Quelle est la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel ?

La procédure devant le Conseil constitutionnel, qui est sans frais et qui peut être conduite, notamment en matière électorale, sans l’assistance d’un avocat (art. 26 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016), n’est pas contradictoire et les intéressés ne peuvent être entendus au cours de ses séances qui ne sont pas publiques (art. 15 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016). La publicité est cependant prévue pour les audiences au cours desquelles sont reçus le serment du Président de la République (art. 37 de la Constitution) et celui des membres du Conseil (art. 7 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel).

En ce qui concerne la règle selon laquelle la procédure n’est pas contradictoire, elle comporte des atténuations.

Ainsi, en matière de contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, qu’il soit saisi en application de l’article 74 de la Constitution ou par voie d’exception, transmet pour information les recours au Président de la République, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée nationale qui peuvent produire, par un mémoire écrit, leurs observations.

De même, en matière électorale et en matière référendaire, le recours ayant pour objet de contester la régularité des opérations est, selon le cas, communiqué par le greffier en chef aux autres candidats ou à l’autre courant qui ont quarante-huit  heures pour déposer leurs mémoires en réponse. Cependant, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui, manifestement, ne peuvent avoir aucune influence sur le résultat des élections, sont rejetées par décision motivée, sans instruction contradictoire préalable.

Dans tous les cas, le Conseil peut prescrire toutes mesures d’instruction qui lui paraissent utiles et fixe le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées.

Pour chaque affaire, le Président du Conseil constitutionnel désigne un rapporteur (art. 14 al. 5 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016) qui établit une note résumant les faits, exposant la procédure suivie et examinant les questions de compétence, de recevabilité et de fond, avant de proposer un projet de décision.

Dans toutes les procédures, le Conseil ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres. Si l’un des membres du Conseil, temporairement empêché, est le Président, le Vice-président assure son intérim (art. 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel). Le Conseil constitutionnel entend le rapporteur. Les décisions sont prises à la majorité des membres du Conseil et sont signées par le Président, le Vice-président, les autres membres et le greffier en chef (art. 15 al. 2 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016). En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante (art. 23 al. 2 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016).


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