Décision n° 10-E-1993 du 24 mai 1993 affaires n° 20 à 23-E-93

DÉCISION N° 10/93 DU 24 MAI 1993

(N° D’ORDRE : 10 – AFFAIRES N° 20 À 23/E/93)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale conformément à l’article 29 de la Constitution et à l’article 2 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 28 et 29 ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article 22 ;

Vu le décret n° 92-1619 du 23 novembre 1992 portant convocation du collège électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu le procès-verbal en date du 14 mai 1993 de la Commission nationale de Recensement des Votes, portant proclamation provisoire des résultats des élections législatives du 9 mai 1993, ainsi que les observations qui y sont jointes ;

Vu le rapport en date du 17 mai 1993 du Président de la Commission nationale de Recensement des Votes ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

D’UNE PART,

–  SUR LES REQUÊTES DE :

  • Monsieur Iba Der THIAM, Professeur d’université, candidat aux élections législatives, demeurant à la Sicap Liberté IV, villa n° 5257, en cette qualité et au nom de la liste « Jappoo Liggeeyal Sénégal » (JLS), ayant pour Avocat Maître Élimane KANE, Avocat à la Cour, 55 Avenue Albert Sarraut Dakar, Cabinet auquel domicile est élu pour la présente et ses suites, en date du 19 mai 1993, déposée le même jour et enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 20/E/93;
  • Monsieur Mamadou DIOP, candidat du Parti socialiste aux élections législatives du 9 mai 1993 dans le Département de Dakar, demeurant et domicilié à Dakar, rue David DIOP X Corniche, Villa 22, Fann Résidence, en date du 18 mai 1993, déposée et enregistrée le 19 mai 1993 au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 21/E/93 ;
  • Monsieur Djibril NGOM, candidat du Parti Socialiste aux élections législatives du 9 mai 1993 dans le Département de Pikine, demeurant et domicilié à Dakar, Pikine, quartier Nimzat 2, Villa 6274, Avenue El Hadj Malick SY (ex Tally Icotaf) en date du 18 mai 1993, déposée et enregistrée le 19 mai 1993 au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 22/E/93 ;
  • Monsieur Samba Diouldé THIAM, mandataire du Parti de l’Indépendance et du Travail (PIT-Sénégal) agissant poursuites et diligences de son Secrétaire général, demeurant en son siège social sis à Dakar, à Khar Yalla, Route du Front de Terre, mais élisant domicile en l’étude de Maître Cheikh Amadou DIOP, Avocat à la Cour, 24, rue Amadou Assane Ndoye X Mohamed V, à Dakar, en date du 19 mai 1993, déposée le même jour et enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 23/E/93 ;
  • Messieurs Iba Der THIAM, Landing SAVANÉ, Madior DIOUF, anciens candidats aux élections présidentielles de février 1993 et candidats aux élections législatives du 9 mai de la même année, domiciliés à Liberté IV, Villa n° 5257, représentant la liste « Jappoo Liggeeyal Sénégal », ayant pour Avocats Maîtres Élimane KANE et Daouda BÂ, Avocats à la Cour, élisant domicile au Cabinet de Maître Élimane KANE, 55 Avenue Albert SARRAUT à Dakar, enregistrée sous le numéro 102 ;
  • VU les mémoires en réponse en date du :
  • 21 mai 1993 du candidat Mamadou DIOP, enregistré le même jour sous le numéro 100 ;
  • 21 mai 1993 du candidat Iba Der THIAM,enregistré le même jour sous le numéro 101 ;

D’AUTRE PART,

en vue de la proclamation définitive des résultats du scrutin pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale du 9 mai 1993 ;

Madame Marie-José CRESPIN ayant été entendue en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

– I.  SUR LA RECEVABILITÉ DES RECOURS :

1. Considérant que :

  • Iba Der THIAM, en son nom propre et au nom de la coalition (JLS), représenté par Maître Élimane KANE,
  • Mamadou DIOP, en son nom propre,
  • Djibril NGOM, en son nom propre,
  • Samba Diouldé THIAM, en qualité de mandataire du P.I. T,

ont introduit des recours devant le Conseil constitutionnel ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article L.163 du Code électoral : « Tout candidat au scrutin dispose d’un délai de cinq jours à compter de la proclamation provisoire des résultats par la Commission nationale de Recensement des Votes pour contester la régularité des opérations électorales.

