Décision sur les affaires n° 20 à 25 E 2012 du 12 juillet 2012 affaires n° 20 à 25 E 2012

DÉCISION SUR LES AFFAIRES N° 20 À 25/E/2012 DU 12 JUILLET 2012

(N° D’ORDRE : 114 – AFFAIRES N° 20 À 25/E/2012)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale, en vue de la proclamation définitive des résultats des élections législatives du 1er juillet 2012, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles L.189 et LO.191 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 et la loi organique n° 2007-03 du 12 février 2007 ;

Vu le décret n° 2012-548 du 29 mai 2012 portant convocation du corps électoral ;

Vu le procès-verbal en date du 5 juillet 2012 de la Commission nationale de Recensement des Votes portant proclamation provisoire des résultats ;

Vu le rapport en date du 5 juillet 2012 du Président de la Commission nationale de Recensement des Votes ;

Vu les procès-verbaux des Commissions départementales de Recensement des Votes, les listes d’émargement, les feuilles de dépouillement et autres documents transmis par les bureaux de vote ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les requêtes de :

  • Madame Ndéla DIOUF, candidate du Parti TAXAWU ASKANWI, déposée au greffe du Conseil constitutionnel le 5 juillet 2012, enregistrée le même jour sous le numéro 20/E/2012 ;
  • la coalition BENNO BOKK YAAKAAR déposée au greffe du Conseil constitutionnel le 5 juillet 2012, enregistrée le même jour sous le numéro 21/E/2012 ;
  • Monsieur Demba DIA, candidat de la Coalition des Alliés du Peuple pour relever les défis du 21ème siècle (CAP 21) déposée au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 22/E/2012 ;
  • Mesdames Aïda GAYE, Ndèye GAYE et Monsieur Mouhamadou GUÈYE, candidats investis par le Parti Démocratique Sénégalais (P.D.S.) déposée au greffe du Conseil constitutionnel le 9 juillet 2012, enregistrée le même jour sous le numéro 23/E/2012 ;
  • la coalition BENNO BOKK YAAKAAR déposée au greffe du Conseil constitutionnel le 9 juillet 2012, enregistrée le même jour sous le numéro 24/E/2012 ;
  • Monsieur Pape DIOP, candidat de la coalition BOKK GIS GIS déposée au greffe du Conseil constitutionnel le 9 juillet 2012, enregistrée le même jour sous le numéro 25/E/2012 ;

Le rapporteur entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu les mémoires en réponse en date du 11 juillet 2012 de Mesdames Aïda GAYE, Ndèye GAYE et Monsieur Mouhamadou GUÈYE, candidats investis par le P. D. S., faisant élection de domicile chez Maître Abdoulaye BABOU, avocat à la Cour ;

EN LA FORME

– SUR LA JONCTION DES REQUÊTES :

1. Considérant que les requêtes concernent toutes le même scrutin ; qu’un lien de connexité existe entre elles ; il convient, pour l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’en ordonner d’office la jonction, de les instruire et de les juger ensemble par une seule et même décision ;

2. Considérant que les requêtes de Mesdames Ndéla DIOUF, Aïda GAYE, Ndèye GAYE, de Messieurs Mouhamadou GUÈYE, Demba DIA, Pape DIOP, tous candidats, régulièrement enregistrées dans les formes et délais prescrits par la loi doivent être déclarées recevables ;

3. Considérant que BENNO BOKK YAAKAAR, étant une coalition de partis politiques et de mouvements de soutien, n’a pas qualité au regard des dispositions de l’article L 189 du Code électoral qui ne confèrent le droit de recours qu’aux seuls candidats pour saisir le Conseil constitutionnel ; qu’il s’en suit que les requêtes doivent être déclarées irrecevables ;

AU FOND

4. Considérant que toutes les requêtes ont été introduites devant le Conseil constitutionnel aux fins d’annulation totale ou partielle ou en rectification des résultats provisoires proclamés par la Commission nationale de Recensement des Votes ;

5. Considérant que les requêtes ont pour objet :

  • la rupture de l’égalité des candidats durant la campagne électorale et entre les représentants des différentes coalitions devant la Commission nationale de Recensement des Votes ;
  • les surcharges, les signatures, les fraudes et les incohérences relevées ;
  • la convocation du corps électoral et la distribution des cartes d’électeurs ;
  • le faible taux de participation au scrutin ;
  • la répartition des restes pour l’attribution des sièges ;

– SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA RUPTURE DE L’ÉGALITÉ DES CANDIDATS DURANT LA CAMPAGNE ÉLECTORALE ET ENTRE LES REPRÉSENTANTS DES DIFFÉRENTES COALITIONS AU NIVEAU DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT DES VOTES :

