Décision n° 5-E-1993 du 2 mars 1993 affaire n° 6-E-93

DÉCISION N° 5/93 DU 2 MARS 1993

(N° D’ORDRE : 5 – AFFAIRE N° 6/E/93)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 28 et 29 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles L.58, LO.104 à LO.112 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 92-984 du 25 juin 1992 portant convocation du collège électoral pour l’élection du Président de la République ;

Vu la lettre n° 00122 en date du 28 février 1993 du Président de la Commission nationale de Recensement des Votes ;

Vu les procès-verbaux des Commissions départementales de Recensement des Votes, ainsi que les rapports qui y sont annexés ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que par lettre n° 00122 du 28 février 1993 enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 1er mars 1993, le Premier Président de la Cour d’appel, Président de la Commission nationale de Recensement des Votes, a transmis au Conseil constitutionnel les procès-verbaux et l’ensemble des pièces relatives aux opérations électorales qui se sont déroulées le 21 Février 1993 en vue de l’élection du Président de la République, et ce, sans que soit intervenue la proclamation provisoire prévue à l’article 29, alinéa 2 de la Constitution et à l’article 58, alinéa 7 du Code électoral ;

2. Considérant que cette situation non prévue par la législation en vigueur appelle de la part du Conseil quelques considérations pour bien situer la question qui se pose, après quoi le Conseil aura à aborder le problème dans son ensemble, non sans s’être expliqué sur les éléments qui éclairent l’économie des dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires auxquelles il pourrait avoir recours pour son raisonnement ;

3. Considérant que le Conseil constitutionnel, dans le cadre de ses compétences en matière d’opérations électorales, a deux fonctions bien déterminées par la Constitution et par le Code électoral :

  • d’une part la solution des contestations que peuvent élever les candidats sur la régularité des opérations électorales et
  • d’autre part la proclamation des résultats définitifs.

4. Considérant qu’en ce qui concerne la contestation de la régularité des opérations électorales, le Conseil, saisi par l’un des candidats en application de l’article 29, alinéa 2 de la Constitution, est appelé à statuer sur des irrégularités alléguées ;

5. Considérant que manifestement tel n’est pas le cas dans la présente affaire ;

6. Considérant qu’il s’agit ici, de la question de la proclamation des résultats ; qu’il convient en conséquence pour le Conseil de s’interroger sur l’attitude qu’il lui sied de prendre face à la situation créée par la lettre précitée du Premier Président de la Cour d’appel, Président de la Commission nationale de Recensement des Votes ;

7. Considérant qu’en ce qui concerne les résultats des votes, la Constitution et le Code électoral prévoient deux proclamations : l’une provisoire et l’autre définitive ; qu’il n’appartient pas au Conseil de procéder à la proclamation provisoire ; que la proclamation à laquelle il est appelé à procéder ne peut être donc que définitive ;

8. Considérant que dès l’abord, le Conseil tient à déclarer qu’il serait porté atteinte à la sauvegarde des droits les plus élémentaires des candidats s’il procédait à une proclamation définitive sans que soit au préalable intervenue une proclamation provisoire ; qu’il ne pourrait être passé outre à cette proclamation provisoire que s’il s’avérait pour le Conseil qu’il existe une impossibilité pour qu’une telle proclamation intervienne dans des délais raisonnables ;

9. Considérant qu’il convient maintenant d’examiner la question de la saisine du Conseil ;

10. Considérant tout d’abord, que la fonction du Conseil relative à la proclamation définitive des résultats des élections est mise en œuvre non par la proclamation provisoire à laquelle doit procéder la Commission nationale de Recensement des Votes, mais par la transmission au Conseil par le Premier président de la Cour d’appel, Président de la Commission nationale de Recensement des Votes, des procès-verbaux et de l’ensemble des pièces relatives aux opérations électorales ;

