Décision sur les affaires n° 12 à 29-E-98 du 8 juin 1998 affaires n° 12 à 29-E-98

DÉCISION SUR LES AFFAIRES N° 12 à 29/E/98 DU 8 JUIN  1998

(N° D’ORDRE : 42 – AFFAIRES  N° 12 À 29/E/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale conformément à l’article 49 de la Constitution et à l’article 2 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu lé décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 49, 80 et 84 ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article 2 ;

Vu le décret n° 98-174 du 2 mars 1998 portant convocation du Collège électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu le procès-verbal en date du 29 mai 1998 de la Commission nationale de Recensement des Votes, portant proclamation provisoire des résultats des élections législatives du 24 mai 1998, ainsi que les observations qui y sont jointes ;

Vu les procès-verbaux des bureaux de vote transmis par l’Observatoire national des Élections (ONEL) et les rapports des Observatoires départementaux des Élections (ODEL) ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu les requêtes de :

  • Amadou Bèye BALDÉ et Soumah BALDÉ, candidats députés aux élections législatives du 24 mai 1998 sur la liste « Sopi Ak PDS » dans le département de Vélingara, ayant pour conseil Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour, 114 avenue Peytavin à Dakar, cabinet auquel domicile est élu pour la présente et ses suites, en date du 2 juin 1998, déposée le même jour et enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 12/E/98 ;
  • Ndiawar TOURE et Momar GUEYE, candidats députés aux élections législatives du 24 mai 1998 sur la liste « Sopi Ak PDS » dans le département de Rufisque, ayant pour conseil Maitre Madické NIANG, Avocat à la Cour, 114 Avenue Peytavin à Dakar, cabinet auquel domicile est élu pour la présente et ses suites, en date du 2 juin 1998, déposée le même jour et enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le n° 13/E/98 ;
  • Mbaye NDIAYE, candidat et mandataire de la liste nationale « Sopi Ak PDS » ayant pour conseil Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour, 114 avenue Peytavin à Dakar, cabinet auquel domicile est élu pour la présente et ses suites, en date du 2 juin 1998, déposée le même jour et enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 14/E/98 ;
  • Aly NIANE, candidat député sur la liste du Parti Africain pour l’Indépendance des Masses (P.A.I-M), demeurant à Dakar Guédiawaye villa n° 440 Cité Abdou Diouf, en cette qualité et au nom de ladite liste, en date du 3 juin 1998, déposée le même jour et enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 15/E/98 ;
  • Oumar NIANG, mandataire de la liste « Pour la bonne Gouvernance : Fippu Jotna » du Parti de l’Indépendance et du Travail (PIT Sénégal) élisant domicile en l’étude de Maître
    Mohamed SARR, Avocat à la Cour, Place de l’Indépendance à Dakar, pour la présente et ses suites, en date du 3 juin 1998, déposée le même jour et enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 16/E/98 ;
  • Mamadou NIANG, Daour Niang NDIAYE, Bocar Sidick KANE, Amadou BARRY, Mamadou Yoro SY, candidats députés sur la liste  « Sopi Ak PDS », dans le département de Pikine, élisant domicile en l’étude de Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour, 114, avenue Peytavin à Dakar, pour la présente et ses suites, en date du 3 juin 1998, déposée le même jour et enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 17/E/98 ;
