Quel est le statut des membres ?

Afin de garantir leur indépendance, la Constitution prévoit que les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable et qu’il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat que sur leur demande, ou pour incapacité physique et sur avis conforme du Conseil (art. 89 de la Constitution).

Toutefois, le membre du Conseil nommé pour terminer le mandat d’un autre membre peut, à l’expiration de ce mandat, être nommé pour accomplir un mandat de six ans (art. 5, al. 4 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel).

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement ou d’un cabinet ministériel, avec l’exercice d’un mandat électif, avec l’exercice de professions d’avocat, d’officier ministériel, d’auxiliaire de justice et de toute activité professionnelle privée. L’exercice de toute autre activité publique doit être autorisé par le Conseil.

Les membres du Conseil constitutionnel peuvent être assistés temporairement, en cas de besoin, par trois magistrats des cours et tribunaux, choisis par le Président du Conseil constitutionnel et affectés au Conseil dans les formes prévues par le statut des magistrats pour une durée qui ne peut excéder trois ans.

Peuvent également être nommés par décret pour une durée de deux ans renouvelable, sans que leur nombre puisse dépasser trois, des enseignants des facultés de droit reconnus pour leur compétence en matière constitutionnelle et totalisant une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.


Comment est organisé le Conseil constitutionnel ?

Quelles sont les attributions du Conseil constitutionnel ?

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

Comment saisir le Conseil constitutionnel ?

Quels sont les délais de saisine du Conseil constitutionnel ?

Quelle est la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel ?

Quels sont les délais impartis au Conseil pour rendre ses décisions ?

Quelle est la nature des décisions du Conseil constitutionnel ?

Quelle est la portée des décisions du Conseil constitutionnel ?