11. Considérant qu’en constatant un fait, en l’occurrence le « blocage » des travaux de la Commission nationale de Recensement des Votes, il est loisible au Premier président, Président de la Commission nationale de Recensement des Votes, d’en tirer librement les conséquences qu’il estime en découler puis, de procéder à la transmission des procès-verbaux et de l’ensemble des pièces relatives aux opérations électorales et ainsi de saisir valablement le Conseil ;

12. Considérant que le Conseil, seul juge chargé du contentieux des élections, est la seule instance de recours post-électoral habilitée à connaître de toute difficulté susceptible de faire échec au processus établi par le Code électoral pour le recensement des votes ; qu’en conséquence la saisine du Conseil par le Premier président de la Cour d’appel, Président de la Commission nationale de Recensement des Votes est valable et se justifie par la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions ;

13. Considérant toutefois que le Conseil, bien que saisi en vue de la proclamation définitive des résultats des élections du 21 février 1993, estime qu’il lui appartient, et à lui seul, de dire si cette saisine remplit bien toutes les conditions susceptibles de l’amener à procéder à la proclamation définitive desdits résultats ;

14. Considérant que la transmission des procès-verbaux et de l’ensemble des pièces relatives aux opérations électorales effectuées par le Premier président de la Cour d’appel est accompagnée de ses propres observations en sa qualité de Président de la Commission nationale de Recensement des Votes et de celles de certains membres de cette Commission ;

15. Considérant qu’il y a une divergence de vues en ce qui concerne le bien-fondé de cette transmission et sa validité : que pour le Président de la Commission nationale de Recensement des Votes, la Commission n’a pas pu proclamer les résultats en raison d’un « blocage » en son sein et le Conseil constitutionnel doit procéder conformément à l’article LO 112 du Code électoral ; que pour Messieurs Souleymane NDIAYE, Mbaba GUISSÉ, Amadou TOP, Ousmane NGOM, Bakhao SALL, Assane DIOP et Dialo DIOP, membres de cette même Commission et représentant respectivement Messieurs Iba Der THIAM, Abdoulaye BATH1LY, Landing SAVANÉ, Abdoulaye WADE, Babacar NIANG, Mamadou LÔ et Madior DIOUF, can­didats aux élections, la Commission doit poursuivre ses travaux ;

16. Considérant que le Conseil s’est déjà expliqué sur le problème de l’acte constitutif de saisine et qu’il lui reste à dire si cette saisine doit amener le Conseil à procéder immédiatement à une proclamation définitive ;

17. Considérant qu’à titre préliminaire, le Conseil estime qu’après s’être déclaré valablement saisi et malgré le silence des textes, il a l’obligation de se prononcer sur la question portée devant lui ; qu’en effet, ni le silence de la loi, ni l’insuffisance de ses dispositions, n’autorisent le Conseil, compétent en l’espèce, à s’abstenir de régler le différend porté devant lui ; qu’il doit se prononcer par une décision en recourant, au besoin, aux principes généraux du droit, à la pratique, à l’équité et à toute autre règle compatible avec la sauvegarde de l’État de droit et avec l’intérêt commun ;

18. Considérant que la saisine du Conseil par le Premier Président de la Cour d’appel, Prési­dent de la Commission nationale de Recensement des Votes ne l’oblige à procéder à la proclamation définitive des résultats des votes qu’une fois expirés les délais légaux de contes­tation des résultats après la proclamation provisoire de ces résultats, point de départ desdits délais ;

19. Considérant que cette proclamation provisoire n’est pas intervenue ;

20. Considérant toutefois que la règle selon laquelle la proclamation provisoire doit intervenir avant la proclamation définitive à effectuer par le Conseil, ne peut être considérée comme intangible ; qu’elle peut être écartée devant le principe fondamental de la nécessité absolue de la continuité du fonctionnement des institutions ; que ce fonctionnement continu des institutions exige que la Commission nationale de Recensement des Votes exerce sa mission conformément à la loi et dans un délai raisonnable ; que s’agissant des jonctions de la Commission nationale de Recensement des Votes, il n’est pas discutable que la loi (article 58 du Code électoral) lui ait donné un pouvoir d’annulation relativement aux procès-verbaux qui lui sont transmis par les Commissions départementales de Recensement des Votes ; qu’il faut toutefois souligner que ce pouvoir exceptionnel prévu par l’alinéa 7 de l’article 58 du Code électoral et dû à la loi n° 92-56 du 3 septembre 1992, est de droit étroit ; qu’il doit être exercé dans le cadre strict du texte qui le prévoit et sans arbitraire ; qu’il doit en outre intervenir dans un délai raisonnable ;

