Listes de Parrainage / Dispositif de vérification

 

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
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              ******
CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

DÉCISION n° 1/2018

portant mise en place d’un dispositif de vérification des parrainages

et fixant les modalités de son fonctionnement.

 

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral, modifiée par les lois n° 2017-33 du 21 juillet 2017 et n° 2018-22 du 4 juillet 2018 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 20025 du 23 août 2018 fixant le modèle (format papier et électronique) de la fiche de collecte de parrainages en vue de l’élection présidentielle du 24 février 2019 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel du 23 novembre 2018 ;

DÉCIDE :

Article premier.- En vue de l’élection présidentielle du 24 février 2019, il est mis en place, au Conseil constitutionnel, conformément à l’article L.118, alinéa 3 du Code électoral, un dispositif de vérification des parrainages permettant notamment le traitement informatique des listes de parrainage et fonctionnant selon les modalités fixées ci-après.

Article 2.- Dès l’accomplissement des formalités de dépôt des dossiers de déclaration de candidature au greffe du Conseil constitutionnel, le greffier en chef, sans désemparer,  fait procéder, pour les besoins de la vérification des listes de parrainage, à l’ouverture, à la visualisation et à l’enregistrement du fichier électronique contenant la liste des électeurs ayant parrainé le candidat, en présence du représentant du candidat concerné.

Le représentant du candidat, s’il n’est pas le mandataire qui a effectué le dépôt du dossier de candidature, se présente au Conseil constitutionnel en même temps que ce dernier, muni d’un document attestant sa qualité.

Le Conseil constitutionnel peut inviter une ou plusieurs personnalités indépendantes dont la compétence est reconnue, notamment en matière juridique, électorale ou informatique, à assister à ces opérations.

Article 3.- Après l’accomplissement des opérations prévues à l’article 2, alinéa premier de la présente décision, le support contenant le fichier électronique est mis dans une enveloppe scellée sur laquelle le greffier en chef et le représentant du candidat apposent leurs signatures.

L’enveloppe scellée est conservée au greffe jusqu’au moment de la vérification prévue à l’article 5 de la présente décision.

Article 4.- La date de vérification des parrainages, fixée par le Conseil constitutionnel, est notifiée par le greffier en chef, par tous moyens, aux représentants des candidats.

Article 5.- Les séances de vérification des dossiers de parrainage se tiennent au siège du Conseil constitutionnel en présence des membres du Conseil, du greffier en chef et du représentant du candidat, avec l’assistance du personnel administratif et technique en service au Conseil.

Une ou plusieurs personnalités indépendantes dont la compétence est reconnue, notamment en matière juridique, électorale ou informatique peuvent être invitées, en qualité d’observateurs, à assister aux séances de vérification des dossiers de parrainage.

 Article 6.- Au début de chaque séance de vérification, le greffier en chef présente aux membres du Conseil, au représentant du candidat et aux personnalités indépendantes invitées, l’enveloppe scellée contenant le support du fichier électronique, avant de l’ouvrir.

Il est ensuite procédé au traitement automatisé du fichier électronique contenant les listes de parrainage.

Le Conseil constitutionnel, chaque fois que de besoin, se réfère à la version papier de la fiche de collecte des parrainages.

Article 7.- Les résultats des vérifications des listes de parrainage font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président du Conseil constitutionnel et le greffier en chef qui en délivre copie au représentant du candidat.

Les résultats sont notifiés par le greffier en chef aux mandataires concernés, conformément aux dispositions de l’article L.121 du Code électoral.

Article 8.- Après la régularisation prévue par l’article L.121 du Code électoral, la vérification est effectuée conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la présente décision.

Article 9.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

 

Fait à Dakar le 23 novembre 2018

Papa Oumar SAKHO