Décision n° 3-C-2016 du 11 juillet 2016 affaire n° 3-C-2016

DÉCISION N° 3/C/2016 DU 11 JUILLET 2016

(N° D’ORDRE : 125 – AFFAIRE N° 2/C/2016)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 78 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par les lois organiques n° 99-71 du 17 février 1999 et n° 2007-03 du 12 février 2007 ;

Vu la loi organique  n° 15/2016 relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 28 juin 2016 ;

Vu la lettre confidentielle  n°  0386 du 1er juillet 2016 du Président de la République ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 28 juin 2016 de l’Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

– SUR LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

1Considérant que, par lettre confidentielle n° 0386 du 1er juillet 2016, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le même jour sous le numéro 2/C/2016, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins d’examiner la conformité à la Constitution de la loi organique n°15/2016 relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 28 juin 2016 ;

2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur les dispositions de l’article 78, alinéa 2 de la Constitution et de l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par les lois organiques n° 99-71 du 17 février 1999 et n° 2007-03 du 12 février 2007 ;

– SUR LA PROCÉDURE D’ADOPTION :

3. Considérant que suivant l’article 78, alinéa 2 de la Constitution, les lois qualifiées organiques « … ne peuvent être promulguées si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution.» ; qu’en vertu de l’article premier de la loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Conseil se prononce sur la constitutionnalité des lois organiques ;

4. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 28 juin 2016 de l’Assemblée nationale indique que la loi organique n° 15/2016 dont le Conseil est saisi a été votée ainsi qu’il suit : 90 voix pour ; 4 voix contre ; 2 abstentions ;

5. Considérant que l’Assemblée nationale compte 150 membres ; que, la majorité absolue des membres la composant étant de 76 voix, l’adoption a été conforme à l’article 78, alinéa premier de la Constitution qui dispose que «  Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale» ;

– SUR LES NORMES DE RÉFÉRENCE :

6. Considérant que l’article 6 de la Constitution, dans sa rédaction due à la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016, vise désormais, parmi les Institutions de la République, le Haut Conseil des Collectivités territoriales ;

7. Considérant que la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 a introduit dans la Constitution un Titre VI bis « Du Haut Conseil des Collectivités territoriales » comportant un article 66-1 qui, après avoir déterminé la nature juridique de cette institution et fixé ses attributions, a renvoyé à une loi organique pour déterminer le mode de désignation, le nombre et le titre de ses membres ainsi que les conditions de son organisation et de son fonctionnement ;

– SUR LES DISPOSITIONS CONTRÔLÉES :

8. Considérant que la loi organique n° 15/2016 du 28 juin 2016 comporte trois titres consacrés respectivement à la mission et aux attributions, à la composition et à l’organisation ainsi qu’au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales ;

 Les articles premier et 2

9Considérant que les articles premier et 2 qui forment le Titre 1 précisent les attributions du Haut Conseil des Collectivités territoriales et les modalités de sa saisine pour avis ;

10. Considérant que ces dispositions qui ne remettent pas en cause la mission consultative du Haut Conseil telle qu’elle résulte de l’alinéa 1 de l’article 66-1 ne sont pas contraires à la Constitution ;

 Les articles 3 à 8

11Considérant que les articles 3 à 8 qui constituent le Titre II sont destinés, d’une part, à déterminer le nombre de membres du Haut Conseil, les modalités de leur désignation, les incidences financières de l’exercice de leur activité, d’autre part, à fixer le mode de fonctionnement de cette institution en définissant les organes qui la font fonctionner et en précisant leurs attributions ;

12. Considérant que les articles 3 à 8 dont le contenu a été fixé conformément aux prévisions de l’alinéa 2 de l’article 66-1 ne sont pas contraires à la Constitution ;

 Les articles 9 et 10 et 12 à 18

13Considérant que les articles 9 et 10 et 12 à 18, qui peuvent être considérés comme les dispositions essentielles du Titre III, sont consacrés à la tenue des sessions, au déroulement des travaux, à la gestion financière, et sont de ce fait adoptés dans la limite du domaine d’intervention de la loi organique tel qu’il est fixé par l’alinéa 2 de l’article 66-1 qui renvoie à une loi organique pour fixer les conditions de fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;

 Les articles 19 et 20

14. Considérant que les articles 19 et 20, bien que figurant dans le Titre consacré au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales, sont en réalité des dispositions finales qui ne sont contraires à aucun principe, ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;

L’article 11

15Considérant qu’en faisant du Haut Conseil des Collectivités territoriales une institution de la République et en renvoyant à une loi organique pour déterminer les modalités de désignation de ses membres, la Constitution a entendu conférer à ces membres un statut dont tous les éléments doivent relever du domaine de la loi organique ;

16. Considérant qu’en renvoyant au règlement intérieur du Haut Conseil pour déterminer les conditions dans lesquelles un membre perd sa qualité, l’article 11 de la loi organique soumise au contrôle du Conseil constitutionnel n’est pas conforme à la Constitution ;

17. Considérant qu’il ne résulte pas de l’analyse de la loi organique précitée que cette disposition est inséparable de l’ensemble de la loi organique n° 15-2016,

DÉCIDE :

 Article premier.- L’article 11 de la loi organique n° 15-2016 adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 28 juin 2016 est déclaré non conforme à la Constitution ; il n’est cependant pas inséparable de l’ensemble de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel.

Article 2.- Les articles premier à 10 et 12 à 20 de la loi organique susvisée sont déclarés conformes à la Constitution.

Article 3.- La loi organique  n° 15-2016  relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 28 juin 2016, peut être promulguée à l’exception de l’article 11 qui est déclaré non conforme à la Constitution mais  qui n’est pas inséparable de l’ensemble  de ladite loi organique.

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 2016, où siégeaient Messieurs Papa Oumar SAKHO, Président, Malick DIOP, Mamadou SY, Mandiogou NDIAYE et Ndiaw DIOUF ;

Avec l’assistance de Maître Hélène DIOP, Greffier en chef.