Les membres

Le Conseil constitutionnel est composé de sept membres nommés, pour une durée de six ans, par le Président de la République dont deux sur une liste de quatre personnalités proposées par le Président de l’Assemblée nationale. Le collège comprend ainsi un président, un vice-président et cinq juges.

Les membres du Conseil sont des personnalités, en activité ou à la retraite, ayant au moins vingt ans d’ancienneté dans la fonction publique ou vingt ans d’exercice de leur profession. Ils sont choisis parmi les magistrats, les professeurs titulaires de droit, les inspecteurs généraux d’Etat et les avocats( Art. 4 de la Loi n° 2016-23 du 14 juillet 2016 et Art. 4 de la Loi n° 92-23 du du 30 mai 1992, aujourd’hui abrogée).

Le mandat des membres du Conseil constitutionnel ne peut être renouvelé. Toutefois, le membre du Conseil nommé pour remplacer un membre du Conseil dont le poste est devenu vacant achève le mandat de celui-ci. A l’expiration de ce mandat, il peut être nommé pour accomplir un mandat de six ans.

Leur indépendance est garantie par la Constitution (art. 89) et la loi organique sur le Conseil constitutionnel (art. 5). Ainsi, il ne peut être mis fin, avant l’expiration de leur mandat, aux fonctions des membres du Conseil que sur leur demande, ou pour incapacité physique, et sur l’avis conforme du Conseil.

Sauf cas de flagrant délit, ils ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation du Conseil et dans les mêmes conditions que les membres de la Cour suprême et de la Cour des Comptes.

Avant d’entrer en fonction, tout membre du Conseil prête serment en jurant « de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel et de se conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

La loi organique relative au Conseil constitutionnel (art. 6) a défini un régime strict des incompatibilités applicable aux membres du Conseil. Ainsi, les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement ou d’un cabinet ministériel, avec l’exercice d’un mandat électif, avec l’exercice des professions d’avocat, d’officier ministériel, d’auxiliaire de justice et toute activité professionnelle privée. L’exercice de toute autre activité publique doit être autorisé par le Conseil.