Décision n° 1-C-1998 du 24 février 1998 affaire n° 1-C-98

DÉCISION N°1/C/1998 DU 24 FEVRIER 1998

(N° D’ORDRE : 27 – AFFAIRE N° 1/C/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 9 février 1998 de l’amendement examiné et adopté par l’Assemblée nationale en session extraordinaire, le 4 février 1998 et tendant à modifier l’article LO 117 du Code électoral, par Abdoulaye FAYE, Marcel BASSÈNE, Oumar Lamine BADJI, Amadou Béye BALDÉ, Oumar DIOUF, Joseph NDONG, Pape DIOP, Badara DIOP, Cheikh Tidiane TOURÉ, El Hadji Daouda NDOYE, Karamo DIAMÉ, Ndiack DIENG, Coumba BÂ, Marie-José Boucher CAMARA, Ndiaga MBOUP, Mody SY, Pape Oumar Abdoul KANE, Awa DIOP, Maguette DÈME, Iba Der THIAM, Madior DIOUF, Sémou Pathé GUÈYE, Samba Diouldé THIAM, Famara SARR, Yéro DEH, députés à l’Assemblée nationale ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 82 et 63, 2° ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article premier ;

Vu le recours des 25 députés en date du 9 février 1998 ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique et le compte- rendu « in extenso » des débats du 4 février 1998 de l’Assemblée nationale réunie en session extraordinaire ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

EN LA FORME

– SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS :

1. Considérant que par requête en date du 9 février 1998, enregistrée le même jour au greffe du Conseil constitutionnel sous le n° 1/C/98, 25 députés à l’Assemblée nationale ont saisi le Conseil aux fins de voir déclarer irrecevable l’amendement ayant modifié le Code électoral en son article LO.117, adopté le
4 février 1998 par l’Assemblée nationale et portant le nombre des députés de 120 à 140 ;

2. Considérant que le présent recours est recevable comme ayant été introduit conformément à l’article 63, 2° de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, dans les délais et forme prescrits par la loi ;

Qu’en effet, aux termes de l’article 63, 2° de la Constitution, un nombre de députés au moins égal au 1/10 des membres de l’Assemblée nationale peut saisir le Conseil dans les 6 jours qui suivent l’adoption définitive de la loi ;

Que selon l’article premier de la loi organique, le Conseil se prononce sur « la recevabilité des propositions de lois et amendements d’origine parlementaire conformément aux dispositions de l’article 71, alinéa 2 » ;

AU FOND

3. Considérant qu’à l’appui de leur recours les requérants soutiennent que l’amendement mis en cause viole la Constitution en ses articles 49, 52, 56, et 71, alinéa 2 et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale en ses articles 53, 71 et 72 ;

 – SUR LES MOYENS TIRÉS DE LA VIOLATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE :

4. Considérant que le Conseil constitutionnel ayant une compétence d’attribution, ni l’article 82 de la Constitution, ni l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 prise en application de l’article 84 de la Constitution, ne rangent parmi les matières relevant de sa compétence, le Règlement intérieur de l’ Assemblée nationale ; que dès lors les moyens tirés de la violation dudit règlement doivent être écartés ;

 – SUR LES MOYENS TIRÉS DE LA VIOLATION DE LA CONSTITUTION :

. En ce qui concerne l’article 49 de la Constitution : 

5. Considérant que les requérants font valoir qu’en vertu de l’article 49 de la Constitution « le nombre des membres de l’Assemblée nationale est fixé par une loi organique ; que le propre d’une loi organique, c’est qu’elle obéit à une procédure particulière ; qu’en l’espèce, l’amendement dont s’agit a transgressé manifestement les règles particulières et spéciales prévues en matière de loi organique ; qu’il n’a fait l’objet ni d’écrit (obligatoire) ni de communication préalable aux membres de l’Assemblée nationale » ;

6. Considérant qu’il y a lieu de souligner que l’article 49 de la Constitution ne contient aucune règle de procédure relative aux lois organiques qui puisse être violée par l’amendement contesté, contrairement à ce que peuvent laisser croire les auteurs de la saisine ; qu’ils soutiennent que ledit amendement a manifestement violé « les règles particulières et spéciales prévues en matière de loi organique » sans pour autant indiquer lesquelles ; que celles qu’ils mentionnent – l’exigence d’un texte écrit et l’obligation de le communiquer aux membres de l’Assemblée nationale préalablement au débat – concernent tout amendement et sont fixées par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 72, alinéa premier et non par la Constitution ; que par suite leur contrôle ne relève pas de la compétence du Conseil constitutionnel ;

7. Considérant qu’en réalité, les seules « règles particulières et spéciales » relatives aux lois organiques sont celles que définit l’article 67 de la Constitution, aux termes duquel :

« Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ».

