Décision sur les affaires n° 3 à 10 et 12 à 14-E-2012 du 29 janvier 2012 affaires n° 3 à 10 et 12 à 14-E-2012

DÉCISION SUR LES AFFAIRES N° 3 à 10/E/12 et 12 à 14/E/12 DU 29 JANVIER 2012

(N° D’ORDRE : 109 AFFAIRES N° 3 à 10/E/12 et 12 à 14/E/12)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale conformément aux dispositions de l’article LO.122 du Code électoral ;

Vu la Constitution en ses articles 27, 28, 29, 30 et 104 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles LO.115 à LO.122 ;

Vu  la  loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil  constitutionnel, modifiée ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 1/E/ 2012 du 27 janvier 2012 publiant la liste des candidats à l’élection présidentielle du 26 février 2012 ;

Le rapporteur ayant été entendu  en  son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par requêtes transmises par lettres du 28 janvier 2012, enregistrées au greffe du Conseil constitutionnel le même jour sous les numéros :

  • 4/E/2012, Monsieur Ibrahima FALL, candidat à l’élection présidentielle du 26 février 2012, investi par la coalition Taxaw Temm ak Ibrahima FALL ;
  • 5/E/2012, Monsieur Idrissa SECK, candidat à l’élection présidentielle du 26 février 2012, investi par la coalition Idy 4 Président,
  • 6/E/2012, Monsieur Ousmane Tanor DIENG, candidat à l’élection présidentielle du 26 février 2012, investi par la coalition Benno ak Tanor,
  • 7/E/2012, Monsieur Cheikh Tidiane GADIO, candidat à l’élection présidentielle du 26 février 2012, investi par le parti Mouvement politique citoyen Luy Jot Jotna et soutenu par la coalition Gadio Président,
  • 8/E/2012, Monsieur Moustapha NIASSE, candidat à l’élection présidentielle, du 26 février 2012, investi par la coalition Benno Siggil Senegaal,
  • 9/E/2012, Monsieur Mamadou Abiboulaye DIÈYE investi par le parti Front pour le Socialisme et la Démocratie/Benno jubël (FSD/BJ), candidat à l’élection présidentielle du 26 février 2012,
  • 10/E/2012, Madame Diouma DIAKHATÉ, candidate à l’élection présidentielle du
    26 février 2012, investie par le parti Initiative Démocratique Jubël (IDJ),
  • 12/E/2012, Monsieur Mor DIENG, candidat à l’élection présidentielle du 26 février 2012, investi par le Parti de l’Espoir/ YAAKAR,
  • 13/E/2012, Macky SALL, candidat à l’élection présidentielle du 26 février 2012, investi par la coalition Macky 2012,
  • 14/E/2012, Madame Amsatou Sow SIDIBÉ, candidate à l’élection présidentielle du 26 février 2012, investie par le Parti pour la Démocratie et la Citoyenneté (PDC),

demandent l’annulation de la candidature de Monsieur Abdoulaye Wade retenue sur la liste publiée le 27 janvier 2012 par le Conseil constitutionnel ;

2. Considérant que par requête transmise par lettre et enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le n°3/E/2012 le 28 janvier 2012, Monsieur Abdoulaye WADE, candidat à l’élection présidentielle du 26 février 2012, investi par le Parti Démocratique Sénégalais et la Coalition des Forces Alliées soutient l’irrecevabilité des candidatures  de Messieurs Idrissa SECK, Macky SALL et Cheikh Tidiane GADIO, candidats qui ne seraient pas en règle vis-à-vis de la législation fiscale, en violation de l’article LO.116 du Code électoral ;

3. Considérant que ces requêtes présentent à juger des questions de même nature ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule et même décision ;

– SUR LA RECEVABILITÉ :

4. Considérant que les requêtes sont présentées par des candidats à l’élection présidentielle du 26 février 2012 ; qu’elles ont été introduites dans le délai fixé par l’article LO.122 ; qu’elles sont recevables en  la forme ;

1- Les moyens soulevés par les requérants

– SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 27 ET 104 DE  LA CONSTITUTION :

 5.Considérant que les requérants font valoir que la candidature de Monsieur Abdoulaye Wade viole l’esprit et la lettre des articles 27 et 104 de la Constitution, en ce que ce dernier ferait en 2012 un troisième mandat ; qu’il ne peut dès lors se présenter à l’élection présidentielle du 26 février 2012 ;

6. Considérant que les requérants soutiennent  qu’ils entendent faire dire et juger   que  cette candidature est entachée d’inconstitutionnalité et  doit être annulée ; qu’il s’agit plus de faire appliquer le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle que d’une quelconque rétroactivité ;

