Quelles sont les attributions du Conseil constitutionnel ?

Les attributions du Conseil constitutionnel sont strictement délimitées par la Constitution et les lois qui la complètent, notamment la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 et la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral, modifiée par les lois n° 2017-33 du 21 juillet 2017 et n° 2018-22 du 4 juillet 2018. Il résulte de ces textes que le Conseil constitutionnel a des attributions en matière constitutionnelle, en matière électorale et référendaire, en matière consultative et dans d’autres matières.

 


Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

Comment saisir le Conseil constitutionnel ?

Quels sont les délais de saisine du Conseil constitutionnel ?

Quelle est la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel ?

Quels sont les délais impartis au Conseil pour rendre ses décisions ?

Quelle est la nature des décisions du Conseil constitutionnel ?

Quelle est la portée des décisions du Conseil constitutionnel ?