6. Considérant que la CAP 21 soutient qu’elle a été victime de discrimination de la part de la Commission nationale de Recensement des Votes pour n’avoir pas reçu, contrairement à BENNO BOKK YAAKAAR, la totalité des fiches récapitulatives ; qu’il en était ainsi notamment dans les Parcelles assainies à Dakar, à Kolda, à Louga et « dans d’autres localités » ; que cette violation grave du principe de l’égalité des candidats devant la loi devrait entrainer l’annulation du scrutin ;

7. Considérant que d’une part, cette prétention manque de précision en ce que les localités concernées n’ont pas été identifiées par les requérants et que d’autre part, même à supposer la prétention établie pour les bureaux de vote expressément citées, cette situation telle que décrite n’est pas de nature à remettre en cause la validité du scrutin ;

8. Considérant au surplus que, les fiches récapitulatives évoquées ne sont pas des documents prévus par la réglementation électorale ; que leur non distribution ne peut constituer une rupture d’égalité entre les candidats ; qu’il s’en suit que ce moyen doit être rejeté ;

9. Considérant que la coalition BOKK GIS GIS estime que la Cour d’appel, à la suite de son arrêt n° 9 du 22 juin 2012 interdisant la diffusion de l’image du Président de la République sur les supports de campagne, n’a pas usé des moyens de droit mis à sa disposition pour assurer l’égalité des candidats ; que cette défaillance aurait conféré un avantage indu à la coalition BENNO BOKK YAAKAAR et aurait eu pour effet d’affecter la sincérité du scrutin ;

10. Considérant que si l’ineffectivité de la décision précitée a pu avoir une quelconque influence sur le vote des électeurs, il n’est pas rapporté qu’elle ait pu être déterminante sur les résultats obtenus par les différents candidats ;

– SUR LE GRIEF TIRÉ DES SURCHARGES, DES SIGNATAIRES, DES FRAUDES ET DES INCOHÉRENCES :

11. Considérant que Mesdames Aïda GAYE, Ndèye GAYE et Monsieur Mouhamadou GUÈYE, tous investis par le P. D. S., soutiennent l’existence de procès-verbaux surchargés, d’identité de signataires sur plusieurs listes d’émargements, notamment à NDOYÈNE, DIAWAR dans le département de KÉBÉMER, à RAYNABÉ dans le département de DAGANA, l’absence de signatures ou d’empreintes digitales sur les listes d’émargement à KÉBÉMER, DAGANA et MBACKÉ ; qu’ils ajoutent, par ailleurs, l’existence d’incohérences entre le nombre d’émargement et le nombre d’enveloppes trouvées dans les urnes ;

12. Considérant que l’identité des signataires non prouvée par une expertise graphologique ne peut être retenue dès lors qu’il n’a pas été établi qu’une ou plusieurs personnes ont pu voter à la place d’autres ; que la surcharge constatée sur les listes d’émargement en question a été approuvée, avec leurs signatures, par tous les représentants des partis et coalitions de partis ; que les incohérences relevées ont fait l’objet de redressement par la Commission de Recensement des Votes conformément aux dispositions des articles LO.138 et LO.139 qu’il s’ensuit que la prétention du P.D.S. est mal fondée ;

– SUR LE GRIEF TIRÉ DU FAIBLE TAUX DE PARTICIPATION AU SCRUTIN :

13. Considérant que Madame Ndéla DIOUF, tête de liste du parti TAXAWU ASKANWI soutient que l’élection au suffrage universel exige que la moitié des électeurs inscrits s’exprime pour la validité du scrutin ; que lorsque le taux de participation est faible, le principe d’un deuxième tour doit être admis pour permettre ainsi au peuple sénégalais de s’exprimer ;

14. Considérant que Monsieur Demba DIA, tête de liste de la coalition des ALLIÉS DU PEUPLE, invoque le même argument ;

15. Considérant qu’il n’existe aucune disposition ni dans la Constitution, ni dans le Code électoral, qui fait du faible taux de participation une condition de non validité du scrutin ou d’organisation d’un deuxième tour ; que ce moyen ne saurait prospérer ;

– SUR LA RÉPARTITION DES RESTES POUR L’ATTRIBUTION DES SIÈGES :

16. Considérant que Madame Ndéla DIOUF, candidate, tête de liste du parti TAXAWU ASKANWI, prétend que le principe de la parité exige que la seule femme tête de liste et candidate uniquement au scrutin proportionnel doit bénéficier d’un siège par application du système du plus fort reste ;

17. Considérant que Monsieur Demba DIA, candidat de la CAP 21 affirme que l’ampleur de l’abstention a faussé le jeu démocratique justifiant ainsi l’application du même principe à son profit ;

18. Considérant que la parité s’applique exclusivement au moment de la confection des listes des candidats ; que la règle du plus fort reste ne concerne que la répartition des sièges ;

