Décision sur les affaires n° 4 à 11-E-2000 du 10 mars 2000 affaires n° 4 à 11-E-2000

DÉCISION SUR LES AFFAIRES N° 4 À 11/E/2000 DU 10 MARS 2000

(N° D’ORDRE : 72 – AFF.  N° 4 À 11/E/2000)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale conformément à l’article 29 de la Constitution et à l’article 2 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil Constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 28 et 29 ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 99-1162 du 3 décembre 1999 portant convocation le dimanche 27 février 2000 du collège électoral pour l’élection du Président de la République ;

Vu la lettre n° 00328 du 3 mars 2000 du Premier Président de la Cour d’appel, Président de la Commission Nationale de Recensement des Votes transmettant le procès-verbal des résultats du scrutin de l’élection présidentielle du 27 février 2000, ensemble les pièces y annexées ;

Vu les procès-verbaux, les feuilles d’émargement, les feuilles de dépouillement, les fiches de récapitulation et autres documents transmis par les Bureaux de vote et les Commissions départementales de Recensement des Votes ;

Vu les rapports des délégués de la Cour d’appel ;

D’UNE PART,

– SUR LES REQUÊTES DÉPOSÉES PAR :

  • Abdoulaye WADE, le 3 mars 2000 et le 5 mars 2000 enregistrées au greffe du Conseil constitutionnel le même jour sous les numéros 4/E/2000, 5/E/2000, 6/E/2000 et 7/E/2000 ;
  • Abdou DIOUF, le 5 mars 2000, enregistrées au greffe du Conseil constitutionnel le même jour sous les numéros 8/E/2000, 9/E/2000, 10/E/2000 et 11/E/2000 ;

Vu les mémoires en réponse de Abdou DIOUF, Abdoulaye WADE et Moustapha NIASSE ;

D’AUTRE PART,

En vue de la proclamation définitive des résultats du scrutin pour l’élection du Président de la République du 27 février 2000 ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

EN LA FORME

1. Considérant que les requêtes susvisées ayant été faites et déposées dans les formes et délai prescrits par la loi sont recevables ;

2. Considérant qu’il existe entre elles un lien de connexité ; qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les instruire et de les juger ensemble ; qu’il convient en conséquence d’ordonner d’office leur jonction ;

AU FOND

– I.  SUR LE MOYEN  TIRÉ DES IRRÉGULARITÉS COMMISES AVANT LE SCRUTIN :

3. Considérant que la requête d’Abdoulaye WADE tend à l’annulation de tous les suffrages obtenus par le candidat Abdou DIOUF et à sa « disqualification » ;

4. Considérant que le requérant précise qu’il ne recherche pas la mise en cause pénale du Chef de l’État, mais considère d’une part, qu’il a violé le serment qu’il a prêté conformément à l’article 31 de la Constitution en utilisant les moyens de l’État pendant la durée de campagne, et d’autre part, qu’il a coopté dans son directoire de campagne, au titre du Gouvernement, des ministres de la République, en violation des articles 5, 35 et suivants de la Constitution, de tels faits créant un « déséquilibre important entre les candidats en raison des avantages qu’il s’est donnés » ;

5. Considérant que par décision n° 3/E/1999 du 31 décembre 1999, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour juger de la composition du directoire de campagne avant le scrutin ; qu’en sa qualité de juge électoral, il ne peut prendre en considération le fait reproché que s’il estime que la composition du directoire de campagne a eu une influence déterminante sur la sincérité du scrutin ; que tel n’est pas le cas ; que cependant, il ya lieu de relever que l’intervention d’un directoire de campagne ainsi composé, dans le déroulement de la campagne électorale, est regrettable ;

6. Considérant que la question de l’utilisation des biens ou moyens publics aux fins de la campagne électorale est réglée par les dispositions des articles L.98 et L.99 du Code électoral qui sanctionnent pénalement ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l’article L.58 du même Code ; qu’ainsi le requérant aurait dû saisir le juge pénal compétent ; qu’au demeurant ces faits qui seraient délictueux n’ont pas été prouvés devant le juge électoral ; qu’en admettant même qu’ils soient établis, le Conseil constitutionnel ne pourrait les retenir que s’ils ont exercé une influence déterminante sur les électeurs pour modifier le résultat du scrutin ;

– II.  SUR LES MOYENS TIRÉS DES IRRÉGULARITÉS COMMISES À L’ OCCASION DU SCRUTIN :

A. PAR ABDOULAYE WADE

1) Sur le vote des électeurs de Kayes

7. Considérant que le requérant expose qu’en raison d’inscriptions frauduleuses de plus de 4000 maliens entreprises par le Directeur général des Chemins de fer du Sénégal et par un responsable du Parti socialiste à Dakar, le score du candidat Abdou DIOUF, soit un taux de 88 % à 99 % « jure avec la moyenne de Bamako où les bureaux de vote ont été tenus en présence des représentants du candidat de la CA 2000 » ;

