Décision n° 1-E-99 du 12 janvier 1999 affaire n° 1-E-99

DÉCISION N°1/E/1999 DU 12 JANVIER 1999

(N° D’ORDRE : 57 –  AFFAIRE N° 1/E/99)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale, conformément aux articles 84 de la Constitution et 17 de la loi organique n° 98-48 du 10 octobre 1998, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 49 bis et 80 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 98-48 du 10 octobre 1998 relative à l’élection des sénateurs représentant les Sénégalais de l’Extérieur ;

Vu la requête en date du 30 décembre 1998 de Michel FAYE, candidat à l’élection de sénateurs représentant les Sénégalais de l’Extérieur, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 8 janvier 1999 ;

Le Rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant qu’en application de l’article 17 de la loi organique n° 98-48 du 10 octobre 1998 relative à l’élection des sénateurs représentant les Sénégalais de l’Extérieur, Michel FAYE, délégué au Conseil supérieur des Sénégalais de l’Extérieur pour le Mali, candidat à l’élection du 24 janvier 1999, s’est pourvu devant le Conseil constitutionnel pour le voir statuer sur le rejet de sa candidature par le Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur ;

2. Considérant que ce même article 17 dispose qu’en cas de contestation… « les mandataires des listes de candidats peuvent, dans les 24 heures suivant la notification ou sa publication, se pourvoir devant le Conseil constitutionnel» ;

3. Considérant que si le rejet de la requête de Michel FAYE lui a été notifié le 30 décembre 1998 et si elle est bien datée du jour où expirait le délai de recours devant le Conseil, elle n’a été enregistrée au greffe que 9 jours plus tard, après transmission par le Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, alors que cette formalité n’est pas prévue par la loi organique n° 98-48 du 10 octobre 1998 ;

4. Considérant en conséquence que le présent recours, n’ayant pas été introduit dans les délais et forme prescrits par la loi, est irrecevable,

DÉCIDE :

Article premier.- La candidature à l’élection sénatoriale du 24 janvier 1999 de Michel FAYE, délégué au Conseil supérieur des Sénégalais de l’Extérieur pour le Mali, est irrecevable.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 janvier 1999, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Mamadou LÔ.

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.