Décision sur les affaires n° 3 et 4-C-96 du 3 juin 1996 affaires n° 3 et 4-C-96

DÉCISION SUR LES AFFAIRES N° 3 et 4/C/96 DU 3 JUIN 1996

(N° D’ORDRE : 21 – AFFAIRES N° 3 ET 4/C/96)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle conformément à l’article 82, alinéa premier de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en son article 82, alinéa premier ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article 20 ;

Vu la loi organique n° 92-24 du 30 mai 1992 sur le Conseil d’État, notamment en son article 56 ;

Vu la requête en date du 2 mars 1994 de Maître Babacar NIANG, Avocat à  la Cour, invoquant l’inconstitutionnalité des articles 1er, 2, 14 et 20 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique, dans l’affaire opposant ses clients Moussa OUATTARA et autres à l’État du Sénégal ;

Vu la requête en date du 22 juillet 1994 de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour, soulevant l’inconstitutionnalité de l’article premier de la même loi dans l’affaire opposant ses clients Djim Momar KÉBÉ et autres à l’État du Sénégal, le Service des Domaines et la Société Centrale d’Aménagement des Terrains Urbains (SCAT-URBAM) ;

Vu les arrêts numéros 129 du 28 février 1996 et 132 du 28 mars 1996 rendus par le Conseil d’État ;

Vu les lettres de transmission numéros 70 et 71 du 9 mai 1996 du Président du Conseil d’État enregistrées le 13 mai 1996 au greffe du Conseil constitutionnel, sous les numéros 3/C/96 et 4/C/96 ;

Madame Marie-José CRESPIN ayant été entendue en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

– SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES :

1. Considérant que le Conseil d’État, par arrêts n° 129 du 28 février 1996 et 132 du 28 mars 1996, a décidé de surseoir à statuer sur les recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-676 du 17 mai 1993 portant cessibilité d’immeubles immatriculés appartenant à des particuliers et d’une ordonnance d’expulsion, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par :

  • d’une part, Maître Babacar NIANG, représentant Moussa OUATTARA et sept (7) autres ;
  • et d’autre part, Maître Ciré Clédor LY, représentant Djim Momar KÉBÉ et trente six (36) autres ;

2. Considérant que les 2 exceptions soulevées visent à faire déclarer inconstitutionnelle la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ; qu’il convient, dans ces conditions, d’ordonner leur jonction pour y être statué par une seule et même décision ; 

SUR LE FOND

3. Considérant que la Constitution proclame dans son préambule « le respect et la garantie intangible… du droit de propriété» ; que l’article 12 qui le garantit, tempère néanmoins cette intangibilité en disposant qu’ « il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d’une juste et préalable indemnité» ;

4. Considérant que ces dispositions confient au législateur la détermination des principes fondamentaux du régime de la propriété et notamment des limitations qui pourraient lui porter atteinte ; que toutefois, dans l’exercice de sa compétence, le législateur est tenu de respecter les règles de valeur constitutionnelle, sous le contrôle du juge constitutionnel ;

  • EN CE QUI CONCERNE LES TROIS (3) MOYENS PRÉSENTÉS PAR LES REQUÉRANTS MOUSSA

OUATTARA ET AUTRES :

  • Sur l’exception d’inconstitutionnalité des articles premier et 2 de la loi du 2 juillet 1976 : 

5. Considérant que les requérants invoquent la non conformité de l’article premier de la loi de 1976 à l’article 12 de la Constitution en ce qu’ « il prévoit des restrictions au droit de propriété pour cause d’« utilité publique » alors que cette notion d’utilité publique est manifestement plus large que celle de « nécessité publique » si l’on se réfère aux stipulations de l’article 2 de la loi susvisée » ;

Qu’à l’appui de cet argument, ils prétendent que si certaines opérations visées audit article relèvent de la nécessité publique, à l’évidence, d’autres, telles que l’installation, le fonctionnement et l’accomplissement des sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’État n’a qu’une participation minoritaire voire marginale, ne rentrent pas dans le champ de cette notion ;

6. Considérant que si depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, à laquelle se réfère la Constitution, les limitations apportées au cours des temps au droit de propriété et en tout premier lieu par l’expropriation, sont le fruit d’une évolution dictée par les exigences de la préservation de l’intérêt général, ce droit n’a cependant pas été atteint dans son essence ;

7. Considérant qu’en l’absence d’une définition préalable de la « nécessité publique » par les différentes Déclarations des Droits de l’Homme et par l’article 12 de la Constitution, le législateur est souverain pour en définir les contours et déterminer les limitations possibles à la propriété privée, notamment par expropriation, en appréciant les exigences de l’intérêt général que recouvrent aussi bien la notion d’ « utilité publique » que celle de « nécessité publique » ;

Que ce n’est que dans la seule hypothèse d’une dénaturation manifeste du droit de propriété le vidant de son contenu ou en cas de non respect des garanties constitutionnelles y relatives que le Conseil constitutionnel pourrait censurer le législateur ;

8. Considérant, en l’occurrence, qu’il n’apparait pas des limitations possibles au droit de propriété par voie d’expropriation énumérées par l’article 2 de la loi critiquée que le législateur ait commis une dénaturation caractérisée des dispositions pertinentes de la Constitution, toutes ces limitations poursuivant bien un objectif d’intérêt général ;

  • Sur l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 14 de la loi du 2 juillet 1976 : 