Il est fait application de l’article LO.114 » ;

3. Considérant que les requêtes n° 21/E/93 et 22/E/93 présentées par Mamadou DIOP et Djibril NGOM, en leur qualité de candidats aux élections du 9 mai 1993, dans les forme et délai prescrits par la loi, sont recevables ;

4. Considérant que la requête n° 23/E/93 a été introduite et signée par Samba Diouldé THIAM agissant en sa qualité de mandataire de la liste du Parti de l’Indépendance et du Travail (PIT) et pour le compte du Secrétaire général de ce Parti ;

5. Considérant que cette requête présentée dans le délai de la loi par le mandataire désigné d’une liste de candidats, habilité expressément par l’article L.145 et l’article LO.164 du Code électoral, à déposer des déclarations de candidature, à recevoir communication de toute requête présentée au Conseil constitutionnel et à présenter, le cas échéant, un mémoire en réponse, est également recevable en la forme ;

Qu’affirmer le contraire, comme le fait le candidat du Parti socialiste (PS) Mamadou DIOP, réduirait à néant tout un ensemble de dispositions du Code électoral ;

6. Considérant que la requête n° 20/E/93 a été présentée et signée par Maître Élimane KANE, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Iba Der THIAM « candidat aux élections législatives », agissant en cette qualité et au nom de la liste « Jappoo Liggeyal Sénégal (JLS) » ;

7. Considérant que cette requête, présentée et signée par le seul conseil d’un candidat qui figure sur la liste d’une coalition de partis politiques (JLS) et dont le mandataire désigné est Mamadou DIOP DECROIX, n’est pas conforme aux prescriptions des articles L.163 et LO.164 du Code électoral ;

8. Considérant d’ailleurs qu’il est de jurisprudence constante que la requête aux fins de contestation d’une élection n’est pas recevable lorsque le requérant prétend agir en qualité de mandataire d’un candidat, mais ne présente pas de mandat justifiant de sa qualité ; qu’il a été également jugé que la représentation du requérant par une tierce personne n’est admise que pour les actes de procédure autres que la requête ; que celle-ci présentée pour le compte d’une personne qui ne l’a pas signée, est irrecevable ;

Qu’en conséquence la requête n° 20/E/93, présentée et signée par Maître Élimane KANE au nom et pour le compte de Iba Der THIAM, doit être déclarée irrecevable ;

– II.  SUR LA DEMANDE DE RÉCUSATION DIRIGÉE CONTRE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR LES CANDIDATS IBA DER THIAM, LANDING SAVANÉ ET MADIOR DIOUF :

9. Considérant que la requête du 19 mai 1993 présentée par Maître Élimane KANE, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Monsieur Iba Der THIAM, a été déclarée irrecevable ;

10. Considérant que la demande en récusation du 21 mai 1993 présentée par Maîtres Élimane KANE et Daouda BÂ, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte des candidats Iba Der THIAM, Landing SAVANÉ et Madior DIOUF, qui forme avec la requête principale du 19 mai 1993 un tout indivisible, doit être déclarée irrecevable, alors surtout que le conseil du candidat Iba Der THIAM a relevé, dans ses écritures du 19 mai 1993 que la demande incidente et préalable d’exception d’inconstitutionnalité, de deux décrets présidentiels n° 93/186/PR et n° 93/187/PR du 2 mars 1993 avait fait précédemment l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État ;

– III.  SUR LA JONCTION DES RECOURS :

11. Considérant que les demandes en annulation du scrutin dans deux circonscriptions électorales d’une part, et la demande en annulation ou en rectification ou redressement de certains bureaux de vote d’autre part, ont la même cause et le même objet ;

Qu’il existe entre elles un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble ;

Qu’il convient, en conséquence, d’ordonner d’office leur jonction ;

– IV.  SUR LE BIEN-FONDÉ DES REQUÊTES :

12. Considérant que les candidats Mamadou DIOP et Djibril NGOM ont demandé, au principal, l’annulation du scrutin des circonscriptions électorales, respectivement de Dakar et de Pikine, subsidiairement, l’annulation des procès-verbaux des bureaux de vote incriminés de ces mêmes circonscriptions et d’en tirer les conséquences de droit, au motif essentiel que de fausses ordonnances ont servi à voter à une grande échelle ;

13. Considérant que la requête de Samba Diouldé THIAM tend à l’annulation des résultats comptabilisés dans certains bureaux de vote, au redressement et à la rectification de certains autres, pour également utilisation frauduleuse de fausses ordonnances constituant un vice substantiel et, en outre, pour falsification ou altération de résultats ;

