Décision n° 1-C-2003 du 11 juin 2003 affaire n° 1-C-2003

DÉCISION N° 1/C/2003 DU 11 JUIN 2003

(N° D’ORDRE : 90 – AFFAIRE N° 1/C/2003)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 14 mai 2003 d’une requête en inconstitutionnalité, enregistrée à son greffe le même jour sous le numéro 1/C/03, contre la loi n° 08/2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales votée par l’Assemblée nationale le 9 mai 2003 par Amath DANSOKHO, Madieyna DIOUF, Modou AMAR, Pape Babacar MBAYE, Abdoulaye BABOU, Madior DIOUF, Khalifa Ababacar SALL, Thiédel DIALLO, Seynabou KA  DIALLO,  Abdoulaye BÂ, Oumou Kalsoum CISSÉ, Ousseynou MBOW, Djibril SOW, Cheikh Bamba SALL, tous députés à l’Assemblée nationale ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 92 et 74 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article premier, modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 ;

Ensemble les pièces du dossier, notamment l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 9 mai 2003 de l’Assemblée nationale réunie en session extraordinaire ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant qu’à l’appui de leur requête, les auteurs de la saisine exposent que la loi portant révision des articles 6 et 27 de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales a été votée après leur sortie de l’hémicycle à la suite du refus du Président de l’Assemblée nationale de leur donner la parole en séance plénière ; qu’ils demandent au Conseil constitutionnel de décider que les droits de l’opposition reconnus par le Préambule et les articles 58 et 103 de la Constitution ont été violés et, qu’en conséquence, la loi n° 08/2003 est non conforme à la Constitution ;

2. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est délimitée par la Constitution ; qu’elle n’est susceptible d’être précisée et complétée par une loi organique dans le respect des principes posés par la Constitution ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d’autres cas que ceux qui sont expressément fixés par ces textes ;

3. Considérant que l’alinéa premier de l’article 92 de la Constitution et l’article premier de la loi organique susvisée donnent compétence au Conseil constitutionnel pour connaître de la constitutionnalité des lois ; que le Conseil constitutionnel ne tient de ces textes ni d’aucune autre disposition de la Constitution et de la loi organique le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ;

4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée par laquelle les députés requérants lui défèrent, aux fins d’appréciation de sa conformité à la Constitution, la loi portant révision de la Constitution, la loi portant révision de la Constitution relative à l’institution d’un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, votée par l’Assemblée nationale le 9 mai 2003,

DÉCIDE :

Article premier.-  Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour se prononcer sur la demande susvisée.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juin 2003, où siégeaient Madame Mireille NDIAYE, Président, Messieurs Babacar KANTÉ, Abdoulaye Lath DIOUF, Mamadou SY et Mamadou Kikou NDIAYE ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.