9. Considérant que par le deuxième moyen invoqué, les requérants soulèvent l’inconstitutionnalité de l’article 14 de la loi en ce qu’il prescrit le déguerpissement du propriétaire exproprié sans possibilité d’octroi d’un délai de grâce, « moyennant paiement ou consignation de l’indemnité provisoire fixée par l’ordonnance d’expropriation », ce qui est contraire à l’exigence constitutionnelle de « paiement d’une juste et préalable indemnité ;

10. Considérant que la question qui se pose est de savoir si les modalités de règlement de l’indemnisation prévues par la loi peuvent être regardées comme assurant suffisamment son caractère juste et préalable ;

11. Considérant que si l’article 14 critiqué permet à l’expropriant, moyennant paiement ou consignation de l’indemnité provisoire, d’entrer en possession de l’immeuble immédiatement lorsque le transport sur les lieux n’a pas été ordonné ou dans le cas contraire à l’expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de la date du transport, sans possibilité pour les intéressés d’obtenir un délai de grâce, il n’en reste pas moins vrai qu’aux termes des articles 12, alinéa 2, et 13, lorsqu’il y a paiement ou consignation d’une indemnité provisoire, en cas de désaccord entre les parties, il appartient au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité définitive par une ordonnance susceptible de voies de recours ;

Que, par ailleurs, le transfert de propriété ne sera effectif, en application des articles 15 et 16, que sous la condition résolutoire du paiement de l’indemnité définitive ou de la différence entre l’indemnité provisoire et l’indemnité définitive quand celle-ci est supérieure, dans les 2 mois de la décision en dernier ressort, à peine d’intérêts moratoires ;

12. Considérant que ces garanties légales, si elles sont effectivement respectées et contrôlées dans la phase contentieuse, sont de nature à assurer à l’exproprié une juste et préalable compensation à la perte de son droit de propriété ;

  • Sur l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 20 de la loi du 2 juillet 1976 :

13. Considérant qu’à l’appui du 3e moyen présenté les requérants soutiennent l’existence d’une « contradiction totale » entre les dispositions des articles 12 et 81 de la Constitution et l’article 20 de la loi de 1976 en ce qu’en règlementant la détermination de l’indemnité d’expropriation il lie les mains du juge et ne garantit pas le paiement d’une « juste indemnité » ; qu’en effet, affirment-ils « conférer au pouvoir exécutif la possibilité de fixer unilatéralement par décret la valeur des biens susceptibles d’être expropriés revient également non seulement à dessaisir le pouvoir judiciaire de la prérogative exclusive qu’il tient de l’article 81 de la Constitution mais également à priver le titulaire d’un droit de propriété immobilière de la garantie d’obtenir en cas d’expropriation une juste indemnité » ;

14. Considérant que la disposition critiquée n’est pas en contradiction avec l’article 81 de la Constitution dans la mesure où elle n’enlève pas au juge tout pouvoir d’évaluation, puisque lui laissant la possibilité de porter une appréciation objective sur les autres critères destinés à déterminer une indemnisation équitable tels que les améliorations apportées aux biens ou la révision en fonction de la variation du coût de la vie donc d’une éventuelle dépréciation monétaire ;

  • EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN PRÉSENTÉ PAR LES REQUERANTS DJIM MOMAR KÉBÉ ET

AUTRES :

15. Considérant que les requérants prétendent que leur expropriation par l’État qui, par la suite, cède à la SCAT-URBAM, sans constatation matérielle de l’utilité publique précédant l’acte déclaratif d’utilité  publique, doit être analysé comme « une dépossession arbitraire », contraire à la Constitution et aux différentes déclarations des droits de l’Homme ;

16. Considérant que de la combinaison de l’article premier, alinéa 2, et des articles 3 et 6 de la loi de 1976, il résulte que le décret portant déclaration d’utilité publique peut éventuellement inclure la désignation des immeubles et droits réels immobiliers sur lesquels doit porter l’expropriation, mais que si tel n’est pas le cas, le ou les décrets constituant acte de cessibilité doivent être précédés d’une déclaration d’utilité publique par décret ;

17. Considérant que cette procédure légale faisant intervenir un ou deux décrets n’est pas contraire à l’article 12 de la Constitution qui prévoit qu’il ne peut être porté atteinte au droit de propriété que dans le cas de nécessité publique « légalement constatée » peu importe que « l’utilité » ou la « nécessité publique » soit « déclarée » ou « constatée », pourvu qu’elle ait été faite par voie de décret ;

18. Considérant que seule la conformité de la loi critiquée à la Constitution est de la compétence du Conseil constitutionnel, l’application ou la non application de la procédure légale au cas d’espèce étant laissée à l’appréciation du juge de l’excès de pouvoir ;

19. Considérant qu’aucun des moyens soulevés à l’appui de l’inconstitutionnalité des articles premier, 2, 14 et 20 de la loi n’est fondé ;

Que le Conseil constitutionnel ne relève dans la loi de 1976 aucune violation de la Constitution susceptible d’être soulevée d’office conformément à l’article 15, alinéa 3 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel,

DÉCIDE :

 Article premier.- La jonction des deux procédures enregistrées sous les n°s 3/C/96 et 4/C/96 au greffe du Conseil constitutionnel.

Article 2.- La loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 est déclarée conforme à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel et notifiée conformément à la loi.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 juin 1996, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Amadou Louis GUÈYE, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs  Amadou SO et Ibou DIAITÉ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.