  • Cheikh Mouhamadou Bassirou SARR, candidat et mandataire de la liste « And-Jëf/Parti Africain pour la Démocratie et le Socialisme (AJ/PADS) » ayant domicile élu en l’étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar, rue 11 x Corniche Ouest, pour la présente et ses suites, en date du 3 juin 1998, déposée au greffe du Conseil constitutionnel le même jour et enregistrée sous le numéro 18/E/98 ;
  • Maître Amadou Aly KANE, Avocat à la Cour, 1, Place de l’Indépendance à Dakar, mandataire de l’Alliance « Jëf-Jël-USD » liste de l’Union pour le Renouveau Démocratique, en date du 3 juin 1998, déposée au greffe du Conseil constitutionnel le même jour et enregistrée sous le numéro 19/E/98 ;
  • Amath CISSÉ, Balla Moussa DAFFÉ, Mamadou DIATTA, candidats députés sur la liste du Parti Socialiste dans le département de Sédhiou, ayant pour conseils Maîtres
    Ibrahima BÈYE, Birame Sassoum SY, Massamba NDIAYE, Aïssata Tall SALL , Borso POUYE, Kazem Moussa SHARARA, Issa DIAW, El Hadji Mame GNING, Avocats à la Cour à Dakar, déposée au greffe du Conseil constitutionnel le même jour et enregistrée sous le numéro 20/E/98 ;
  • Mamadou DIOP, Abdoulaye Makhtar DIOP, Khalifa Ababacar SALL, Astou NDIONGUE et Hamadoul Mbackiou FAYE, candidats députés sur la liste du Parti Socialiste, ayant pour conseils Maîtres Ibrahima BÈYE, Birame Sassoum SY, Massamba NDIAYE, Aïssata Tall SALL, Borso POUYE, Kazem Moussa SHARARA, Issa DIAW et El Hadji Mame GNING, Avocats à la Cour à Dakar, en date du 3 juin 1998, déposée au greffe du Conseil constitutionnel le même jour et enregistrée sous le numéro 21/E/98 ;
  • Mame Bounama SALL, Alé LÔ, Ngalgou NDIAYE, candidats députés du Parti Socialiste dans le département de Tivaouane, ayant pour conseils Maîtres Birame Sassoum SY, Massamba NDIAYE, Aissata Tall SALL, Borso POUYE, Kazem Moussa SHARARA, Issa DIAW et El Hadji Mame GNING, Avocats à la Cour à Dakar, en date du 3 juin 1998, déposée le même jour eu greffe du Conseil constitutionnel et enregistrée sous le numéro 22/E/98 ;
  • Cheikh Abdoul Khadre CISSOKHO, candidat député du Parti Socialiste dans le département de Bakel, ayant pour conseils Maîtres Ibrahima BÈYE, Birame Sassoum SY, Massamba NDIAYE, Aïssata Tall SALL, Borso POUYE, Kazem Moussa SHARARA, Issa DIAW et El Hadji Mame GNING, Avocats à la Cour à Dakar, en date du 3 juin 1998, déposée le même jour eu greffe du Conseil constitutionnel et enregistrée sous le numéro 23/E/98 ;
  • Mamadou DIOP, Abdoulaye Makhtar DIOP, Khalifa Ababacar SALL, Astou NDIONGUE et Hamadoul Mbackiou FAYE, candidats députés sur la liste du Parti Socialiste dans le département de Dakar, ayant pour conseils Maîtres Ibrahima BÈYE, Birame Sassoum SY, Massamba NDIAYE, Aïssata Tall SALL, Borso POUYE, Kazem Moussa SHARARA, Issa DIAW et El Hadji Mame GNING, Avocats à la Cour à Dakar, en date du 3 juin 1998, déposée le même jour et enregistrée sous le numéro 24/E/98 ;
  • Madior DIOUF, Secrétaire général et candidat de la liste du « Set Setal Politique » du Rassemblement National Démocratique (R.N.D), en date du 3 juin 1998, déposée le même jour au greffe du Conseil constitutionnel et enregistrée sous le numéro 25/E/98 ;
  • Iba Der THIAM, Secrétaire général de la Convention des Démocrates et des Patriotes « CDP/Garab-Gi » et Samir ABOURIZK, mandataire du Parti, en date du 5 juin 1998, reçues au greffe du Conseil constitutionnel le 7 juin 1998 et enregistrées sous les n° 26 à 29/E/98 ;

Vu les mémoires en réponse en date des :