7. Considérant que les requérants estiment, par ailleurs, que même si le principe de non rétroactivité était en cause, celui-ci ne pourrait être invoqué en l’occurrence car sa valeur constitutionnelle se limite au domaine pénal ;

8. Considérant que la Constitution de 2001 a vocation à recevoir une application immédiate conformément à l’alinéa 1er de l’article 108 de la Constitution qui dispose : « La Constitution adoptée entre en vigueur à compter de sa promulgation par le Président de la République. Cette promulgation doit intervenir dans les huit jours suivant la proclamation du résultat du référendum par le Conseil constitutionnel» ;

9. Considérant, néanmoins, que le constituant peut en décider autrement ;

10. Considérant que cette volonté souveraine est traduite par l’article 104 de la Constitution qui dispose que : « le Président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu’à son terme » ;

11. Considérant que le même texte précise dans l’alinéa 2 que toutes les autres dispositions de la Constitution lui sont applicables ;

12. Considérant que cette précision, du reste superfétatoire, vise, entre autres, la limitation du mandat du Président de la République à un seul renouvellement consacrée par l’article 27 de la Constitution ;

13. Considérant que, toutefois, sauf mention expresse, elle ne peut concerner, sans incohérence, le mandat que l’article 104 a   placé hors  de son champ d’application en le faisant régir par la Constitution de 1963 ;

14. Considérant au surplus, que la durée du mandat, traduction temporelle de celui-ci, ne peut  en  être dissociée ;  que dès lors, le mandat écarté sans équivoque  par l’article 104 de la Constitution ne peut servir de décompte référentiel ;

15. Considérant, par suite, que le Président de la République, sous la Constitution de 2001, effectue un premier mandat durant la période 2007/2012 ; qu’il est donc en droit de se présenter à l’élection  du 26 février 2012 ;

– SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 29 DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES LO.116 ET LO.118 DU CODE ÉLECTORAL :

16. Considérant que les requérants font valoir que l’investiture de Monsieur Abdoulaye WADE, cumulativement par le Parti Démocratique Sénégalais et par la Coalition des Forces Alliées, constitue une violation manifeste des dispositions susvisées ;

17. Considérant que l’article 29 de la Constitution prévoit que toute candidature, pour être recevable, doit être présentée par un parti ou une coalition de partis légalement constitués ;

18. Considérant qu’il ne résulte ni de ce texte, ni d’aucune autre disposition de la Constitution ou du Code électoral, que l’investiture d’un candidat à la fois par un parti et une coalition de partis est prohibée, le souci du législateur étant surtout de s’assurer de la légitimité de la candidature présentée ; le moyen est, en conséquence, inopérant ;

– SUR LA VALEUR JURIDIQUE DE LA DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ABDOULAYE WADE :

19. Considérant que les requérants soutiennent que le Président Abdoulaye WADE ayant affirmé lui-même qu’il a « verrouillé » la Constitution et qu’il ne peut faire un troisième mandat, cette déclaration  interprétative des articles 27 et 104 de la Constitution doit être considérée comme un témoignage doté d’effet  juridique, car le Président de la République est l’interprète  authentique de la Constitution ;

20. Considérant que, l’opinion exprimée par le Président de la République, quelle que soit, par ailleurs, sa solennité, ne peut valoir règle de droit dès lors qu’elle ne se traduit pas par un acte législatif ou réglementaire ;

21. Considérant, que cette déclaration en elle-même ne saurait en aucun cas constituer une source de droit ;

– SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE LO.116 DU CODE ÉLECTORAL :

22. Considérant que selon le requérant Abdoulaye WADE, Messieurs Idrissa SECK, Macky SALL et Cheikh Tidiane GADIO  n’ont jamais payé l’impôt et, qu’à ce titre, « ils ne sont pas dignes de prétendre exercer la fonction de Président de la République » ;  qu’il y a lieu d’annuler ces candidatures ;

23. Considérant cependant que, la violation de la législation fiscale alléguée n’étant pas établie, la requête ne peut prospérer,

DÉCIDE :

 Article premier.-

  • Déclare recevables les requêtes présentées pour l’annulation de la candidature de Monsieur Abdoulaye WADE.
  • Déclare recevable la requête présentée pour l’annulation des candidatures de Messieurs Idrissa SECK, Macky SALL, et Cheikh Tidiane GADIO.

 Article 2.- Déclare  non fondées les requêtes susvisées.

 Article 3.- La présente décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel, notifiée aux requérants et publiée au Journal officiel du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 2012, où siégeaient Messieurs Cheikh Tidiane DIAKHATÉ, Président, Isaac Yankhoba NDIAYE, Chimère Malick DIOUF, Siricondy DIALLO et  Mohamed SONKO ;

Avec l’assistance de Maître Maréma DIOP, Greffier en chef.