8. Considérant qu’il leur reproche d’avoir ainsi fait voter des « citoyens maliens » avec une carte consulaire, document prévu uniquement pour l’inscription sur les listes électorales, et ce, au mépris des dispositions de l’article R.106 du Code électoral qui renvoie à l’article L.314 pour l’identification de l’électeur ;

9. Considérant qu’il en conclut que « l’examen et le rapprochement entre les inscrits, les suffrages exprimés et les suffrages attribués au candidat Abdou DIOUF montrent de toute évidence qu’il s’agit d’une construction artificielle ne revêtant aucune vraisemblance » ;

10. Considérant que le moyen ainsi développé n’étant étayé par aucune preuve, il ya lieu de le rejeter, qu’au surplus il convient de préciser que le moyen n’est pas fondé en droit, puisqu’aux termes de l’article L.314 du Code électoral « pour justifier son identité, l’électeur produit l’une des pièces suivantes : passeport, carte nationale d’identité, carte consulaire, livret militaire, permis de conduire, livret de pension civile et militaire » ;

11. Considérant qu’il y a lieu enfin de mentionner que les procès-verbaux des bureaux numéros 6 et 13 de Kayes non parvenus au Conseil constitutionnel n’ont pas été pris en compte ;

2) Sur l’absence du procès-verbal de la Commission départementale de Recensement des Votes de Kaffrine

12. Considérant que le requérant soutient qu’«aucun texte ne permet à la Commission nationale de prendre en considération les procès-verbaux des bureaux de vote, en l’absence d’un procès-verbal de la Commission de recensement », le Code électoral prescrivant en son article LO.134 « Les commissions départementales procèdent au recensement des votes à partir des procès-verbaux de chacun des bureaux de vote» ;

13. Considérant que malgré l’absence, pour une raison inconnue, d’un procès-verbal de la Commission départementale de Recensement des Votes, tous les procès-verbaux des bureaux de vote de Kaffrine sont parvenus à la Commission nationale qui est également compétente pour effectuer le recensement des votes ; que dans le souci de respecter le droit de vote des électeurs de Kaffrine, il ya a lieu de prendre en compte tous les suffrages régulièrement exprimés, en application de l’article L.80 alinéa 4 du Code électoral qui prévoit le cas où le procès-verbal na pas été rédigé dans les délais impartis ;

3) Sur l’annulation de 7 procès-verbaux du département de Mbour

14. Considérant que dans le bureau de vote n° 1 de Cissis, communauté rurale de Fissel, il est effectivement confirmé dans les observations mentionnées au procès-verbal que les bulletins du candidat Ousseynou FALL étaient épuisés à 13 heures, sans réapprovisionnement, en violation des dispositions de l’article L.68 du Code électoral, en vertu desquelles dans chaque salle de vote, le Président fait disposer des bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ; que par suite, les résultats du scrutin doivent être annulés dans le bureau considéré pour atteinte au principe d’égalité entre les candidats ;

15. Considérant que dans le bureau de vote n° 4 de l’école Sounkarou Dièye, arrondissement de Sessene, communauté rurale de Ngueniène, il est reproché au Président du bureau de vote qui l’a reconnu d’avoir prorogé le scrutin jusqu’à 20 heures pour permettre à quelques électeurs d’aller chercher à Mbour un certificat de conformité ;

16. Considérant que l’article R.52 du Code électoral détermine les conditions dans lesquelles l’heure de clôture d’un bureau de vote peut être prorogée, tandis que l’article R.35 du même Code offre à l’électeur la possibilité d’obtenir un certificat de conformité auprès du Président du Tribunal départemental en cas de non concordance dans les mentions de sa carte d’identité et de sa carte d’électeur ;

17. Considérant qu’il n’est pas établi que les conditions déterminées par les deux articles précités n’ont pas été respectées dans le bureau de vote incriminé ; qu’il n’y a donc pas lieu d’annuler ses résultats ;

18. Considérant que dans le bureau de vote n° 1 de Sanghaye, arrondissement de Fissel, communauté rurale de Ndiaganiao, l’irrégularité signalée par le requérant de l’absence au début des opérations électorales de la liste d’émargement, est confirmée, sans être contredite dans les observations inscrites dans le procès-verbal concerné ; qu’ainsi, il ya eu violation des prescriptions de l’article L.75 du Code électoral, mettant en doute la sincérité du scrutin ; qu’en conséquence, il échet d’annuler les suffrages dans le bureau en cause ;

19. Considérant que la composition du bureau de vote n° 3 de Ndiandiaye communauté rurale de Ndiaganiao, est contestée, par le requérant qui affirme que le nom du Président du bureau de vote a été surchargé dans l’arrêté du Préfet pour être remplacé par celui du responsable des jeunesses socialistes de Ndiaganiao ;