  • 4 juin 1998 du candidat et mandataire du PIT, Oumar NIANG, enregistré le même jour sous le numéro 66 ;
  • 5 juin 1998 du candidat Insa SANGHARÉ du R.P.J.S., enregistré sous le numéro 68 ;
  • 5 juin 1998 des candidats Ousmane SEYDI et Sanghé MBALLO du P.S., enregistré sous le numéro 70 ;
  • 5 juin 1998 des candidats Alassane Dialy NDIAYE et Mbaye Jacques DIOP du P.S., enregistré sous le numéro 71 ;
  • 5 juin 1998 de Khalifa Ababacar SALL, mandataire du P.S., enregistré sous le numéro 72 ;
  • 5 juin 1998 de Ousmane Tanor DIENG, du P.S., enregistré sous le numéro 73 ;
  • 5 juin 1998 de Khalifa Ababacar SALL, mandataire du P.S., enregistré sous le numéro 74 ;
  • 5 juin 1998 de Macky SALL, Demba SECK, Babacar NDIAYE, Rokhaya SIBY, Ndiaga THIAM du P.S., enregistré sous le numéro 75 ;
  • 5 juin 1998 de Ousmane Tanor DIENG du P.S., enregistré sous le numéro 76 ;
  • 5 juin 1998 de Khalifa Ababacar SALL du P.S., enregistré sous le numéro 78 ;
  • 5 juin 1998 de Khalifa Ababacar SALL du P.S., enregistré sous le numéro 79 ;
  • 6 juin 1998 de Abdoulaye FAYE, Aliou NIANG, Papa Cheikh Saadibou FALL, Seynabou WADE, Abdou FALL, candidats de la liste SOPI AK PDS, enregistré sous le numéro 80 ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

EN LA FORME

– SUR LA RECEVABILITÉ DES RECOURS :

1Considérant que les dix-huit (18) recours susvisés ont été introduits devant le Conseil constitutionnel aux fins d’annulation totale ou partielle ou en rectification des résultats provisoires proclamés par la Commission nationale de recensement des votes du scrutin des élections législatives du 24 mai 1998 ;

2. Considérant que les quatorze (14) premières requêtes régulièrement signées par les mandataires des listes de candidats et enregistrées au greffe du Conseil constitutionnel avant le terme du 3 juin 1998 dans les formes et délai prescrits par la loi, sont recevables ;

Qu’en revanche, les quatre requêtes introduites par Iba Der THIAM, Secrétaire général et Samir ABOURIZK, mandataire de la liste CDP-Garab-Gi, déposées au greffe du Conseil constitutionnel le 7 juin 1998, sont tardives et par conséquent irrecevables, par application de l’article LO.185 du Code électoral ;

– SUR LA JONCTION DES RECOURS :

3. Considérant que ces requêtes concernent toutes le même scrutin ; qu’un lien étroit existant entre elles, il convient pour l’intérêt d’une bonne justice, d’en ordonner d’office la jonction, de les instruire et de les juger ensemble par une seule et même décision ;

AU FOND

4. Considérant que les recours soumis au Conseil ont essentiellement pour objet :

  • la fiabilité du fichier électoral du Ministère de l’Intérieur,
  • la non-transmission des procès-verbaux des bureaux de vote,
  • la transmission irrégulière des procès-verbaux des bureaux de vote,
  • la distribution illégale des cartes d’électeurs,
  • la délivrance de cartes consulaires à des non Sénégalais,
  • la délocalisation des bureaux de vote,
  • la composition des bureaux de vote,
  • la nomination irrégulière et tardive de membres de bureaux de vote,
  • l’heure de clôture des votes,
  • l’identification de l’électeur,
  • l’insuffisance et l’absence des bulletins de vote,
  • les troubles dans les bureaux de vote (violation, bourrages des urnes),
  • les irrégularités dans les bureaux de vote,
  • les votes multiples,
  • les faux certificats de conformité et leur usage massif,
  • le trafic d’influence,
  • le format des bulletins de vote,

– SUR LE GRIEF FONDÉ SUR LE FICHIER ÉLECTORAL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR :

5. Considérant que le PDS, le PIT et l’Alliance « Jëf-Jël-USD » soulèvent le problème de la distorsion constatée entre le nombre d’électeurs sur le fichier électoral du Ministère de l’Intérieur publié le 25 mars 1998 et le nombre d’inscrits recensés par la Commission nationale de Recensement des Votes lors de la proclamation provisoire du scrutin ;

Que le PDS et l’Alliance liant cette distorsion à des manœuvres frauduleuses destinées à favoriser le PS, réclament en conséquence de déduire des suffrages obtenus par ce parti l’écart constaté tandis que le PIT demande l’annulation du scrutin ;

6. Considérant, par ailleurs que cette question a fait l’objet d’une controverse quasi générale notamment à partir du moment où, lors de la proclamation provisoire des résultats du vote, la Commission nationale de recensement, a indiqué que le nombre des électeurs inscrits était de 3 180 857, alors que le Ministère de l’intérieur avait annoncé le 23 mars 1998 que le nombre des électeurs inscrits sur le fichier électoral était de 3 070 512 ;

