Décision n° 33-E-98 du 4 janvier 1999 affaire n° 33-E-98

DÉCISION SUR L’AFFAIRE 33/E/98 DU 4  JANVIER 1999

(N° D’ORDRE : 56 – AFFAIRE N° 33/E/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale, conformément aux articles 84 de la Constitution et 17 de la loi organique n° 98-48 du 10 octobre 1998, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 49 bis et 80 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 98-48 du 10 octobre 1998 relative à l’élection des sénateurs représentant les Sénégalais de l’Extérieur ;

Vu la requête en date du 29 décembre 1998 de Diam GADIAGA, mandataire de la liste « DIAPPO LIGGEY », en Italie, reçue le même jour et enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 30 décembre 1998 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

EN LA FORME

1. Considérant qu’en application de l’article 17 de la loi organique n° 98-48 du 10 octobre 1998 relative à l’élection des sénateurs représentant les Sénégalais de l’Extérieur, Diam GADIAGA, mandataire de la liste « DIAPPO LIGGEY », en Italie, s’est pourvu le 29 décembre 1998 devant le Conseil constitutionnel pour lui demander que ladite liste « soit reprise en considération» afin de permettre aux candidats intéressés de compléter leurs dossiers et de participer aux élections sénatoriales du 24 janvier 1999 ;

2. Considérant qu’en vertu de l’article 17 de la loi organique précité « en cas de contestation d’un acte du Ministre chargé des Sénégalais de l’Extérieur fait en application des articles 10, 14 et 16, les mandataires des listes de candidats peuvent, dans les vingt quatre heures suivant la notification de la décision ou sa publication, se pourvoir devant le Conseil constitutionnel, qui statue dans les trois jours qui suivent celui de l’enregistrement de la requête» ;

3. Considérant que le présent recours est recevable comme ayant été introduit dans les délais et forme prescrits par la loi ;

AU FOND

4. Considérant que par lettre en date du 28 décembre 1998, l’Ambassadeur Secrétaire général Fodé SECK a informé le requérant du rejet de la liste de candidats à l’élection des sénateurs représentant les Sénégalais de l’Extérieur dont il est le mandataire ;

5. Considérant que le requérant, en exposant les raisons pour lesquelles les pièces requises n’ont pas pu être réunies à temps, reconnait par la même, qu’au terme du délai prescrit par la loi pour le dépôt des candidatures, les dossiers des candidats de la liste « DIAPPO LIGGEY » n’étaient pas complets ; que c’est donc à juste titre que le Ministre chargé des Sénégalais de l’Extérieur a rejeté cette liste,

DÉCIDE :

 Article premier.- La liste « DIAPPO LIGGEY » des candidats à l’élection sénatoriale du 24 janvier 1999, en Italie, est irrecevable.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 janvier 1999, où siégeaient Monsieur Ibou DIAITÉ, Vice-président, Président, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Mamadou LÔ.

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.