21. Considérant qu’à ce sujet, il convient de faire un certain nombre de remarques qui pourront singulièrement éclairer le champ opératoire des fonctions que la loi électorale confie à la Commission nationale de Recensement des Votes ;

22. Considérant, en effet, que le Code électoral de 1992 dit « Nouveau Code », est inspiré par la volonté commune de rendre les opérations électorales totalement transparentes et les résultats des élections fiables, grâce au rôle prépondérant accordé aux candidats dans la conduite desdites opérations ; qu’il est notamment stipulé que « chaque liste de candidats ou chaque candidat a le droit de contrôler l’ensemble des opérations électorales depuis l’ouverture du bureau de vote jusqu’à la proclamation et l’affichage des résultats dans ces bureaux » ;

23. Considérant que dans cet ordre d’idées :

  • les bureaux de vote sont composés d’un Président, d’un assesseur, d’un secrétaire et des représentants des candidats ;
  • « Les candidats ont des mandataires qui peuvent entrer librement dans les bureaux de vote dans lesquels ils ont compétence et exiger l’inscription au procès-verbal de toutes leurs observations et contestations ; ils signent les observations et contestations ». Ils ont compétence dans un ou plusieurs bureaux de vote d’une même circonscription électorale ;
  • les candidats eux-mêmes ont libre accès à tous les bureaux de vote et peuvent exiger l’inscription au procès-verbal de toutes leurs observations et contestations ;
  • les Commissions départementales de Recensement des Votes, présidées par un magistrat, comprennent les représentants des candidats ;
  • de même, la Commission nationale de Recensement des Votes, présidée par le Premier président de la Cour d’appel, comprend les représentants des candidats ;

24. Considérant qu’à tous les contrôles effectués par les candidats directement ou indirectement, s’ajoutent ceux auxquels procèdent les magistrats délégués par la Cour d’appel ;

25. Considérant que, depuis les bureaux de vote jusqu’à la Commission nationale de Recensement des Votes, les contrôles se succèdent mais ne se cumulent pas ; qu’ainsi le bureau de vote contrôle le scrutin, la Commission départementale de Recensement des Votes contrôle les procès-verbaux des bureaux de vote et la Commission nationale de Recensement des Votes contrôle les procès-verbaux des Commissions départementales de Recensement des Votes ;

26. Considérant qu’à l’égard des procès-verbaux des Commissions départementales de Recensement des Votes, la Commission nationale de Recensement des Votes a un pouvoir d’annulation, sous réserve que soit remplie l’une ou l’autre des deux conditions ci-après :

  • que l’incohérence des résultats figurant dans les procès-verbaux rende ceux-ci inexploitables ou,
  • que ces procès-verbaux soient entachés d’un vice substantiel affectant la sincérité de leur rédaction ;

27. Considérant que dans l’un et l’autre cas il s’agit d’anomalies faciles à déceler parce qu’apparaissant au premier examen ; qu’à titre d’exemples, on peut citer pour le premier cas, une discordance de chiffres qui ne peut se résoudre ni par la rectification, ni par la correction, et pour le second cas, un procès-verbal fabriqué ; qu’il faut souligner que le législateur, s’agissant plus particulièrement du second cas, parle de la « sincérité » non du contenu des procès-verbaux, mais de leur « rédaction » ; qu’à ce propos, pour le Conseil, le contrôle de la Commission nationale de Recensement des Votes s’exerce sur les procès-verbaux établis par les Commissions départementales de Recensement des Votes et non sur ceux des bu­reaux de vote qui ont déjà fait l’objet d’un double contrôle au sein du bureau de vote et dans la Commission départementale de Recensement des Votes ;

