Décision sur les affaires n° 2, 3 et 4-E-2001 du 26 mars 2001 affaires n° 2, 3 et 4-E-2001

DÉCISION SUR LES AFFAIRES N° 2, 3 et 4/E/2001 DU 26 MARS 2001

(N° D’ORDRE : 81 – AFFAIRES.  N° 2, 3 ET 4/E/2001)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale conformément à l’article 88 de la Constitution ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 6, 37, 38 et 42 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles LO.174, L.165, L.169 et R.48 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée ;

Vu la requête en date du 22 mars 2001 présentée par Maître Amadou Aly KANE mandataire de la liste « Le Renouveau » ;

Vu la requête en date du 23 mars 2001 présentée par le sieur Khalifa Ababacar SALL, mandataire du Parti socialiste ;

Vu la requête en date du 23 mars 2001 présentée par Maître Abdoulaye BABOU, mandataire de la liste de l’Alliance des Forces de Progrès (A.F.P.) ;

Vu l’arrêté n° 001667 du 21 mars 2001 fixant les couleurs et les symboles des bulletins de vote pour l’élection du 29 avril 2001 des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

– I.  SUR LA RECEVABILITÉ :

1.Considérant que par leurs requêtes, toutes enregistrées le 23 mars 2001 au greffe du Conseil constitutionnel respectivement sous les numéros 2/E/2001, 3/E/2001 et 4/E/2001 :

a) Maître Amadou Aly KANE, mandataire de la liste « Le Renouveau » demande au Conseil constitutionnel de :

  • « déclarer la requête recevable sur le fondement des articles 60 de la Constitution et LO 174 du Code électoral ; 

   Y faisant droit :

  • « au principal, déclarer la liste de la coalition « WA. DE », irrecevable en l’état, si mieux n’aime jusqu’à ce que le titre choisi et l’effigie du Président de la République adoptés comme symbole soient modifiés ; 
  • « au subsidiaire, dire et juger que seule l’effigie ou la photo du candidat occupant le premier rang de la liste doit figurer sur le bulletin de vote » ; 

 b) Khalifa Ababacar SALL, mandataire du Parti socialiste, demande au Conseil constitutionnel de :

  • déclarer la requête recevable ;
  • déclarer l’arrêté n° 001667 du 21 mars 2001 illégal ;
  • l’annuler purement et simplement ;

 c) Maître Abdoulaye BABOU, mandataire de la liste de l’Alliance des Forces de Progrès (A. F. P.) demande au Conseil constitutionnel :

  • d’annuler l’arrêté n° 001667 pris par le Ministre de l’Intérieur fixant les couleurs et les symboles des bulletins de vote pour l’élection du 29 avril 2001 des députés à l’Assemblée nationale ce, en tant qu’il admet la liste de la coalition WA.DE fixée sous le numéro 18 dudit arrêté et, en conséquence, de déclarer irrecevable la liste ;

 2. Considérant que les requêtes susvisées ayant été faites et déposées dans les forme et délai prescrits par la loi sont recevables ;

– II.  SUR LA JONCTION DES REQUÊTES :

3. Considérant que les requêtes demandent au Conseil constitutionnel de prononcer l’irrecevabilité ou la modification de la liste de la Coalition WA.DE, l’illégalité de l’arrêté n° 001667 du 21 mars 2001 et son annulation pure et simple ;

4. Considérant qu’il existe entre ces demandes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de les instruire et de les juger ensemble ; qu’il convient, en conséquence, d’ordonner d’office, leur jonction ;

 

III – AU FOND

5. Considérant que les requêtes, se référant au préambule et à certains articles de la Constitution, et notamment aux dispositions des articles 6, 38, 42, 60, ainsi qu’à celles du Code électoral, prévues aux articles LO.174, L.165, L.168, L.169, L.171 et R.48, visent à rappeler certains principes généraux du droit constitutionnel et du droit électoral ;

6. Considérant que le Conseil constitutionnel estime que le principe d’égalité entre les partis ou coalitions de partis commande qu’ils connaissent le même traitement ; qu’ainsi, aucun d’eux ne peut, au cours d’une compétition électorale à laquelle le Président de la République n’est pas candidat, utiliser l’image et les attributs constitutionnels de celui-ci ;

7. Considérant, surtout, que l’article R.48 dispose que pour les élections législatives, chaque bulletin de vote porte l’effigie du candidat occupant le premier rang de sa liste ;

8. Considérant, en conséquence, qu’il y a lieu de décider que l’arrêté n° 001667 du 21 mars 2001 du Ministre de l’Intérieur fixant les couleurs et les symboles des bulletins de vote, pour l’élection du 29 avril 2001 des députés à l’Assemblée nationale doit être modifié ;

Que l’appellation « Coalition WA.DE » et la photographie du Président de la République ne doivent pas figurer sur le bulletin de vote de cette coalition de partis politiques,

DÉCIDE :

 Article premier.-  Les requêtes :

  • de la liste « Le Renouveau »
  • du Parti Socialiste
  • de l’Alliance des Forces de Progrès (A. F. P.)

sont recevables.

Article 2.- La jonction desdites requêtes.

Article 3.- Le nom « WADE » et la photographie du Président de la République ne doivent pas figurer sur le bulletin de vote de la « Coalition WA.DE » visée sous le n° 18 de l’arrêté n° 001667 du 21 mars 2001 du Ministre de l’Intérieur.

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal ;

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mars 2001, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Abdoul Aziz BÂ, Amadou SO, Mamadou LÔ et Abdoulaye Lath DIOUF ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.