Décision n° 2-E-2007 du 27 janvier 2007 affaire n° 2-E-2007

DÉCISION N° 2/E//2007  DU 27 JANVIER 2007

(N° D’ORDRE : 97 – AFFAIRE N° 2/E/2007)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale sur la réclamation de Yoro FALL, candidat indépendant à l’élection présidentielle du 25 février 2007, dirigée contre  la décision du Conseil constitutionnel n°1/E/2007 rendue le 26 janvier 2007 ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 28, 29 et 30 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles LO.111 à LO.118 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée ;

Vu la décision susmentionnée arrêtant la liste des candidats à l’élection du Président de la République ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que la réclamation de Yoro FALL tend à contester le bien-fondé de la décision susvisée par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable sa candidature à l’élection présidentielle du 25 février 2007 pour avoir produit une liste de 10 000 électeurs appuyant sa candidature dont seuls 8 715 ont pu être identifiés et leurs signatures validées ; qu’il soutient que sa liste dépasse le nombre total de 10 000 signatures exigées par l’article LO.112 du Code électoral et réclame un décompte contradictoire des électeurs l’ayant investi ;

2. Considérant d’une part, qu’aux termes de l’article 92, alinéa 2 de la Constitution « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours» ; que cette disposition exclut tout recours contre les décisions du Conseil constitutionnel, notamment en matière électorale tant devant le Conseil lui-même que devant toute autre juridiction et, d’autre part, que selon l’article 12 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel, « la procédure devant le Conseil constitutionnel n’est pas contradictoire » ;

3. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la réclamation de Yoro FALL doit être rejetée ;

DÉCIDE :

 Article premier.- La réclamation de Yoro FALL est rejetée.

 Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2007, où siégeaient Madame Mireille NDIAYE, Président, Messieurs Babacar KANTÉ,  Mamadou Kikou NDIAYE, Siricondy DIALLO et Chimère Malick DIOUF ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.