Quelle est la nature des décisions du Conseil constitutionnel ?

Les décisions du Conseil constitutionnel, qui peuvent être des décisions d’incompétence, d’irrecevabilité ou sur le fond, sont notifiées au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, aux auteurs du recours et au Secrétaire général du Gouvernement pour publication au Journal officiel.

La procédure en matière de contrôle de constitutionnalité peut déboucher soit, sur une décision par laquelle le Conseil déclare la loi ou l’engagement international conforme à la Constitution, soit sur une décision constatant la non-conformité à la Constitution.


Quelle est la portée des décisions du Conseil constitutionnel ?