Décision n° 11-E-98 du 18 mai 1998 affaire 11-E-98

DÉCISION N°11/E/98 DU 18 MAI 1998

(N° D’ORDRE : 41 –  AFFAIRE N° 11/E/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale, conformément à l’article 80 de la Constitution ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 29, 49, 80 et 84 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles L.6 et L.45 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la saisine du Conseil constitutionnel par Maître Amadou Aly KANE, mandataire de l’Alliance « Jef Jël-U.S.D. », enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 6 mai 1998 sous le numéro 11/E/98 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par sa saisine, l’alliance « Jef Jël –U.S.D. » Union pour le Renouveau Démocratique vise à entendre le Conseil constitutionnel dire si le Ministre de l’Intérieur est tenu de mettre à la disposition de l’O.N.E.L. et en définitive des partis politiques, l’intégralité du fichier électoral ou seulement une partie de ce fichier et de dire également si l’installation de terminaux informatiques et d’un site internet font obstacle à l’accès direct par l’O.N.E.L. au fichier précité ;

2. Considérant qu’ainsi l’auteur de la saisine demande en réalité un avis au Conseil ;

3. Considérant que, juge d’attribution, le Conseil constitutionnel ne peut se prononcer que sur des cas limitativement prévus par les textes qui fixent sa compétence ; qu’aucun de ces textes ne lui confère une attribution consultative ; que dès lors le recours dont il est saisi échappe à sa compétence,

DÉCIDE :

 Article premier.- Le Conseil constitutionnel est incompétent pour connaitre de la requête de l’alliance « Jef Jël –U.S.D. » qui présente la liste « Union pour le Renouveau Démocratique » aux élections législatives du 24 mai 1998.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1998, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Amadou SO, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ.

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.