Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

En matière constitutionnelle

L’initiative appartient :

  • s’il s’agit de contrôle de constitutionnalité d’une loi organique en vue de sa promulgation, au Président de la République (saisine obligatoire art. 78, alinéa 2 de la Constitution) ;
  • s’il s’agit de contrôle de constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation ou d’un engagement international avant sa ratification, au Président de la République et aux députés, représentant au moins le dixième des membres de l’Assemblée nationale ;
  • s’il s’agit de contrôle de constitutionnalité d’une loi après sa promulgation, à la Cour suprême ou à la cour d’appel devant laquelle l’exception d’inconstitutionnalité est soulevée ;
  • s’il s’agit de statuer sur l’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement parlementaire, au Président de la République, à l’Assemblée nationale et au Premier Ministre (art. 83 de la Constitution) ;
  • s’il s’agit de faire déclarer qu’un texte de forme législative est intervenu dans le domaine du règlement, au Président de la République et au Premier Ministre (art. 76 de la Constitution) ;
  • s’il s’agit de faire constater un cas de force majeure en vue du report de la date des scrutins après dissolution de l’Assemblée nationale, au Président de la République (art. 52 de la Constitution).

En matière électorale

Le Conseil constitutionnel peut être saisi :

  • s’il s’agit d’une réclamation contre la liste des candidats à l’élection présidentielle, par tout candidat ;
  • s’il s’agit de la contestation de la régularité des opérations électorales, par tout candidat à l’élection présidentielle ;
  • s’il s’agit, dans le cas d’élections législatives, de contester les décisions prises par le ministre chargé des élections en matière de recevabilité des listes ou de choix des couleurs, sigles et symboles, par le mandataire de la liste de candidats concernée (art. LO.180 du Code électoral) ;
  • s’il s’agit, dans le cas d’élections législatives, de faire constater qu’une déclaration de candidature a été faite en faveur d’une personne inéligible, par le ministre chargé des élections (art. LO.178 du Code électoral) ;
  • s’il s’agit, dans le cas d’élections législatives ou d’élections des membres du Haut Conseil des Collectivités territoriales, de la contestation de la régularité des opérations électorales, par tout candidat au scrutin (art. L. 191 et LO.224 du Code électoral respectivement pour l’élection des députés et celle des hauts conseillers).

En matière consultative

Le Conseil constitutionnel est saisi par le Président de la République (art. 51 et 92 de la Constitution).

Dans les autres matières

Le Conseil constitutionnel est saisi :

  • par le bureau de l’Assemblée nationale, un groupe de députés ou le Président de la République pour faire constater la déchéance d’un député dont l’inéligibilité se révèle après la proclamation des résultats (art. LO.194, al. 1 du Code électoral) ;
  • par le Procureur de la République pour faire constater la déchéance d’un député qui a fait l’objet d’une condamnation définitive après la proclamation des résultats (art. LO.194, al. 2 du Code électoral) ;
  • par le bureau du Haut Conseil des Collectivités territoriales ou par le Président de la République pour un haut conseiller qui a fait l’objet d’une condamnation définitive après la proclamation des résultats (art. LO.224, al. 2 du Code électoral).

Comment saisir le Conseil constitutionnel ?

Quels sont les délais de saisine du Conseil constitutionnel ?

Quelle est la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel ?

Quels sont les délais impartis au Conseil pour rendre ses décisions ?

Quelle est la nature des décisions du Conseil constitutionnel ?

Quelle est la portée des décisions du Conseil constitutionnel ?