20. Considérant que les observations faites par le représentant de la CA 2000 en ce sens et cosignées par celui de l’AFP ne sont pas contredites par celles du Président du bureau de vote et du représentant de l’ONEL ; qu’il s’ensuit que l’article L.64 du Code électoral prévoyant la publication et la notification de l’arrêté de nomination des membres des bureaux de vote par les autorités administratives quinze (15) jours au moins avant le début du scrutin, a été violé ; qu’il convient en conséquence, d’annuler les résultats du bureau de vote incriminé ;

21. Considérant enfin, qu’en ce qui concerne le département de Mbour, le requérant sollicite l’annulation des bureaux de vote de Daphtiore, Koulouck Sérére et Koulouck Ouolof – au lieu de Koulang qui n’existe pas – dont les procès-verbaux auraient été portés à la Commission départementale de Recensement des Votes le 28 février 2000 à 13 h 15 par le sous-préfet de Fissel ;

22. Considérant que l’article L.80 du Code électoral organise la transmission des procès-verbaux du bureau de vote à la Commission départementale par des personnes choisies parmi les « personnes assermentées ; les Présidents de bureau de vote, les agents ou les officiers de police ou de la gendarmerie ou les membres des Forces Armées » ;

23. Considérant que cet article n’a d’autre objectif que de garantir que les procès-verbaux ne seront pas modifiés ou altérés au cours de leur transmission ;

24. Considérant que la transmission par le sous-préfet de Fissel des procès-verbaux dont l’annulation est demandée n’a pas été prouvée ; mais que la totale conformité entre les procès-verbaux originaux et ceux de l’ONEL a pu être vérifiée par le Conseil constitutionnel qui a déjà jugé que « l’annulation d’un procès-verbal transmis dans de telles conditions et pour cette seule raison est injustifiable s’il n’a subi aucune modification ou altération au cours de sa transmission » ; que tel étant le cas des procès-verbaux incriminés, il n’y a pas lieu de les annuler ;

B. PAR LE CANDIDAT ABDOU DIOUF

4) Sur le transfert d’électeurs dans le département de Kaolack

25. Considérant que selon le requérant, des électeurs inscrits au bureau de vote n° 3 de l’École maternelle Mbaba NDIAYE sont venus voter au bureau n° 5 de l’école El Hadji Ibrahima Niasse (Médina), leurs noms ayant été rajoutés à la main sur la liste d’émargement ; qu’il soutient que « par ce modus opérandi un transfert massif d’électeurs a eu lieu du département de Kaolack à la commune principalement à Médina Baye » et que ce transfert, qui explique le score du candidat Moustapha NIASSE dans la commune, constitue une violation flagrante de l’article L.75 alinéa 4 du Code électoral de nature à fausser la régularité, la transparence et la sincérité du vote et doit donc être annulé ;

26. Considérant que si le procès-verbal de vote n° 5 de l’école El Hadji Ibrahima Niasse (Médina) fait bien apparaitre que 7 électeurs inscrits au bureau de vote n° 5 de l’école maternelle Mbaba NDIAYE ont été rajoutés à la main sur la liste d’émargement du premier bureau de vote cité, et y ont effectivement voté, aucune explication n’a été donnée à ce transfert par les membres du bureau de vote sur le procès-verbal ; qu’en tout état de cause, il ne s’agit pas d’un plan concerté de fraude par un déplacement massif d’électeurs en vue d’altérer la sincérité du scrutin ; qu’en outre, étant donné le nombre restreint des électeurs concernés, les faits allégués ne sont pas de nature à modifier de manière significative les résultats du scrutin dans le bureau de vote visé ;

27. Considérant que par ailleurs, il n’a pas été établi qu’il ya eu « un transfert massif d’électeurs du département de Kaolack à la commune, principalement à Médina Baye » et que le score obtenu par le candidat Moustapha NIASSE dans cette commune s’explique par ce transfert ;

28. Considérant que dès lors, doit être rejetée la requête du candidat Abdou DIOUF tendant à faire annuler le vote dans le bureau n° 5 de l’école Médina (École Ibrahima NIASSE) ;

5Sur l’erreur matérielle de transcription des votes dans le bureau n° 5 de Richard-Toll

29. Considérant que le candidat Abdou DIOUF se pourvoit en rectification des résultats du bureau de vote n° 5 de Richard-Toll tels que proclamés par la Commission départementale de Recensement des Votes de Dagana, au motif que celle-ci a attribué au candidat Ousseynou FALL les 107 voix obtenues par le requérant ;