7. Considérant que le Conseil constitutionnel s’est longuement penché sur la question et, après des investigations approfondies, il est en mesure d’affirmer :

Qu’en effet, le 23 mars 1998, lorsque le Ministère de l’Intérieur a publié la liste des bureaux de vote sur l’ensemble du territoire national, conformément aux dispositions de l’article L.63, le nombre des électeurs inscrits sur le fichier électoral était de 3 072 512 ;

Que quelques jours plus tard, des jugements ont été rendus par les tribunaux départementaux, conformément aux dispositions des articles L.40 à L.44 du Code électoral ; qu’ainsi le Tribunal départemental de Mbacké et celui de Kaolack ont rendu respectivement 8 684 et 4 785 ordonnances de réinscription d’électeurs radiés à tort ;

Que dans la semaine précédant le scrutin du 24 mai 1998, les quatorze circonscriptions électorales de l’étranger avaient enregistré 80 844 électeurs qui devaient s’ajouter à la liste des électeurs déjà inscrits, étant à préciser que le délai de l’article L.62 du Code électoral ne s’applique pas dans ce cas ;

Que le nombre d’électeurs inscrits tant au niveau du territoire national qu’au niveau des circonscriptions à l’étranger devient alors égal à la somme suivante :

  • le chiffre publié par le Ministère de l’Intérieur 40 jours avant le début de la campagne    3 070 512
  • les électeurs de Mbacké radiés et réintégrés au fichier                                                                             8 684
  • les électeurs de Kaolack radiés et réintégrés au fichier                                                                            4 787
  • les sénégalais de l’extérieur                                                                                                                               80 844

Soit un total de                                                                                                                                                                 3 164 827

8. Considérant que ce chiffre de 3 164 827 n’aurait pas évolué si le dernier alinéa de l’article 63 du Code électoral avait été rigoureusement appliqué ; que cet article dispose que les « prénoms, noms, date et lieu de naissance des membres des bureaux de vote et des délégués de la Cour d’appel et de l’ONEL, ainsi que leur numéro sur la liste électorale, l’indication du lieu et du bureau de vote où ils sont régulièrement inscrits doivent être mentionnés sur la liste électorale et au procès-verbal du bureau afin qu’ils soient retranchés de la liste électorale de leur circonscription pour le décompte des électeurs » ;

Que cette disposition n’est pas appliquée, parce que les membres des bureaux de vote mentionnent rarement les informations exigées par cette loi ; dans la plupart des cas, ils se contentent d’indiquer le nombre de votants supplémentaires, ou le nom de ces votants, parfois, mais rarement, les filiations et le numéro de la carte d’électeur, mais jamais leur bureau d’origine ;

Qu’il est dès lors impossible aux commissions de recensement, départementales ou nationale, de défalquer ces « redondances » qui font la différence de 16 030 électeurs entre les inscrits du fichier électoral (3 166 827) et les 3 180 857 communiqués par la Commission nationale de Recensement des Votes ;

Que cette différence peut se comprendre aisément si l’on suppose raisonnablement que sur les 8 467 bureaux de vote se trouvant sur le territoire sénégalais, en moyenne deux personnes parmi les membres de bureau (président, assesseur, secrétaire, délégués des 18 partis), les délégués de l’ONEL et de la Cour d’appel votent dans le bureau où ils siègent, comme l’article L.63 du Code électoral les y autorise ;

Qu’il est à remarquer, en tout état de cause, que ce nombre d’inscrits n’a pas d’influence sur les élections législatives, puisqu’ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du scrutin majoritaire et du quotient qui sont déterminés à partir des suffrages exprimés.

9. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le grief relatif aux fraudes opérées sur le fichier électoral du Ministère de l’Intérieur, de nature à favoriser le PS, doit être rejeté ;

– SUR LE GRIEF FONDÉ SUR LA NON TRANSMISSION DES PROCÈS-VERBAUX DES BUREAUX DE VOTE :

10. Considérant que les candidats du PIT, de « Jëf-Jël-USD » et du PS demandent, soit l’annulation des élections, soit la rectification des résultats, en se fondant sur la non prise en compte des procès-verbaux non parvenus à la Commission nationale de Recensement des Votes, avant la proclamation provisoire des résultats du scrutin ;

