Quels sont les délais de saisine du Conseil constitutionnel ?

Les délais de saisine du Conseil constitutionnel sont variables.

En matière de contrôle de constitutionnalité, le délai de saisine est de six jours, à compter de la transmission de la loi définitivement adoptée, pour le Président de la République et, à compter de l’adoption définitive, pour les députés (art. 74 de la Constitution).

Pour l’élection présidentielle, les candidats ont quarante-huit heures, à compter du jour de l’affichage de la liste des candidats, pour exercer leur droit de réclamation (art. L.122 du Code électoral) et soixante-douze heures, à compter de la proclamation provisoire des résultats, pour contester la régularité des opérations électorales (art. 35 de la Constitution).

Pour l’élection des députés, le mandataire d’une liste qui entend contester un acte du ministre chargé des élections a vingt-quatre heures, à compter de la notification de la décision ou sa publication, pour saisir le Conseil constitutionnel (art. LO.180 du Code électoral). Quant au candidat qui entend contester la régularité des opérations électorales, il dispose d’un délai de cinq jours, à compter de la proclamation provisoire des résultats par la Commission nationale de Recensement des Votes (art. L.191 du Code électoral). Cette règle est étendue à l’élection des hauts conseillers (art. LO.224 du Code électoral).


Quelle est la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel ?

Quels sont les délais impartis au Conseil pour rendre ses décisions ?

Quelle est la nature des décisions du Conseil constitutionnel ?

Quelle est la portée des décisions du Conseil constitutionnel ?