19. Considérant que ni la parité, ni l’abstention ne constituent des critères de répartition des sièges ; que ces moyens ne peuvent être retenus ;

– SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA CONVOCATION DU CORPS ÉLECTORAL ET DE LA DISTRIBUTION DES CARTES D’ÉLECTEURS :

20.Considérant que Madame Ndéla DIOUF, candidate, tête de liste du parti TAXAWU ASKANWI, demande l’annulation du scrutin au motif que le décret de convocation des électeurs n’a pas été publié ; que le retrait total des cartes n’a pas été effectué malgré la distribution exceptionnelle prévue par l’article R.42 du Code électoral ;

21. Considérant que ce moyen manque en droit,

DÉCIDE :

EN LA FORME

  • Ordonne la jonction de toutes les requêtes.
  • Déclare irrecevables les requêtes de la coalition BENNO BOKK YAAKAAR.
  • Déclare recevables les requêtes de Madame Ndéla DIOUF, candidate du parti TAXAWU ASKANWI, de Mesdames Aïda GAYE, Ndèye GAYE et de Monsieur Mouhamadou GUÈYE, candidats du P.D.S., de Monsieur Pape DIOP, candidat de BOKK GIS GIS et de Monsieur Demba DIA, candidat de la CAP 21.

AU FOND

Rejette lesdites requêtes.

DÉCLARE :

Les résultats définitifs du scrutin pour les élections législatives du 1er juillet 2012 des députés à l’Assemblée nationale s’établissent comme suit :

Électeurs inscrits :                                                     5 368 783

Votants :                                                                         1 968 852

Bulletins nuls :                                                                     7 076

Suffrages valablement exprimés :                      1 961 776

Quotient national :                                                         32 696

ONT OBTENU :

RASSEMBLEMENT DES ÉCOLOGISTES DU SÉNÉGAL (RES-LES VERTS)11 783
DÉMOCRATIE CITOYENNE (DC)5 130
PARTI TAXAWU ASKAN WI (PETAW)8 107
PARTI POUR LA VÉRITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT (PVD)48 553
MOUVEMENT PATRIOTIQUE SÉNÉGALAIS FAXAS (MPS/FAXAS)21 868
SYNERGIE POUR LE PROGRÈS ET LA DÉMOCRATIE7 326
PARTI SOCIALISTE AUTHENTIQUE (PSA)9 577
MOUVEMENT RÉPUBLICAIN POUR LE SOCIALISME ET LA DÉMOCRATIE (MRDS)70 655
COALITION « SALAM »10 855
ALLIANCE DÉMOCRATIQUE « PENCOO »14 841
UNION POUR LE RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE (URD)21 964
COALITION DES ALLIÉS DU PEUPLE POUR RELEVER LES DÉFIS DU 21ÈME SIÈCLE6 717
AND-JËF/PARTI AFRICAIN POUR LA DÉMOCRATIE ET LE SOCIALISME15 889
CPJE NAY LEER20 762
MOUVEMENT CITOYEN POUR LA REFONDATION NATIONALE « BES DU ÑAKK »113 321
COALITION BOKK GIS GIS143 180
COALITION « AND TAXAWAL ASKAN WI »12 922
PARTI DÉMOCRATIQUE SÉNÉGALAIS (PDS)298 846
COALITION « LII DAL NA XEL »9 216
PARTI DE L’ÉMERGENCE CITOYENNE TEKKI20 671
« DEGGO SOUXALI TRANSPORT AK COMMERCE18 859
COALITION WALLU ASKAN SÉNÉGAL12 044
COALITION « LEERAL »17 791
COALITION « BENNO BOKK YAKKAR »1 040 899