30. Considérant que la comparaison de la photocopie de procès-verbal jointe à la requête avec le procès-verbal de l’ONEL fait apparaitre en effet, que les candidats Ousseynou FALL et Abdou DIOUF ont respectivement obtenu 01 et 107 voix, que c’est donc par erreur que la Commission départementale de Recensement des Votes de Dagana a attribué 107 voix au premier et aucune au second ; qu’en conséquence, il y a lieur de procéder à la rectification du procès-verbal de la Commission départementale de Dagana en restituant au candidat Abdou DIOUF les 107 voix litigieuses ;

6) Sur la violence, le bourrage d’urne et la disposition de feuilles d’émargement et de dépouillement dans le département de Rufisque

31. Considérant que dans sa requête le candidat Abdou DIOUF fait valoir que :

  • au bureau de vote n° 2 de l’École ARAFAT, les membres du bureau ont été victimes de violences de la part d’éléments de la Coalition Alternance 2000 et le représentant de l’ONEL a été contraint de quitter les lieux de vote ;
  • au bureau de vote n° 4 de l’École Thiawlène, il y a eu bourrage d’urne qui a entrainé une différence entre le nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne (316) et le nombre d’électeurs ayant émargé sur la liste d’émargement (306) ;
  • enfin, au bureau de vote n° 2 du Bloc scientifique, les feuilles d’émargement et de dépouillement ont disparu ;

32. Considérant que, selon le requérant, ces faits constituent une violation des dispositions des articles L.77 et L.90 de nature à porter atteinte à la régularité et à la sincérité du scrutin dans les bureaux de vote visés ; qu’en conséquence, il demande au Conseil constitutionnel de procéder à l’annulation du vote dans ces bureaux ;

33. Considérant qu’aucune preuve ne vient étayer les allégations précitées ; que les observations contenues dans le procès-verbal du bureau de vote n° 4 de Thiawlène ne font nullement mention d’une différence entre le nombre des enveloppes trouvées dans les urnes et le nombre d’électeurs ayant émargé ; que les procès-verbaux des autres bureaux de vote concernés ne portent aucune observation ; que dès lors, ne peut être retenue la requête dont le Conseil est saisi et tendant à l’annulation des résultats provisoires des bureaux de vote n° 2 de l’école Arafat, n° 4 de l’école Thiawlène, et n° 2 du Bloc scientifique ;

7Sur le vote de mandataire dans le bureau de vote n° 1 de Madène, dans le département de Linguère

34. Considérant que l’auteur de la saisine expose qu’il résulte du procès-verbal du bureau de vote n° 1 de Madène, communauté rurale de Sagata Djoloff, arrondissement de Sagata Djoloff, département de Linguère que deux mandataires de la Coalition Alternance 2 000 ont voté dans ce bureau sans y être inscrits, alors que ni l’article L.63, ni l’article L.65 ne le permettent et que ce vote étant de nature à fausser les résultats du bureau concerné, il convient de l’annuler ;

35. Considérant que l’examen du procès-verbal du bureau de vote n° 1 de Madène montre qu’effectivement les deux mandataires susvisés ont voté dans ce bureau, alors qu’aucune disposition du Code électoral ne leur en donne le droit ; qu’en conséquence, il y a lieu d’annuler leur vote et de soustraire leurs voix du nombre de suffrages obtenus par le candidat dont ils sont les mandataires,

DÉCIDE :

EN LA FORME

  1. Les recours de Abdoulaye WADE et de Abdou DIOUF sont recevables ;
  2. La jonction desdits recours ;

AU FOND, DÉCLARE :

  1. Les résultats définitifs du premier tour du scrutin de l’élection à la Présidence de la République du 27 Février s’établissent comme suit :

ÉLECTEURS INSCRITS :    2 725 987

NOMBRE DE VOTANTS :   1 696 384 soit 62,23 % des INSCRITS

BULLETINS NULS :                  23 400

SUFFRAGES EXPRIMÉS :  1 672 984

MAJORITÉ ABSOLUE :          836 493

ONT OBTENU :

CANDIDATSVOIX% EXPRIMÉS
Iba Der THIAM20 1641,21 %
Moustapha NIASSE280 53816,77 %
Djibo Leïty KÂ118 4847,08 %
Abdoulaye WADE518 74031,01 %
Cheikh Abdoulaye DIÈYE16 2110,97 %
Mademba SOCK9 3260.56 %
Ousseynou FALL18 6041,11 %
Abdou DIOUF690 91741,30 %
Total de Contrôle1 672 984100 %
  1. Aucun des candidats n’ayant obtenu la majorité absolue, au premier tour, le deuxième tour du scrutin de l’élection présidentielle aura lieu le dimanche 19 mars 2000, en application de l’article 28 de la Constitution ;
  2. La présente décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel et publiée sans délai au Journal officiel de la République du Sénégal ;

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 2000, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Madame  Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.