28. Considérant que, face à l’un des cas visés ci-dessus, la Commission nationale de Recensement des Votes n’est pas obligée d’annuler le procès-verbal objet de son examen ; qu’elle peut procéder à des corrections ou rectifications ; qu’en effet, la réalisation de l’une des conditions spécifiées n’a pas pour conséquence automatique l’annulation ;

29. Considérant qu’il découle de ce qui précède que si la Commission nationale de Recensement des Votes a bien un pouvoir d’annulation, ce pouvoir est limité quant à son objet (procès-verbaux émanant des Commissions départementales de Recensement des Votes) et quant aux cas à l’occasion desquels il peut s’exercer ; qu’il faut ajouter à cela que la décision que la Commission est appelée à prendre en cas d’annulation est motivée et ne peut donc pas échapper au contrôle du Conseil ;

30. Considérant enfin que dans l’exercice de ses pouvoirs d’annulation, de rectification ou de correction, la Commission nationale de Recensement des Votes ne peut agir arbitrairement ; que son activité doit être régie par des règles applicables à toutes les situations analogues ou similaires, règles qu’elle peut élaborer sous le contrôle du Conseil ;

31. Considérant que la proclamation provisoire doit intervenir dans un délai raisonnable ; que si aucun délai n’a été déterminé par les textes, il est de pratique courante que dans un tel cas, l’on se réfère à la notion de « délai raisonnable » qui peut approximativement être évalué en tenant compte du contexte, des dispositions qui prévoient les pouvoirs en cause, des circonstances et de la pratique ; que s’agissant particulièrement du contexte, il est raisonnable de s’attendre à ce que la proclamation provisoire intervienne, par exemple, dans un délai permettant éventuellement l’intervention d’un second tour de scrutin à une date assez rapprochée de celle du premier tour ;

32. Considérant que, de l’avis du Conseil et compte tenu du travail que la Commission nationale de Recensement des Votes a déjà effectué, un délai de soixante-douze heures est nécessaire mais suffisant et constitue bien un délai raisonnable pour permettre à cette Commission d’achever sa mission et de procéder à la proclamation provisoire des résultats ;

33. Considérant que le Conseil, en cas de contestation élevée par l’un des candidats et portant sur un objet sur lequel son attention serait particulièrement attirée ne pourrait, en raison des circonstances de la présente affaire, que pousser ses investigations aussi loin que nécessaire dans l’appréciation de la sincérité du scrutin, en vertu de sa plénitude de juridiction en la matière,

DÉCIDE :

  1. Les procès-verbaux et l’ensemble des pièces relatives aux opérations électorales du 21 février 1993 seront retournés à la Commission nationale de Recensement des Votes ;
  1. La Commission nationale de Recensement des Votes dispose d’un délai de soixante-douze heures à compter du 2 mars 1993 à 15 h 00, pour procéder à la proclamation provisoire prévue par la Constitution et le Code électoral ; passé ce délai et en l’absence d’une proclamation provisoire le Conseil Constitutionnel qui reste saisi de l’affaire, procédera comme il est indiqué à l’article 29 de la Constitution et le délai de recours des candidats commencera à courir pour compter de la constatation, par le Premier président de la Cour d’appel, Président de la Commission nationale de Recensement des Votes, du « blocage » du fonctionnement de la Commission.
  1. La présente décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel et sera publiée par toutes autres voies jugées opportunes.

Elle sera en outre notifiée au Premier Président de la Cour d’appel, Président de la Commission nationale de Recensement des Votes, pour exécution, ainsi qu’aux candidats aux élections du 21 février 1993.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 mars 1993, où siégeaient Messieurs Kéba MBAYE, Président, Babacar SÈYE, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Ibou DIAITÉ ;

Avec l’assistance de Maître Doudou Salmone FALL, Greffier en chef.