Décision sur les affaires n° 4, 5 et 6-E-98 du 15 avril 1998 affaires n° 4-E-98, 5-E-98 et 6-E-98

DÉCISION N° 4/E/98, 5/E/98, 6/E/98 DU 15 AVRIL 1998

(N° D’ORDRE : 35 –  AFF. N° 4, 5 ET  6/E/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale conformément aux articles 80 de la Constitution et LO.172 du Code électoral, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 49, 80 et 84 ;

Vu le Code électoral notamment en ses articles LO.149, LO.172, L.165, L.166, L.171 et R.15 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu les trois saisines n°s00122, 00123 et 00125/M. Int/DGE/DFC du 9 avril 1998 du Conseil constitutionnel, par le Ministre de l’Intérieur, relatives à l’inéligibilité des personnes ci-après : Ibrahima DIALLO et Malang Dahaba YAFFA du Rassemblement National Démocratique RND ; Mame Marème NDIR et Mame Binta MANCABOU du Parti de l’Indépendance et du Travail, P. I. T-SÉNÉGAL, Mamadou NDIAYE, Abdoulaye DIOUF, Birahima THIAM, Fatoumata MANÉ, Mouhamadou D. SECK, Mame Ismaïla NDIAYE, Ndèye Fatou KONTÉ, Ousseynou DIENG, Paul Albert Valéry NDIAYE, Mamouna TANGARA, Amadou NDOYE, Vincent F. Xavier DIAGNE, Amadou NDIAYE, Abdoulaye DIÈNE, Alassane FALL, Mouhamedou NIANG, Anne Marie Victoire BAYE du Mouvement Républicain Sénégalais M.R.S, enregistrées au greffe du Conseil constitutionnel le 10 avril 1998 sous les numéros 4/E/98, 5/E/98 et 6/E/98 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Vu l’instruction préparatoire du Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

EN LA FORME

1. Considérant qu’en application de l’article LO.172 du Code électoral, le Ministre de l’Intérieur a saisi le 9 avril 1998 le Conseil constitutionnel pour le voir statuer sur l’inéligibilité d’Ibrahima DIALLO et Malang Dahaba YAFFA du Rassemblement National Démocratique RND, de Mame Marème NDIR et Mame Binta MANCABOU du Parti de l’Indépendance et du Travail P.I.T-Sénégal et de Mamadou NDIAYE, Abdoulaye DIOUF, Birahima THIAM, Fatoumata MANÉ, Mouhamadou D. SECK, Mame Ismaïla NDIAYE, Ndèye Fatou KONTÉ, Ousseynou DIENG, Paul Albert Valéry NDIAYE, Mamouna TANGANA, Amadou Ndoye, Vincent F. Xavier DIAGNE, Amadou NDIAYE, Abdoulaye DIÈNE, Alassane FALL, Mouhamedou NIANG, Anne Marie Victoire BAYE du Mouvement Républicain Sénégalais MRS, tous candidats qui n’auront pas 25 ans révolus à la date du scrutin ;

2. Considérant que selon l’article LO.172 : « S’il apparaît qu’une déclaration de candidature a été déposée en faveur d’une personne inéligible, le Ministre de l’Intérieur doit dans les trois jours suivant le dépôt de la candidature, saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois jours de la saisine sur la recevabilité de ladite candidature» ;

3. Considérant que les dépôts de candidature et la saisine du Conseil constitutionnel par le Ministre de l’Intérieur ayant été faits dans les formes et délais légaux, les trois requêtes du Ministre de l’Intérieur sont recevables en la forme ; qu’ayant le même objet, elles doivent être jointes pour y être statué par une seule et même décision ;

AU FOND

4. Considérant que par sa saisine, Le Ministre de l’Intérieur vise à voir le Conseil constitutionnel statuer sur l’inéligibilité de certains candidats des listes du Rassemblement National Démocratique RND, du Parti de l’Indépendance et du Travail PIT-Sénégal et du Mouvement Républicain Sénégalais MRS, tous candidats qui n’auront pas 25 ans révolus à la date du scrutin, en se fondant sur l’article LO.149 du Code électoral aux termes duquel « Nul ne peut être élu à l’Assemblée nationale s’il n’est âgé de vingt-cinq ans révolus à la date des élections» ;

5. Considérant qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier déclarations de candidature, extraits du registre des Actes de naissance, extraits du casier judicaire-B3, et photocopies certifiées conformes à l’original de la carte nationale d’identité que Ibrahima DIALLO, né le 15 février 1974, Malang Dahaba YAFFA, né le 20 mai 1974, Mame Marème NDIR, née le 25 décembre 1973, Mame Binta MANCABOU, née le 5 mars 1975, Mamadou NDIAYE, né le 12 janvier 1976, Abdoulaye DIOUF, né le 17 janvier 1975, Birahima THIAM, né le 23 mars 1974, Fatoumata MANÉ, née le 25 mai 1974, Mouhamadou D. SECK, né le 14 février 1976, Mame Ismaïla NDIAYE, né le 6 juillet 1979, Ndèye Fatou KONTÉ, née le 18 décembre 1976, Ousseynou DIENG, né le 29 juillet 1974, Paul Albert Valery NDIAYE, né le 21 décembre 1975, Mamouna TANGARA, née le 17 juillet 1975, Amadou NDOYE, né le 21 juin 1973, Vincent F. Xavier DIAGNE, né le 1er avril 1976, Amadou NDIAYE, né le 28 décembre 1974, Mouhamedou NIANG, né le 14 février 1974, Anne Marie Victoire BAYE, née le 12 février 1975, candidats à l’élection des députés à l’Assemblée nationale du 24 mai 1998, ne seront pas âgés de vingt-cinq ans révolus à la date des élections ;

6. Considérant, en conséquence, que tous les candidats ci-dessus énumérés ne peuvent être élus à l’Assemblée nationale, le 24 mai 1998, conformément aux dispositions de l’article LO.149 du Code électoral ; que dès lors, leurs candidatures doivent être déclarées irrecevables,

DÉCIDE :

Article premier.- sont irrecevables les candidatures aux élections législatives du 24 mai 1998 présentées par :

a) le Rassemblement National Démocratique RND et concernant :

  1. Ibrahima DIALLO
  2. Malang Dahaba YAFFA

b) le Parti de l’Indépendance et du Travail P.I.T-SENEGAL et concernant :

  1. Mame Maréme NDIR
  2. Mame Binta MANCABOU

c) le Mouvement Républicain Sénégalais MRS et concernant :

  1. Mamadou NDIAYE
  2. Abdoulaye DIOUF
  3. Birahima THIAM
  4. Fatoumata MANÉ
  5. Mouhamadou D.SECK
  6. Mame Ismaïla NDIAYE
  7. Ndèye Fatou KONTÉ
  8. Osseynou DIENG
  9. Paul Albert Valéry NDIAYE
  10. Mamouna TANGARA
  11. Amadou NDOYE
  12. Vincent F. Xavier NDIAYE
  13. Amadou NDIAYE
  14. Abdoulaye DIÈNE
  15. Alassane FALL
  16. Mouhamédou NIANG
  17. Anne Marie Victoire BAYE

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 avril 1998, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Amadou SO, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.