« Elles ne peuvent être promulguées que si le Conseil constitutionnel obligatoirement saisi par le Président de la République les a déclarées conformes à la Constitution » ;

Qu’aucune de ces règles ne peut être considérée comme ayant été transgressée par l’amendement critiqué ;

. En ce qui concerne l’article 52 de la Constitution :

8. Considérant que selon les requérants, « l’amendement proposé et adopté n’a aucun lien de connexité de près ou de loin avec l’ordre du jour déterminé à l’avance » par l’article 2 du décret de convocation n° 98-89 du 28 janvier 1998 de l’Assemblée nationale, en violation de l’article 52 de la Constitution qui dispose en son alinéa 6 que «  l’Assemblée nationale est réunie en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé» ;

9. Considérant que ce moyen ne saurait être retenu dans la mesure où l’amendement qui tend à modifier une disposition du Code électoral se rapporte au point de l’ordre du jour intitulé par le décret de convocation de l’Assemblée nationale «  Projet de loi organique modifiant le Code électoral » ;

. En ce qui concerne l’article 56, alinéa 4 de la Constitution :

10. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent qu’en portant le nombre de députés de 120 à 140, l’amendement soumis à l’examen du Conseil procède à une création d’emplois en violation de l’article 56, alinéa 4 de la Constitution en vertu duquel «  les créations et transformations d’emploi ne peuvent être opérées que par les lois de finances» ;

11. Considérant que le mandat de député conféré par le suffrage universel n’est pas assimilable à « l’emploi » défini par le droit de la fonction publique comme étant « un poste correspondant à chacun des grades de la hiérarchie administrative » ; qu’en tout état de cause, la fixation du nombre de députés relève non pas d’une loi de finances, mais d’une loi organique, conformément à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, aux termes duquel « une loi organique fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale » ; qu’ainsi le moyen tiré de la violation de l’article 56, alinéa 4 doit être rejeté.

. En ce qui concerne l’article 71, alinéa 2 de la Constitution :

12. Considérant que selon les requérants, l’amendement contesté n’a pas obéi à la prescription de l’article 71, alinéa 2 de la Constitution suivant laquelle « les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices» ; que « ni les réaménagements du budget de l’Assemblée », ni « la réduction du Bureau de l’Assemblée » aussi bien en termes numériques que comptables ne sauraient pallier la carence notoire de présentation de recettes compensatrices ; qu’aucune étude comptable et financière n’a précédé l’adoption de l’amendement dont s’agit » ;

13. Considérant que les dispositions précitées de l’article 71, alinéa 2 posent le principe de l’interdiction pour les députés de formuler des propositions ou des amendements dont l’adoption entrainerait, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’ une charge publique ; que la possibilité laissée aux députés de faire de tels propositions ou amendements, à condition qu’ ils soient assortis de propositions de recettes compensatrices, est une dérogation à cette interdiction de principe ; que dès lors, elle doit être interprétée restrictivement ;

14. Considérant qu’en conséquence, l’expression « propositions de recettes compensatrices » doit être entendue comme visant la création de recettes nouvelles ; que la proposition tendant à créer ces recettes nouvelles doit être formulée, discutée et adoptée au moins en même temps que la proposition ou l’amendement dont l’adoption entrainerait soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’ une charge publique ; qu’ enfin, les recettes nouvelles à créer doivent pouvoir compenser entièrement la diminution des ressources publiques ou couvrir totalement la charge publique qu’entrainerait l’adoption de la proposition ou de l’amendement ;

15. Considérant qu’il n’est pas contestable qu’en portant le nombre des députés de 120 à 140, l’adoption de l’amendement dont le Conseil constitutionnel est saisi entraine la création d’ une charge publique ; que ni le rapport de la Commission des Lois, de l’Administration générale et des Droits de l’Homme sur le projet de loi organique n° 03/98 modifiant le Code électoral, ni le procès-verbal analytique de la séance du mercredi 4 février 1998, ni même le compte-rendu « in extenso » des débats de l’Assemblée nationale ne font apparaître qu’ une « proposition de recettes compensatrices » telle qu’elle vient d’être définie, a été formulée, discutée et adoptée en même temps que l’amendement contesté ;

16. Considérant que ne sauraient tenir lieu de « propositions de recettes compensatrices » au sens de l’article 71, alinéa 2 de la Constitution, les deux pièces jointes à la lettre n° 01274 du 13 février 1998 par laquelle le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel de la loi organique du 4 février 1998, pièces intitulées, l’une « Amendement à l’exposé des motifs du projet de loi organique modifiant le Code électoral » et l’autre « Note annexe à l’amendement de l’article LO.117 » ;

17. Considérant en effet, que le premier de ces documents ne fait qu’annoncer que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale sera modifié en vue de procéder à un « réaménagement interne du budget de l’Assemblée » ; que le « réaménagement »   auquel a procédé le second document ne saurait valoir création de recettes nouvelles, même si le règlement intérieur est modifié en conséquence, ce qui n’est pas encore le cas ;

18. Considérant qu’il ressort de tout ce qui précède, qu’il a été fait de l’article 71, alinéa 2 de la Constitution une application non conforme à sa lettre et à son esprit ; qu’il y a lieu dés lors, de prononcer l’irrecevabilité de l’amendement modifiant l’article LO.117 du Code électoral et de déclarer par ce motif, non conformes, à la Constitution, les dispositions législatives qui ont résulté de son adoption,

DÉCIDE :

Article premier.- L’amendement modifiant l’article LO.117 du Code électoral est irrecevable et, par ce motif, les dispositions législatives qui résultent de son adoption sont contraires à la Constitution.

Article 2.-  La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 février 1998, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Amadou SO, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.