– A.  Sur le moyen présenté par les trois requérants, tiré de l’utilisation massive et frauduleuse d’ordonnances entachant gravement la sincérité du scrutin 

14. Considérant d’abord que l’inscription de catégories bien précises de citoyens sénégalais sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, est prévue dans des conditions déterminées par les articles L 23 à L 28 du Code électoral ; qu’ensuite la délivrance des ordonnances leur permettant de voter le jour du scrutin est de la compétence du Président du Tribunal départemental ; qu’enfin, la délivrance et l’utilisation frauduleuses d’ordonnances constituent des infractions pénales relevant de la compétence de l’Autorité judiciaire ;

15. Considérant, cependant, qu’il est laissé à l’appréciation du juge électoral le soin de déterminer si l’utilisation frauduleuse de ces documents a exercé ou non une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;

16. Considérant que les requérants Mamadou DIOP et Djibril NGOM ont soutenu que des autorités administratives et judiciaires ont constaté que des électeurs ont voté à l’aide de fausses ordonnances, comportant des signatures imitées et de faux cachets des Présidents des Tribunaux départementaux ; que le Tribunal de Dakar, statuant les 14 et 17 mai, en matière correctionnelle, a prononcé 24 condamnations pour usage de faux en écritures publiques contre des électeurs pris en flagrant délit, ce qui tendrait à démontrer que le scrutin à Dakar et à Pikine ne présentait aucun caractère de sincérité ;

17. Considérant que les mêmes requérants ont soutenu, à titre subsidiaire, que « 3668 et 3 772 ordonnances ont été délivrées à Dakar et à Pikine pour l’élection présidentielle, auxquelles s’ajoutent 566 et 330 ordonnances régulièrement délivrées par les Tribunaux départementaux de Dakar et de Pikine pour les élections législatives »  ; que toujours selon les requérants, « le nombre d’ordonnances valables pour ces élections s’établit à 4 234 pour Dakar et 4 102 pour Pikine » ; que « ces chiffres rapportés à 625 bureaux de vote pour Dakar et 445 bureaux de vote pour Pikine donneraient respectivement une moyenne de 7 et 9 ordonnances par bureau de vote à Dakar et à Pikine » ;

18. Considérant, pour les requérants, qu’au-delà de ces moyennes, il y a doute quant à la sincérité du scrutin et qu’en conséquence, en cas de dépassement de ces moyennes, 421 procès-verbaux représentant 83 336 voix et 319 procès-verbaux représentant 53 075 suffrages exprimés doivent être annulés à Dakar et à Pikine ;

19. Considérant qu’à l’appui de sa requête, Samba Diouldé THIAM a invoqué le moyen tiré « de la nullité des procès-verbaux des bureaux de vote dans lesquels l’utilisation frauduleuse de fausses ordonnances est constitutive de vice substantiel entachant gravement la sincérité du scrutin » ;

20. Considérant que le même requérant a soutenu : « qu’en l’espèce, la preuve de l’utilisation abusive des ordonnances est établie non seulement par les mentions portées par les représentants des partis sur les procès-verbaux des Commissions départementales de Recensement des Votes, mais aussi et surtout par les condamnations prononcées sur toute l’étendue du territoire national par les tribunaux correctionnels à l’encontre des coupables de faux et usage de faux ; que l’écart trop élevé noté dans certains bureaux de vote entre les chiffres des préinscrits et celui des votants traduit une utilisation abusive d’ordonnances ; que le caractère frauduleux de ces ordonnances peut être également établi par le Conseil constitutionnel lui-même en fixant une moyenne départementale d’ordonnances délivrées par les tribunaux locaux : un chiffre dépassant trop largement cette moyenne (égale ou supérieure à cinq fois, par exemple) devrait être déclaré frauduleux et entraîner l’annulation du procès-verbal du bureau de vote correspondant ; qu’en effet l’utilisation d’ordonnances accroît irrégulièrement les suffrages des partis ayant usé de ce procédé frauduleux au plan départemental, mais surtout au plan national où la répartition des sièges est faussée et élève artificiellement le quotient national » ;

21. Considérant que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 6/93 du 13 mars 1993 (page 12), a consacré de larges développements au grief tiré de l’utilisation abusive de fausses ordonnances ou d’ordonnances en blanc ;

