Décision n° 1-E-93 du 22 janvier 1993 affaire n° 1-E-93

DÉCISION N° 1/93 DU 22 JANVIER 1993

(N° D’ORDRE : 1 – AFFAIRE N° 1/E/93)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale conformément à l’article 25 de la Constitution et l’article LO.92 du Code électoral, en vue d’arrêter et de publier la liste des candidats à l’élection du Président de la République dont le premier tour du scrutin a été fixé au 21 février 1993, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 23, 24, 25 et 80 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles LO.87 à LO.92 et LO.103 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 92-984 du 25 juin 1992 portant convocation du collège électoral pour l’élection du Président de la République, notamment en son article premier ;

Vu les pièces produites et jointes aux déclarations de candidature à l’élection du Président de la République ;

1. Ouï Monsieur Ibou DIAITÉ, Membre du Conseil constitutionnel, en son rapport ;Considérant qu’aux termes de l’article 23 de la Constitution « tout candidat à la Présidence de la République doit être exclusivement de nationalité sénégalaise, jouir de ses droits civils et politiques et être âgé de 35 ans au moins » ; qu’aux termes de l’article 24, alinéa 2 de la Constitution, « toute candidature, pour être recevable, doit être présentée par un parti politique légalement constitué ou être accompagnée de la signature d’électeurs représentant au moins dix mille inscrits domiciliés dans six régions à raison de cinq cents au moins par région. Les candidats indépendants, comme les partis politiques, sont tenus de se conformer à l’article 3 de la Constitution. Chaque parti ou coalition de partis politiques ne peut présenter qu’une seule candidature » ;

2. Considérant qu’en outre, toute candidature doit répondre aux conditions exigées par les articles LO.87 et LO.88 du Code électoral ;

3. Considérant que l’article LO.103, alinéas premier et 2 du Code électoral, astreint les candidats au dépôt d’un cautionnement qui doit être versé au Trésor public et dont il est donné récépissé par le Trésorier général ;

4. Considérant que le 28 décembre 1992, Iba Der THIAM, né en 1937 à Kaffrine, Professeur titulaire à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, domicilié à la villa n° 5257 à la SICAP Liberté IV à Dakar, a fait déposer au greffe du Conseil constitutionnel une déclaration signée à Dakar le 24 décembre 1992, aux termes de laquelle il est candidat à l’élection à la Présidence de la République qui aura lieu le 21 février 1993 ; qu’il a reçu l’investiture du Congrès de la CONVENTION DES DÉMOCRATES ET DES PATRIOTES – CDP/GARAB GI, tenu le 20 décembre 1992 à Dakar et qu’il se présente sous le titre « SUNU YAAKAAR » ; qu’il choisit la couleur orange pour l’impression de ses bulletins de vote sur lesquels figurera le symbole : « deux mains qui se serrent dans une couronne de rameaux » ;

5. Considérant que le 5 janvier 1993, Abdoulaye BATHILY, né en 1947 à Tuabou, Professeur à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, domicilié à la villa n° 238 Route du Front de Terre à Dakar, a fait déposer au greffe du Conseil constitutionnel une déclaration signée à Dakar le 5 janvier 1993, aux termes de laquelle il est candidat à l’élection à la Présidence de la République du 21 février 1993 ; qu’il a reçu l’investiture de la LIGUE DÉMOCRATIQUE/MOUVEMENT POUR LE PARTI DU TRAVAIL (LD/MPT) et qu’il se présente sous le titre de « JALLARBI » ; qu’il choisit la couleur rose sur fond noir pour l’impression de ses bulletins de vote sur lesquels figurera le symbole « un marteau et une hache surmontés d’une étoile noire à 5 branches, le tout encadré par un épi de mil et un épi de riz. L’ensemble est entouré par un cercle » ;

6. Considérant que le 8 janvier 1993, Abdou DIOUF, né le 7 Septembre 1935 à Louga, Administrateur civil, domicilié à Dakar (Palais de la République), a fait déposer au greffe du Conseil constitutionnel une déclaration signée à Dakar le 4 janvier 1993, aux termes de laquelle il est candidat à l’élection à la Présidence de la République du 21 février 1993 ; qu’il a reçu l’investiture du PARTI SOCIALISTE ; qu’il choisit la couleur verte pour l’impression de ses bulletins de vote sur lesquels figureront le sigle et le symbole : « fond vert avec une étoile rouge à 5 branches » ;