1- Au scrutin majoritaire départemental

BENNO BOKK YAAKAAR

Moustapha DIAKHATÉ

Penda Seck DIENG

Doudou Issa NIASSE

Ndèye Fatou DIOUF

Papa DIALLO dit Zator MBAYE

Ndèye Maguette DIÈYE

Alioune Badara DIOUF

Awa SOW

Seydina FALL

Ibrahima LÔ

Awa NIANG

Idrissa DIALLO

Aïssatou SABARA

Samba C. Diaman BATHILY

Salimata KORÉRA

Souleymane NDOYE

Oulèye DIAOU

Papa Abdou Khadir MBODJI

Madjiguène FALL

Maguette TALL

Cheikh SECK

El Hadji Falilou MBACKÉ

Mame Khary MBACKÉ

Omar DIAKHATÉ

Amy Cheikh DIOP

Abdoulahat SECK

Aïssatou DIOUF

Papa Biram TOURÉ

Babacar DIAMÉ

Adama SYLLA

Cheikh Diop DIONNE

Fallou FALL

Elhadji MANGANE

Nafi NDIOGOU

Cheikh NDIAYE

Mamadou Moustapha NDIAYE

Mouhamed Khouraïchi NIASS

Thiané SAKHO

Aliou KÉBÉ

Khorédia SANÉ

Elhadj Mamdou SALL

Sadio DANSOKHO

Alpha BALDÉ

Aiyatou Taibou BALDÉ

Inthy BOIRO

Amadou Tidiane TALLA

Mariama DIALLO

Sangoné SALL

Seynabou DIENG

Adama SOW

Mingué LAM

Mbéry SYLLA

Anta SARR

Mamadou Sadio DIALLO

Mairame KANE

Seydou DIALLO

Coumba Hamidou DÈME

Aliou Demba SOW

Amadou Mame DIOP

Aminata MBAYE

Moussa Abdoul THIAM

Aïssata TALL

Aminata GUÈYE

Ahmadou DIA

Elhadji Amath CISSÉ

Mariama MANÉ

Bakary DANFA

Boubacar Villiemmbo BIAYE

Khady MANÉ

Ibrahima Baba SALL

Bintou DIAKHO

Djimbo SOUARÉ

Oumar SY

Ndiolé DIOUF

Mame Balla LÔ

Diya KANTÉ

Ousmane Tanor DIENG

Sira Ndiaye DIOUF

Garmy FALL

Mamadou FAYE

Cheikh Tidiane DIOUF

Aïssatou Bambado SALL

Ibrahima SANÉ

Oulimata MANÉ

Aimé ASSINE

Mamadou BADJI

Aramatoulaye DIATTA

PARTI DÉMOCRATIQUE SÉNÉGALAIS

Mouhamad DIENG

Nafy NGOM

Mamadou CISSÉ

2- Au scrutin de la liste nationale

BENNO BOKK YAAKAAR

Moustapha NIASSE

Awa GUÈYE

Moustapha Cissé LÔ

Yetta SOW

Samba KOÏTA

Aïssata Daouda DIA

Djibril WAR

Aïssaou Sow DIAWARA

Oumar SARR

Thilo SARR

Mouhamed DIÉDHIOU

Khary DIAW

Mouhamadou NGOM

Katy CISSÉ

Barthélémy Toye DIAS

Magatte MBODJ

Abdou MBOW

Mously DIAKHATÉ

Cheikh Tidiane NDIAYE

Aminata DIALLO

Thierno BOCOUM

Marie Thérèse Aïda SECK

Samba Diouldé THIAM

Yaye Ndao DIOP

Daouda DIA

Ndèye Lucie CISSÉ

Samba Demba NDIAYE

Awa DIAGNE

Mar DIOUF

Haoua DIA

Abdou NDIAYE

Ndèye Dieynaba NDIAYE

PARTI DE LA VÉRITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT

Cheikh Ahmadou Kara MBACKÉ

Sokhna DIENG

COALITION BOKK GIS GIS

Papa DIOP

Khadidiatou  DIÉDHIOU

Mamadou SECK

Seynabou WADE

AJ/PADS

Mamadou DIOP DECROIX

URD

Djibo KÂ

DEGGO SOUXALI TRANSPORT AK COMMERCE/ALASSANE NDOYE

Alassane NDOYE

MOUVEMENT PATRIOTIQUE DU SÉNÉGAL/FAXAS

Serigne Khadim THIOUNE

MOUVEMENT CITOYEN POUR LA REFONDATION NATIONALE (BES DU ÑAKK)

El Hadji Mansor SY

Élène Marie NDIONE

Cheikhou Oumar SY

Ndèye Awa MBOJ

PARTI DE L’ÉMERGENCE CITOYENNE (TEKKI 2012)

Mamadou Lamine DIALLO

PARTI DÉMOCRATIQUE SÉNÉGALAIS

Oumar SARR

Fatou THIAM

Souleymane Ndéné NDIAYE

Awa DIOP

Elh. Ousmane Alioune NGOM

Aïssatou MBODJI

Mamadou Lamine THIAM

Woré SARR

Modou DIAGNE

MOUVEMENT DE LA RÉFORME POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL (M. R. D. S.)

Mbaye NIANG

Mame Mbayame Guèye DIONE

COALITON « LEERAL »

Elhadji Moustapha DIOUF

CONVERGENCE PATRIOTIQUE POUR LA JUSTICE ET L’ÉQUITÉ

Demba DIOP

La présente décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel et publiée sans délai au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient Messieurs Cheikh Tidiane DIAKHATÉ, Président, Isaac Yankhoba NDIAYE, Malick DIOP, Chimère Malick DIOUF et Mohamed SONKO ;

Avec l’assistance de Maître Maréma DIOP, Greffier en chef.