22. Considérant que pour cerner ce problème qui a fait aussi l’objet de controverses à l’occasion de l’élection présidentielle, il y a lieu de donner une terminologie exacte des concepts de pré-inscrits et d’inscrits qui ne sont pas toujours bien compris :

  • le pré-inscrit sur le fichier électoral est le citoyen sénégalais jouissant du droit d’être électeur et qui, sur présentation d’une pièce d’identification, obtient un récépissé d’inscription qui sera transformé par le Ministère de l’Intérieur en carte d’électeur ; le nombre de pré-inscrits est définitivement arrêté bien avant le jour du scrutin.
  • la liste des inscrits dite liste des électeurs comprend, pour chaque bureau de vote, les pré-inscrits auxquels s’ajoutent les détenteurs d’ordonnances délivrées conformément aux dispositions des articles L.23 et L.27 du Code électoral ; mais il faut également mentionner sur cette liste les personnes autorisées à voter dans un bureau autre que celui où elles sont inscrites ; ce sont essentiellement les membres des bureaux de vote, les délégués de la Cour d’appel et les mandataires des partis politiques qui doivent nécessairement être rayés de la liste des électeurs du bureau dans lequel ils sont inscrits.

Par ignorance, les membres des bureaux de vote :

  • soit rajoutent les détenteurs de certificats de conformité ;
  • soit ne défalquent pas les personnes autorisées à voter ailleurs que dans leurs bureaux d’origine ;
  • soit oublient d’ajouter les membres des bu­reaux de vote pré-inscrits ailleurs ;
  • soit oublient de mentionner les détenteurs d’ordonnances ;

23. Considérant que ces incompréhensions et ces lacunes sont souvent source d’erreurs qu’il est quasi impossible de corriger ou de redresser ; qu’elles ne permettent pas non plus de déterminer l’impact des ordonnances sur le scrutin en général ou sur les résultats obtenus par les candidats ;

24. Considérant que, dans ces conditions, se posent pour le juge électoral des difficultés presque insurmontables pour apporter aux re­quêtes présentées des solutions satisfaisantes ;

25. Considérant qu’en l’espèce, des informations portées à la connaissance du Conseil constitutionnel, en particulier celles résultant des audiences pénales tenues spécialement dans certaines capitales régionales, il résulte que :

  • des citoyens détenteurs de fausses ordonnances ont été empêchés de voter grâce à la vigilance des membres de bureaux de vote sur tout le territoire sénégalais, en application des articles L.50 et R.42 du Code électoral et de la décision n° 6 du 13 mars 1993 du Conseil constitutionnel ;
  • certains d’entre eux ont été relaxés et d’autres condamnés ;
  • des partisans de trois partis en lice, ont été arrêtés et condamnés ;

26. Considérant que s’il n’a pas été établi que toutes les fausses ordonnances ont été utilisées pour voter, il ressort cependant qu’en toute vraisemblance elles l’ont été dans plusieurs bureaux de vote ;

27. Considérant, toutefois, qu’il n’a pas été prouvé que les candidats de tel ou tel parti politique ont été les seuls à en bénéficier ; qu’au contraire, de fortes présomptions portent à croire qu’il en a été fait usage au bénéfice des candidats de tous les partis politiques ; qu’ainsi, suivant une jurisprudence constante, les irrégularités qui en résultent s’annulent et ne peuvent en conséquence constituer obligatoirement une cause d’annulation des élections ;

28. Considérant qu’en tout état de cause, les allégations des requérants sont contredites par les mentions portées et signées par les membres des bureaux de vote, mentions permettant de constater leur accord unanime sur le résultat du vote, ou le défaut d’observation particulière avec la mention RAS (rien à signaler) ;

29. Considérant qu’il convient de signaler, en particulier, que dans les 22 bureaux de vote du Département de Pikine, et les 26 bureaux de vote de Dakar ayant le plus grand nombre d’ordonnances, aucun grief de la part des représentants des partis n’a été mentionné sur les procès-verbaux qui ont tous été signés et sur lesquels il a été précisé que le scrutin s’est déroulé dans de bonnes conditions ;

