Quelles sont ses attributions en matière constitutionnelle

Le Conseil intervient pour contrôler la constitutionnalité des lois organiques et des lois ordinaires ainsi que des engagements internationaux, le respect de la délimitation du domaine législatif et du domaine réglementaire et l’exercice par le Président de la République des pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 52 de la Constitution.

Le contrôle de la constitutionnalité des lois et engagements internationaux (art. 74, 78, 92 de la Constitution)

Ce contrôle s’exerce soit par voie d’action, soit par voie d’exception.

  • Le contrôle par voie d’action

Le contrôle par voie d’action peut être obligatoire ou facultatif.

  • Le contrôle obligatoire, prévu par l’article 78 de la Constitution, s’exerce sur les lois organiques ; celles-ci ne peuvent en effet, depuis la réforme constitutionnelle de 2016, être promulguées si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution.
  • Le contrôle facultatif est prévu par l’article 74 de la Constitution. Selon ce texte, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République ou par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l’Assemblée nationale, d’un recours tendant à faire déclarer non conforme à la Constitution, une loi, avant sa promulgation ou un engagement international, avant sa ratification ou son approbation (art. 74 et 92 de la Constitution).
  • Le contrôle par voie d’exception

Le contrôle par voie d’exception est exercé contre les lois déjà promulguées. C’est ce qui résulte de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel qui prévoit que toute partie à une instance pendante devant une cour d’appel ou la Cour suprême peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité de la loi applicable. Dans ce cas, la juridiction saisie est tenue, lorsque la solution du litige portée devant elle est subordonnée à l’appréciation de la conformité à la Constitution des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un traité, de saisir le Conseil constitutionnel et de surseoir à statuer jusqu’à la décision de celui-ci (art. 22 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel).

Le contrôle du respect de la délimitation du domaine législatif et du domaine réglementaire (art. 76, alinéa 1 de la Constitution)

La Constitution complétée par la loi organique de 2016, après avoir prévu la compétence du Conseil constitutionnel pour se prononcer sur tous les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (art. 92 de la Constitution, art. 1er de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016), lui donne deux attributions particulières.

Le Conseil peut tout d’abord, se prononcer, à la demande du Président de la République ou du Premier Ministre, sur le caractère réglementaire des textes de forme législative intervenus dans le domaine du règlement ; la décision par laquelle le Conseil déclare que ces textes ont un caractère réglementaire a pour effet de permettre au pouvoir exécutif de les modifier par décret (art. 76, al. 2 de la Constitution).

Le Conseil peut, également, à la demande du Président de la République, de l’Assemblée nationale ou du Premier Ministre, se prononcer sur le caractère réglementaire des propositions de loi ou des amendements d’origine parlementaire, lorsque le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement jugent qu’ils ne relèvent pas du domaine de la loi et opposent l’irrecevabilité (art. 83 de la Constitution).

Constatation du cas de force majeure, condition pour le report de la date des scrutins, après dissolution de l’Assemblée nationale

Lorsque les pouvoirs exceptionnels que le Président de la République tient de l’article 52 de la Constitution sont exercés après la dissolution de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel constate le cas de force majeure sans lequel la date des scrutins fixée par le décret de dissolution ne peut être reportée.


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