Décision sur les affaires n° 2, 11 et 15-E-2012 du 29 janvier 2012 affaires n° 2, 11 et 15-E-2012

DÉCISION SUR LES AFFAIRES N° 2, 11 ET 15/E/2012 DU 29 JANVIER 2012

(N° D’ORDRE : 110 – AFFAIRES N° 2, 11 ET 15/E/2012)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale sur la réclamation dirigée contre la décision du Conseil constitutionnel
n° 1/E/2012 rendue le 28 janvier 2012 de :

Monsieur Abdourahmane SARR, candidat indépendant à l’élection présidentielle du 26 février 2012 ;

Monsieur Youssou NDOUR, candidat indépendant à l’élection présidentielle du 26 février 2012 ;

Monsieur Kéba KEINDE, candidat indépendant à l’élection présidentielle du 26 février 2012 ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 28, 29 et 30 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles LO.115 à LO.122 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le  Conseil constitutionnel, modifiée ;

Vu la décision arrêtant la liste des candidats à l’élection du Président de la République ;

Le rapporteur entendu en son rapport ;

1. Considérant que les réclamations des requérants tendent toutes à contester le bien-fondé de la décision susvisée par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevables leurs candidatures à l’élection présidentielle du 26 février 2012 pour non conformité aux exigences de l’article 29 de la Constitution et 116 du Code électoral relatifs au nombre de signatures requises à cet effet ;

2. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 92, alinéa 2 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours ; que cette disposition exclut tout recours contre les décisions du Conseil constitutionnel, notamment en matière électorale tant devant le Conseil constitutionnel lui-même que devant toute autre juridiction et, d’autre part, que selon l’article 12 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel « la procédure devant le Conseil constitutionnel n’est pas contradictoire» ;

3. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et conformément à la jurisprudence du Conseil (2/E/2007, Yoro FALL), les réclamations doivent être rejetées,

DÉCIDE :

Article premier.- La réclamation de Monsieur Abdourahmane SARR est irrecevable.

Article 2.- La réclamation de Monsieur Youssou NDOUR est irrecevable.

 Article 3.- La réclamation de Monsieur Kéba KEINDE est irrecevable.

Article 4.- La présente décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel, notifiée aux requérant et publiée au Journal officiel.

Délibéré par Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 2012, où siégeaient Messieurs Cheikh Tidiane DIAKHATÉ, Président, Isaac Yankhoba NDIAYE, Siricondy DIALLO, Chimère Malick DIOUF et Mohamed SONKO ;

Avec l’assistance de Maître Maréma DIOP, Greffier en chef.