30. Considérant, au surplus, que dans ces bureaux il a été déterminé une moyenne de 7 personnes (représentants de partis et membres de bureaux confondus) qui y ont voté, augmentant ainsi le nombre d’inscrits ; qu’il est nécessaire dans le calcul des ordonnances d’en tenir compte ; qu’en sollicitant l’annulation des procès-verbaux ayant un écart de plus de 7 ou 9 personnes, les candidats Mamadou DIOP et Djibril NGOM n’ont fait que demander de soustraire des inscrits, les membres des bureaux de vote et les représentants des partis pourtant autorisés par le Code électoral à voter dans les bureaux où ils siègent ; que les calculs ainsi effectués auraient un fondement plus vraisemblable si la moyenne était élevée à 14 et 16 pour Dakar et Pikine et non à 7 et 9 ;

31. Considérant que même si l’on appliquait systématiquement le mode de calcul des requérants et en annulant les bureaux de vote ayant un écart de plus de 7 et 9 ordonnances dans les Départements de Dakar et de Pikine, on obtiendrait, dans le cadre du scrutin majoritaire, les résultats suivants :

  • DAKAR : 18 537 suffrages pour le PDS et 13 849 suffrages pour le PS,
  • PIKINE : 16 306 suffrages pour le PDS et 10 673 suffrages pour le PS,

            (Voir documents annexés) ;

32. Considérant que les mêmes arguments peuvent être avancés pour répondre au moyen relatif aux ordonnances frauduleuses et présenté par le PIT ;

33. Considérant, en définitive, qu’en tenant compte des circonstances de fait du contexte politique sénégalais, des considérations et des calculs hypothétiques précités et basés sur le mode de scrutin, il convient, pour le Conseil constitutionnel, de constater que les fraudes prouvées ont été, comme il se doit, sanctionnées pénalement par les autorités judiciaires, et d’affirmer que celles qui sont présumées avoir entaché le scrutin, n’ont pas globalement dénaturé la volonté de l’électorat, le respect de celui-ci devant l’emporter sur les conflits d’intérêts de partis dont les fautes sont manifestement partagées ;

B  Sur le moyen présenté par le PIT et tiré d’une série d’irrégularités commises dans des bureaux de vote dont les résultats publiés sont manifestement fantaisistes et donc « fabriqués »et pour lesquels redressements et rectifications doivent être opérés dans les Départements de Louga, Matam, Vélingara, Kaffrine, Podor 

34. Considérant que ce parti a soutenu que :

  • des procès-verbaux n’ont pas été signés par les représentants des partis politiques ou n’ont pas spécifié l’appartenance politique des représentants des partis ;
  • des procès-verbaux présentent un pourcentage anormalement élevé en faveur du PS bénéficiant de la quasi-totalité des voix ;
  • la remise de procès-verbaux a été refusée aux représentants du PIT ou interdiction leur a été faite d’accéder à certains bureaux de vote ou leur expulsion d’autres bureaux de vote a été décidée ;
  • des procès-verbaux n’ont pas été décomptés ;
  • des procès-verbaux ont été modifiés ou altérés ;

35. Considérant qu’il convient de noter, tout d’abord, que tous les procès-verbaux soumis par la Commission nationale de Recensement des Votes au Conseil constitutionnel comme relevant du contentieux électoral ont été étudiés par le Conseil qui a, soit confirmé l’annulation ou la validation de ceux qui ont été annulés ou validés par la Commission, soit annulé et validé ceux au sujet desquels elle n’a pris aucune décision (voir liste jointe) ;

36. Considérant que de l’examen des procès-verbaux contestés et dont le requérant a relevé le code informatique, soit :

  • 15 relatifs à des bureaux de vote du Département de Louga ;
  • 17 relatifs à des bureaux de vote du Département de Matam ;
  • 4 relatifs à des bureaux de vote du Département de Podor ;
  • 3 relatifs à des bureaux de vote du Département de Vélingara ;
  • 1 relatif à un bureau de vote du Département de Kaffrine ;

(Donc au total : 40 procès-verbaux) ;

Il résulte que :

  • deux procès-verbaux ont fait l’objet d’annulation de la part du Conseil constitutionnel (voir liste jointe) ;
  • tous les autres ont été régulièrement signés par les membres des bureaux de vote sans réserves ni observations exploitables ;
  • 15 procès-verbaux portent la mention de ce que les partis d’opposition représentés ont apposé leur signature ;
  • dans 25 bureaux de vote, les représentants de l’opposition étaient absents, bien que parfois désignés ;
  • dans un procès-verbal seulement mention a été portée de l’expulsion d’un représentant du PIT ;

