Décision n° 1-2005 du 7 septembre 2005 affaire n° 1-2005

DÉCISION N° 1/2005 DU 7 SEPTEMBRE 2005

(N° D’ORDRE : 94 – AFFAIRE N° 1/2005)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 1er septembre 2005 par le Président de la République pour avis sur le projet de loi modifiant l’article 60 de la Constitution et le projet de loi ordinaire repoussant la date des élections législatives au jour du premier tour du scrutin de l’élection présidentielle de 2007 ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 modifiée sur le Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la Constitution et la loi organique susvisées ont strictement délimité la compétence du Conseil constitutionnel ; que celui-ci ne saurait être appelé à statuer ou à émettre un avis dans d’autres cas que ceux qu’ils ont expressément prévus ;

2. Considérant que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi par le Président de la République pour avis que, lorsqu’en vertu de l’article 51 de la Constitution, il décide de soumettre tout projet de loi constitutionnelle ou sur proposition du Premier Ministre tout projet de loi, au référendum,

DÉCLARE :

le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour répondre en l’espèce à la demande d’avis du Président de la République.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 septembre 2005, où siégeaient Madame Mireille NDIAYE, Présidente, Messieurs Mamadou SY et Mamadou Kikou NDIAYE ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.