7. Considérant que le 11 janvier 1993, Landing SAVANÉ, né le 10 janvier l945 à Bignona, Statisticien Économiste, domicilié à Gibraltar II, villa n° 341 Dakar, a fait déposer au greffe du Conseil constitutionnel une déclaration signée à Dakar le 7 janvier 1993, aux termes de laquelle il est candidat à l’élection à la Présidence de la République du 21 Février 1993 ; qu’il a reçu l’investiture de ANDJEF/PADS ; qu’il choisit la couleur or pour l’impression de ses bulletins de vote sur lesquels figureront « une étoile noire en haut et à gauche, son effigie au centre, ses prénom et nom en bas en caractères latins et en caractères arabes » ;

8. Considérant que le 12 janvier 1993, Abdoulaye WADE, né le 29 mai 1926 à Saint- Louis, Avocat, domicilié Rue A X Point E Dakar, a fait déposer au greffe du Conseil constitutionnel une déclaration signée à Dakar le 5 janvier 1993, aux termes de laquelle il est candidat à l’élection à la Présidence de la République du 21 février 1993 ; qu’il a reçu l’investiture du PARTI DÉMOCRATIQUE SÉNÉGALAIS (PDS) le 18 décembre 1992 à Dakar ; qu’il choisit « la couleur jaune ainsi que l’épi de mil pour l’impression de ses bulletins de vote » ;

9. Considérant que le 15 janvier 1993, Mamadou LÔ, né le 7 Juin 1933 à Dakar, Avocat à la Cour, domicilié 9 Rue Félix Faure à Dakar, a fait déposer au greffe du Conseil constitutionnel une déclaration signée à Dakar le 15 janvier 1993, aux termes de laquelle il est candidat à l’élection à la Présidence de la République du 21 février 1993, qu’il se présente en candidat indépendant ; qu’il choisit « la couleur noir et blanc pour l’impression de ses bulletins de vote, ainsi qu’éventuellement l’Aigle et le symbole qui doivent y figurer : SC 10 000/M1- jarre percée sur fond de carte Sénégal-Afrique » ;

10. Considérant que le 20 janvier 1993, Aboubakry DIA, né en 1946 à Agnam Wouro Ciré, domicilié à Thiès, quartier Cité Lamy, a fait déposer au greffe du Conseil constitutionnel une déclaration signée à Dakar le 18 janvier 1993, aux termes de laquelle il est candidat à l’élection à la Présidence de la République du 21 février 1993 ; qu’il a reçu l’investiture du « PARTI AFRICAIN ÉCOLOGISTE SÉNÉGAL » et qu’il se présente sous le titre de « Mutualisme » ; qu’il choisit la couleur vert clair pour l’impression de ses bulletins de vote, et pour symbole « un cercle entourant une rangée d’arbres en vert foncé » ;

11. Considérant que le 21 janvier 1993, Madior DIOUF, né en 1939 à Fimela, Professeur, domicilié à la villa n° 8786 Sicap Sacré Cœur II, à Dakar, a fait déposer au greffe du Conseil constitutionnel une déclaration signée à Dakar le 16 janvier 1993, aux termes de laquelle il est candidat à l’élection à la Présidence de la République du 21 février 1993 ; qu’il a reçu l’investiture du « RASSEMBLEMENT NATIONAL DÉMOCRATIQUE (RND) » ; qu’il choisit la couleur or avec des écritures rouges pour l’impression de ses bulletins de vote sur lesquels figurera le sigle « RND et l’aigle » ;

12. Considérant que le 21 janvier 1993, Babacar NIANG, né le 28 Septembre1930 à Kaolack, Avocat à la Cour, 42 Avenue Georges Pompidou, domicilié à Dakar SICAP Amitié II villa n° 4025, a fait déposer au greffe du Conseil constitutionnel une déclaration signée à Dakar, le 20 janvier 1993, aux termes de laquelle il est candidat à l’élection à la Présidence de la République du 21 février 1993, qu’il a reçu l’investiture du « PARTI POUR LA LIBÉRATION DU PEUPLE » (PLP) à l’issue du congrès d’investiture organisé à Kaolack le lundi 18 janvier 1993 ; qu’il choisit la couleur blanche avec des écritures rouges pour l’impression de ses bulletins de vote sur lesquels figurera « un V jaune avec une boule à l’intérieur » ;

13. Considérant que ces déclarations de candidature sont accompagnées des pièces et attestations exigées par l’article LO.88 du Code électoral ;

14. Considérant que les neuf candidats se sont acquittés du cautionnement prévu à l’article LO.103 du Code électoral ;

15. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution, « les candidatures sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel, trente jours francs au moins et soixante jours francs au plus avant le premier tour du scrutin… » ;

16. Considérant que le décret n° 92-984 du 25 juin 1992 portant convocation du collège électoral pour l’élection du Président de la République, a fixé au dimanche 21 février 1993 le premier tour du scrutin ; qu’ainsi le délai minimum fixé par l’article 24 de la Constitution pour le dépôt des candidatures à la Présidence de la République a expiré le 21 janvier 1993 à minuit ;