37. Considérant que s’il est exact que des procès-verbaux n’ont pas été décomptés, cela est dû simplement au fait qu’ils ne sont pas parvenus aux Commissions départementales de Recensement des Votes et à la Commission nationale de Recensement des Votes (voir liste jointe) ;

38. Considérant qu’en application de l’article L.44 du Code électoral, il est loisible à tous les partis de se faire représenter et qu’en cette qualité, ils sont considérés comme membres du bureau de vote ; qu’aucune obligation de la mention sur le procès-verbal de leur appartenance politique n’est légalement exigée ; qu’aux termes de l’article R.45, alinéa 4 le seul fait qu’un procès-verbal n’ait pas été signé par un ou plusieurs membres n’emporte pas en lui-même nullité dudit procès-verbal ;

39. Considérant que dans les conditions prévues par l’article L.45 du Code électoral, le Président du bureau de vote à qui appartient la responsabilité de la police du bureau, peut procéder à l’expulsion d’un membre du bureau et donc d’un représentant d’un candidat ou d’une liste de candidats ;

40. Considérant que les procès-verbaux incriminés présentent effectivement un pourcentage important de voix en faveur du PS ;

41. Considérant cependant qu’il est de jurisprudence constante que des « irrégularités » comme celles relevées par le PIT ne peuvent être retenues dès lors qu’elles n’ont pas été mentionnées dans les procès-verbaux des opérations électorales et qu’elles ne reposent que sur l’allégation d’un seul représentant d’un parti requérant, lequel a, soit signé le procès- verbal sans observation, soit quitté spontanément le bureau de vote avant la fin des opérations électorales ;

42. Considérant, enfin, que les mentions portées sur un procès-verbal font foi jusqu’à preuve contraire ; qu’en l’espèce, les procès- verbaux sur lesquels l’attention du Conseil constitutionnel a été attirée, ont été régulièrement établis, à l’exception des deux annulés signalés ci-dessus, et pour la plupart signés par les représentants de plusieurs partis, et donc confirmés en leur validation, en l’absence de preuves valables ; qu’il en est ainsi par exemple du procès-verbal du bureau de vote de BELINAYDE n° 2 903 CODE 04 32 30 38 01 qui aurait été prétendument altéré ou modifié, alors que l’original a été signé par les membres du bureau, dont quatre représentants des partis politiques ; que dès lors une simple et unique photocopie de ce document produite par la LD/MPT dans des conditions non élucidées est insuffisante pour prouver la falsification de l’original authentifié par la signature de tous les membres présents du bureau concerné ;

43. Considérant qu’il suit de tout ce qui précède que les requêtes de Mamadou DIOP et Djibril NGOM demandant l’annulation du scrutin du 9 mai 1993 des circonscriptions électorales de Dakar et de Pikine, ou seulement des procès-verbaux de certains bureaux de vote, et celle de Samba Diouldé THIAM tendant à l’annulation des résultats comptabilisés dans certains bureaux de vote, ne sont pas fondées ; qu’il échet en conséquence de les rejeter,

DÉCIDE :

EN LA FORME

  1. Les requêtes de Monsieur Iba Der THIAM sont irrecevables ;
  1. Les requêtes de Messieurs :
  • Mamadou DIOP
  • Djibril NGOM
  • Samba Diouldé THIAM

sont recevables ;

  1. La jonction des requêtes déclarées recevables ;

AU FOND

  1. Le rejet des recours de Messieurs Mamadou DIOP, Djibril NGOM et Samba Diouldé THIAM

DÉCLARE :

  1. Les résultats définitifs du scrutin pour l’élection du 9 mai 1993 des députés à l’Assemblée nationale s’établissent comme suit :

Électeurs inscrits :                       2 613 095

Votants :                                          1 070 930

Bulletins nuls :                                      5 966

Suffrages exprimés :                  1 064 964

Quotient national :                           15 214

ONT OBTENU :

  • Union Démocratique Sénégalaise-Rénova­tion :                                     12 359 suffrages
  • Ligue Démocratique – Mouvement pour le Parti du Travail :             44 009 suffrages
  • Parti Démocratique Sénégalais :                                                                 322 060 suf­frages
  • Parti de l’Indépendance et du Travail :                                                       32 359 suffrages
  • Parti Socialiste :                                                                                                  601 886 suffrages
  • Jappoo Liggeeyal Sénégal :                                                                             52 293 suffrages

En conséquence, sont définitivement élus députés à l’Assemblée nationale :

