Décision n° 1-C-2009 du 24 mars 2009 affaire n° 1-C-2009

DÉCISION N° 1/C/2009 DU 24 MARS 2009

(N° D’ORDRE : 105 – AFFAIRE N° 1/C/2009)

LE CONSEIL  CONSTITUTIONNEL,

Saisi par lettre n° 01445 du 4 mars 2009 de Monsieur le Président de la République, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 5 mars 2009 sous le n° 1/C/2009 ;

Vu la Constitution, notamment en son article 62, alinéa 2 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique    n° 99-71 du 17 février 1999 ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance plénière du Sénat du 18 février 2009 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par la lettre susvisée, le Président de la République demande l’avis du Conseil constitutionnel sur les modifications du Règlement intérieur du Sénat ;

2. Considérant que cette saisine se fonde sur les dispositions de l’article 62, alinéa 2 de la Constitution selon lesquelles «les règlements intérieurs des Assemblées ne peuvent être promulgués si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarés conformes à la Constitution» et de l’article premier de la loi organique sur le Conseil constitutionnel en vertu duquel le Conseil se prononce sur la constitutionnalité des règlements intérieurs des Assemblées ;

3. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 18 février 2009 du Sénat indique que la résolution dont le Conseil est saisi a été adoptée à la majorité de 53 voix ;

4. Considérant que la résolution soumise au Conseil constitutionnel modifie 10 articles du Règlement intérieur du Sénat ; que l’alinéa 1er de l’article 2 a été modifié pour harmoniser le nombre de sessions ordinaires du Sénat avec « la session ordinaire unique » instaurée par l’article 63 de la Constitution; que l’alinéa 2 a fixé l’examen de la loi de finances au cours de la session ordinaire unique ; que les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 3 prévoient que « conformément à l’article 63 de la Constitution, les dates d’ouverture et la durée de la session ordinaire unique du Parlement sont fixées par l’Assemblée nationale après avoir recueilli l’avis du président du Sénat » ; que l’alinéa 2 a été supprimé ; que la résolution a modifié l’alinéa 1er de l’article 20 en remplaçant les termes « la première session ordinaire de l’année » par « la session ordinaire unique de l’année » ; que la modification de l’article 35 se rapporte au changement  de « la première session ordinaire » par « la session ordinaire unique » ; que la modification de l’article 41 s’est également bornée à remplacer « la première session ordinaire de l’année » par « la session ordinaire unique de l’année » ; que l’alinéa 2 dernière phrase de l’article 52 disposait que «  le président du Sénat transmet la proposition  de loi accompagnée de l’avis du président de la République au président de l’Assemblée nationale en vue de son examen par celle-ci en première lecture »  est ainsi modifié : « en application de l’article 80 de la Constitution, les propositions de loi des sénateurs sont examinées en premier lieu par le Sénat. Elles sont, après leur adoption, transmises à l’Assemblée nationale » ; que la modification apportée à l’alinéa 3 de l’article 85 a consisté au remplacement de  « pendant la première session ordinaire » par « pendant la session ordinaire unique » et à la suppression de la 2è phrase de cet alinéa ; que la modification de l’alinéa 2 de l’article 106 a substitué « Cour suprême » à « Cour de cassation » en application des prescriptions de la loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 ; que l’alinéa 2 de l’article 108 et l’alinéa 2 de l’article 109 ont été supprimés pour se conformer aux dispositions de l’article 63 de la Constitution ;

5. Considérant que les modification relatives aux articles 2, 3, 20, 35, 41, 85, 108 et 109 visent à mettre en conformité le fonctionnement du Sénat avec les dispositions de l’article 63 de la Constitution qui prescrivent que « l’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit en une session ordinaire unique » et précisent la date d’ouverture et la durée de la session ;

6. Considérant que la modification portant sur l’article 52 qui a pour objet une rationalisation du travail parlementaire  est conforme à l’article 80 de la Constitution ;

7. Considérant que la modification de l’alinéa 2 de l’article 106 tire les conséquences de la création de la Cour suprême,

DÉCIDE :

Article premier.- Sont conformes à la Constitution  les articles 2, 3, 20, 35, 41, 52, 85, 106, 108 et 109 du Règlement intérieur du Sénat.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 2009, où siégeaient Madame Mireille NDIAYE, Président, Messieurs Siricondy DIALLO, Chimère Malick DIOUF et Mohamed SONKO ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.