Décision n° 2-E-1993 du 27 janvier 1993 affaires n° 2 et 3-E-93

DÉCISION N° 2/93 DU 27 JANVIER 1993

(N° D’ORDRE : 2 – AFFAIRES N° 2 ET 3/E/93)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale conformément aux articles 23 à 25 et 80 de la Constitution et LO.90 et 93 du Code électoral, sur les deux requêtes de Madior DIOUF, Secrétaire général du Rassemblement national Démocratique (RND), en contestation de couleur et de symbole, a rendu la décision suivante :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 23 à 25 et 80 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles LO.90 et LO.93 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu les deux requêtes de Madior DIOUF, Secrétaire général du Rassemblement national Démocratique (RND), candidat à l’élection à la Présidence de la République du 21 février 1993, enregistrées le 25 janvier 1993 sous les n° 2 et 3/E/93 au greffe du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu’il plaise au Conseil lui attribuer exclusivement l’une la couleur or et l’autre le symbole de l’aigle ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï Monsieur Ibou DIAITÉ, Membre du Conseil constitutionnel en son rapport ;

1. Considérant que les deux requêtes émanant du même candidat et portant sur le même objet, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ;

2. Considérant que dans la première requête Madior DIOUF, se référant à l’extrait des minutes du greffe du Conseil constitutionnel publié dans le quotidien national « le Soleil » en date du 23/24 janvier 1993, page 4, sous la rubrique « Politique (Présidentielle 93- les 9 candidats affichent leurs couleurs) », soutient que « le candidat Landing SAVANÉ utilise la couleur or pour l’impression de ses bulletins de vote », alors que lui-même a choisi cette couleur en tant que candidat à l’élection à la Présidence de la République du 21 février 1993, investi par son parti, le Rassemblement national Démocratique (RND) dont les statuts ont été déposés au Ministère de l’Intérieur contre le récépissé n° 3766 en date du 18 juin 1981 ; qu’en effet, la majorité des électeurs étant analphabète, la couleur de fond du bulletin joue un rôle primordial d’autant que la présence d’un symbole différent comme (son) aigle qui, du reste, est repris par un autre candidat, ne suffirait pas à dissiper la plus que probable confusion dans l’esprit des citoyens » ;

 

3. Considérant que le requérant demande, en conséquence, au Conseil constitutionnel de lui attribuer exclusivement la couleur dont il s’agit, en se fondant sur la loi n° 92-15 du 7 février 1992 portant Code électoral, notamment en son article LO 90 qui dispose en son alinéa 2 : « En cas de contestation, le Conseil constitutionnel attribue par priorité à chaque candidat sa couleur, son sigle ou son symbole traditionnel par ordre d’ancienneté du parti qui l’a investi ; et, pour les candidats indépendants, suivant la date du dépôt » ;

4. Considérant que dans sa deuxième requête, Madior DIOUF se référant au même document, soutient que « le candidat Mamadou LÔ risque d’utiliser le même symbole de l’aigle pour l’impression de ses bulletins de vote », alors que lui-même a choisi le même symbole, en tant que candidat à l’élection à la Présidence de la République investi par son parti, le Rassemblement national Démocratique (RND) dont les statuts ont été déposés au Ministère de l’Intérieur contre le récépissé n° 3766 du 18 juin 1981 et dont l’aigle constitue le symbole traditionnel reconnu comme tel par tous les militants et sympathisants de ce parti ;

5. Considérant que le requérant, se fondant sur les mêmes dispositions du Code électoral, demande en conséquence au Conseil constitutionnel de lui « attribuer exclusivement le symbole dont il s’agit » ;

6. Considérant qu’en application de l’article LO.93 du Code électoral, « le droit de réclamation contre la liste des candidats est ouvert à tout candidat. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l’expiration du jour suivant celui de l’affichage de la liste des candidats au greffe… »  ;

7. Considérant qu’il ressort des pièces produites et jointes au dossier que Madior DIOUF figure sur la liste des candidats à l’élection à la Présidence de la République du 21 février 1993, laquelle liste est arrêtée et publiée par le Conseil constitutionnel le 22 janvier 1993 ; qu’il a fait déposer ses deux requêtes le 25 janvier 1993 au greffe du Conseil et donc dans le délai prescrit par l’article LO.93, alinéa 2 du Code électoral ; qu’en effet, les deux jours suivant celui de l’affichage de la liste des candidats étant le premier, un samedi, jour chômé, et le second, un dimanche, ce délai n’expire que le lundi 25 janvier 1993 à minuit, conformément à l’article R.2 du Code électoral ;

Qu’ainsi les deux requêtes sont recevables ;

8. Considérant qu’aux termes de l’article LO.90, alinéas premier et 2 du Code électoral, « un candidat ne peut utiliser une couleur, un sigle ou un symbole déjà choisi par un autre candidat. En cas de contestation, le Conseil constitutionnel attribue par priorité à chaque candidat, sa couleur, son sigle ou son symbole traditionnel par ordre d’ancienneté du parti qui l’a investi ; et pour les candidats indépendants suivant la date de dépôt… » ;

9. Considérant qu’il résulte des pièces produites et jointes au dossier et des vérifications auxquelles il a été procédé que la couleur or et le symbole de l’aigle choisis par le candidat Madior DIOUF sont ceux du parti qui l’a investi, le Rassemblement national Démocratique (RND) dont les statuts ont été déposés au Ministère de l’Intérieur contre le récépissé n° 3766 en date du 18 juin 1981 ; que d’une part, ce parti est plus ancien que le parti AND JEF/Parti Africain pour la Démocratie et le Socialisme (AND JEF/PADS) qui a investi le candidat Landing SAVANÉ et dont les statuts n’ont été déposés au Ministère de l’Intérieur contre le récépissé n° 6547 qu’à la date du 16 avril 1992 ; et que, d’autre part, l’adoption de l’aigle comme symbole par le Rassemblement national Démocratique (RND) est bien antérieure au dépôt au greffe du Conseil constitutionnel, le 15 janvier 1993, de la déclaration de candidature de Mamadou LÔ, par laquelle ce candidat indique qu’il choisit « éventuellement » l’aigle comme symbole,

DÉCIDE :

La recevabilité et la jonction des deux requêtes de Madior DIOUF enregistrées au greffe du Conseil constitutionnel le 25 janvier 1993 sous les n° 2 et 3/E/93 ; la couleur or et le symbole de l’aigle sont attribués par priorité au candidat Madior DIOUF pour l’impression de ses bulletins de vote.

Cette attribution interdisant aux candidats Landing SAVANÉ et Mamadou LÔ d’utiliser la même couleur ou le même symbole, les deux candidats ont choisi, à l’invitation du Conseil constitutionnel, le premier la couleur bleu ciel et le second le symbole de « la jarre percée sur fond de carte Sénégal-Afrique », à l’exclusion de l’aigle pour l’impression de leurs bulletins de vote.

La présente décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel et sera en outre publiée par toutes autres voies jugées opportunes.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 1993, où siégeaient Monsieur Babacar SÈYE, Vice-président, Président, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Ibou DIAITÉ ;

Avec l’assistance de Maître Doudou Salmone FALL, Greffier en chef.