– I.  Au scrutin majoritaire départemental

  • Parti Démocratique Sénégalais (PDS) :

Papa Oumar Abdoul KANE

Papa DIOP

Ndiaga MBOUP

Bocar KANE

Magatte DÈME

Chèrif Aïdara NDIAYE

  • Parti Socialiste (PS) :

Mbaye Jacques DIOP

Landing SANÉ

Pascal MANGA

Robert SAGNA

Djibril SÈNE

Papa Ndiamé SÈNE

Jacques BAUDIN

Socé NIANG

Bassirou NDAO

Ibrahima GUÈYE

Chérif  C.A. Tidiane SYLLA

Abdou Khaly SÈYE

Cheikh Hamidou KANE

Elimane KANE

Bocar SECK

Cheikh Abdoul KD. CISSOKO

Mamba GUIRRASSI

Souty TOURÉ

Kabini Kaba DIAKITÉ

Mata DIALLO

Amadou Moctar NDAO

Abdoulaye DIACK

Mbaye DIOUF

Mamadou BÂ

Mamadou WADE

André SONKO

Moussa NDOYE

Christian L.M.G.D. VALANTIN

Papa Alioune NDAO

Moustapha NIANG

El Hadji Malick SOW

Hamet DIOP

Daouda SOW

Moussé Daby DIAGNE

Momar LÔ

Coumba Ndoffène B. DIOUF

Mame Birame DIOUF

Moustapha KÂ

Abdourahmane KANE        .

Sandigui BALDÉ

Dicory DIOP

El Hadji Amath CISSÉ

Moussa KANTÉ

Ousmane SEYDI

– II.  Au scrutin de  la liste nationale

  • Union Démocratique Sénégalaise-Rénovation (UDS-R) :

Mamadou FALL

  • Ligue Démocratique/Mouvement pour le Parti du Travail (LD/MPT) :

Abdoulaye BATHILY

Mbaba GUISSÉ

 Yéro DEH

  • Parti Démocratique Sénégalais (PDS) :

Abdoulaye WADE

Boubacar SALL

El Hadji Ousmane Alioune NGOM

Marcel BASSÈNE

Thierno SAMB

Abdoulaye FAYE

Awa DIOP

Aminata TALL

Alioune KÉBÉ

Amadou BALDÉ

Laye Diop DIATTA

Ndiack DIENG

Serigne Dame MBACKÉ

Coumba NDIAYE

Oumar Lamine BADJI

Coumba BÂ

Joseph NDONG

Mody SY

Mamadou Moustapha DIALLO

Ndongo DIENG

Oumar DIOUF

  • Parti de l’Indépendance et du Travail (PIT) :

Amath DANSOKHO

Samba Diouldé THIAM

  • Parti Socialiste (PS) :

Abdoul Aziz NDAW

Oumar Khassimou DIA

Arame DIÈNE

Madia DIOP

Oully DIOME

Birahim DIAGNE

Lobatt FALL

Abdourahim AGNE

Mbayang Leyti NDIAYE

Oumar SANÉ

Alassane NDIAYE

Vincent MENDY

Abdoulaye NIANG

Massamba SECK

Thérèse KING

Moussa MBAYE

Hamidou TALL

Ousmane CAMARA

Amadou Lamine DIOP

Babacar NDIAYE

Aïda DIOP

Daouda SECK

Abdou Karim FALL

Ndiogou Wack BÂ

Sanghé MBALLO

Samba Laobé FALL

Aminata MBODJI

Mamadou Assane DIOP

Bassirou CISSÉ

Emmanuel Sobel DIOUF

Mamadou MBENGUE

Baba  KANDÉ

Douga  KANTÉ

Doudou lssa NIASSE

Néne SYLLA

Papa  Sémou NIANG

Mar DIOUF

Abdel Kader SABARA

Rakhy MANÉ

Ibrahima Oumar SARR

  • Jappoo Liggeeyal Sénégal (JLS) :

Landing SAVANÉ

Iba Der THIAM

Madior DIOUF

La présente décision sera publiée au Journal officiel et par toutes autres voies jugées opportunes.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances du 20 au 23 mai 1993, où siégeaient Monsieur Youssoupha NDIAYE, Président, Madame Marie-José CRESPIN,  Messieurs Amadou SO et Ibou DIAITÉ ;

Avec l’assistance de Maître Doudou Salmone FALL, Greffier en chef.