17. Considérant que des pièces produites et de toutes les vérifications auxquelles il a été procédé, il résulte, d’une part, que Iba Der THIAM, Abdoulaye BATHILY, Abdou DIOUF, Landing SAVANÉ, Abdoulaye WADE, Mamadou LÔ, Aboubakry DIA, Madior DIOUF et Babacar NIANG remplissent, chacun en ce qui le concerne, les conditions exigées par l’article 23 de la Constitution pour être candidat à la Présidence de la République du Sénégal et celles de l’article LO.103, alinéas premier et 2 du Code électoral relatives au dépôt d’un cautionnement ; et d’autre part, que leurs déclarations de candidature ont été faites et déposées au greffe du Conseil constitutionnel dans les formes et délais de la loi ;

Qu’ainsi elles sont recevables ;

18. Considérant que la déclaration de candida­ture additive que Landing SAVANÉ a fait déposer au greffe du Conseil constitutionnel le 20 janvier 1993, aux termes de laquelle sa can­didature « est devenue la candidature du Ras­semblement BOOK YAAKAAR incluant notamment les partis AND-JEF/PADS, le MSU, le PPS, l’UDF/MBOLO-MI » doit être rejetée en l’absence de toute mention que le candidat a reçu l’investiture de ce rassemblement ainsi que l’exige l’article LO.87 du Code électoral ;

19. Considérant que l’article 25 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste des candidats vingt-neuf jours francs avant le premier tour du scrutin ;

20. Considérant que le premier tour du scrutin pour l’élection du Président de la République est fixé au dimanche 21 février 1993 ; qu’ainsi, le délai de publication de la liste des candidats expire le 22 janvier 1993 ;

21. Considérant qu’aucune autre candidature n’a été déposée dans les délais prescrits,

DÉCIDE:

Le rejet de la déclaration de candidature additive que Landing SAVANÉ a fait déposer au greffe du Conseil constitutionnel le 20 janvier 1993 aux termes de laquelle sa candidature « est devenue, la candidature du Rassemblement BOOK YAAKAAR incluant notamment les partis AND JEF/PADS, le MSU, le PPS, UDF/MBOLOMI » ;

La liste des candidats à l’élection du Président de la République, dont le premier tour du scrutin est fixé au dimanche 21 février 1993, est arrêtée dans l’ordre du dépôt des candidatures au greffe du Conseil constitutionnel, comme suit :

  1. Iba Der THIAM, sous le titre « SUNU YAAKAAR », qui a choisi la couleur orange pour l’impression de ses bulletins de vote et pour symbole « deux mains qui se serrent dans une couronne de rameaux » ;
  1. Abdoulaye BATHILY, sous le titre « JAL­LARBI », qui a choisi la couleur rose pour l’impression de ses bulletins de vote et pour symbole « un marteau et une hache surmontés d’une étoile noire à 5 branches, le tout encadré par un épi de mil et un épi de riz. L’ensemble est entouré par un cercle » ;
  1. Abdou DIOUF, qui a choisi la couleur verte pour l’impression de ses bulletins de vote et pour symbole : « fond vert avec une étoile rouge à cinq branches » ;
  1. Landing SAVANÉ, qui a choisi la couleur or pour l’impression de ses bulletins de vote et pour symbole « une étoile noire en haut à gauche du bulletin et son effigie au centre, ses prénom et nom en bas en caractères latins et en caractères arabes » ;
  1. Abdoulaye WADE, qui a choisi la couleur jaune pour l’impression de ses bulletins de vote et pour symbole « un épi de mil » ;
  1. Mamadou LÔ, qui a choisi la couleur noir et blanc pour l’impression de ses bulletins de vote et pour symbole « un aigle et SC10 000/MI-jarre percée sur fond de carte Sénégal-Afrique » ;
  1. Aboubakry DIA, qui a choisi la couleur vert clair pour l’impression de ses bulletins de vote et pour symbole « un cercle entourant une rangée d’arbres en vert foncé » ;
  1. Madior DIOUF, qui a choisi la couleur or avec des écritures rouges pour l’impression de ses bulletins de vote et pour symbole « un aigle » ;
  1. Babacar NIANG qui a choisi la couleur blanche pour l’impression de ses bulletins de vote et pour symbole « un V jaune avec une boule à l’intérieur et les écritures rouges » ;

Cette liste sera publiée par affichage au greffe du Conseil constitutionnel et sera en outre publiée par toutes autres voies jugées opportunes.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1993, où siégeaient Messieurs Babacar SÈYE, Vice-président, Président, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Ibou DIAITÉ ;

Avec l’assistance de Maître Doudou Salmone FALL, Greffier en chef.