Intérieur expire le jeudi 9 avril 1998 ; qu’en conséquence, la requête en date du mardi 14 avril 1998, introduite hors délai, est irrecevable,

DÉCIDE :

Article premier.- La requête en date du mardi 14 avril 1998 du Ministre de l’Intérieur tendant à faire déclarer par le Conseil constitutionnel l’inéligibilité de Nogaye NDIAYE, candidate suppléante sur la liste nationale du parti Action pour le Développement National A.D.N, introduite hors délai, est irrecevable.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 avril 1998, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Mamadou LÔ.

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.