11. Considérant qu’il échet, dès l’abord, de préciser que tous les procès-verbaux parvenus tardivement à la Commission nationale de Recensement des Votes et tous ceux qui sont arrivés par la suite au Conseil constitutionnel ont été recensés, que lorsque des procès-verbaux ne sont pas parvenus au Conseil constitutionnel, l’ONEL a pu combler cette lacune en lui produisant toutes les copies, à l’exception de celles des bureaux qui n’ont pu fonctionner, à savoir :

  • 8 bureaux de la région de Bignona, pour des raisons liées à leur délocalisation,
  • 1 bureau à Kébémer pour défaut de membres,
  • 1 bureau à Kolda pour la même raison,
  • 2 bureaux à Sédhiou pour des raisons inconnues,
  • 1 bureau de l’étranger,

Que c’est ainsi qu’ont pu être pris en compte :

  • 29 procès-verbaux du département de Pikine,
  • des procès-verbaux des départements de Sédhiou, Bakel et de l’étranger,
  • 144 procès-verbaux de l’arrondissement de Malhem Hoddar dans le département de Kaffrine,
  • 7 procès-verbaux du département de Bakel,

12. Considérant, en conséquence, que les requêtes tendant à redresser les résultats provisoires de certains départements sont devenues sans objet ; que celles tendant à l’annulation du scrutin dans des départements et fondées sur le même argument sont rejetées ;

– SUR LE GRIEF FONDÉ SUR LA TRANSMISSION IRRÉGULIÈRE DE PROCÈS-VERBAUX DES

BUREAUX DE VOTE :

13. Considérant que c’est ici le lieu de souligner que contrairement à ce que prétend le mandataire de l’Alliance « Jëf-Jël-USD », si le recensement des votes des Sénégalais de l’extérieur a été réalisé à partir de télécopies, les résultats ont été confirmés par la transmission des procès-verbaux de tous les pays concernés ;

Qu’en ce qui concerne le grief relatif à la transmission irrégulière des procès-verbaux des bureaux de vote du département de Kaffrine, soutenu par le même requérant, tous les résultats enregistrés ont été confirmés par les copies des procès-verbaux de l’ONEL ; que ce grief doit être rejeté ;

 – SUR LE GRIEF FONDÉ SUR LA DISTRIBUTION ILLÉGALE DE CARTES D’ÉLECTEURS :

14. Considérant que les candidats du PS dans le département de Dakar, Mamadou DIOP, Khalifa Ababacar SALL, Astou NDIONGUE, Abdoulaye Makhtar DIOP, Hamadoul Mbackiou FAYE demandent l’annulation du scrutin des sept (7) bureaux du centre de vote « École El hadji Doudou Mbathie », sis dans la commune d’arrondissement de Hann-Bel-Air ;

15. Considérant qu’à l’appui de leur requête, ils soutiennent que le jour du scrutin, le 24 mai 1998, le sous-préfet de l’arrondissement du Grand-Dakar a procédé à la distribution d’un lot de plus de 500 cartes d’électeurs aux présidents des bureaux de vote dudit centre, dont trente quatre (34) au bureau n° 1, cinq (5) au bureau n° 2, 40 au bureau n° 5 et que ces cartes ont fait l’objet d’un double emploi ;

16. Considérant que ces faits, selon les requérants, constituent une violation flagrante des articles L.51 et L.52 du Code électoral qui disposent, d’une part, que les cartes non distribuées sont regroupées par communes, communes d’arrondissement et communautés rurales et peuvent être retirées auprès des commissions de distribution regroupées pendant une semaine avant le jour du scrutin et, d’autre part, que lesdites commissions procèdent à la remise individuelle des cartes à chaque électeur sur présentation de l’un des titres d’identification énumérés a l’article L.36 ;

17. Considérant que les opérations de distribution des cartes d’électeurs constituent des opérations préliminaires aux opérations de vote proprement dites ; que les lenteurs enregistrées dans leur déroulement ont entrainé un réaménagement du calendrier par la modification apportée à l’article R.40 par le décret n° 98-428 du 11 mai 1998 qui dispose désormais que « les électeurs n’ayant pas retiré leur carte durant la période fixée à l’article R.38 peuvent en demander la délivrance le jour du scrutin…» ; que la prorogation du délai de retrait des cartes d’électeur jusqu’au jour du scrutin répond à l’impérieuse nécessité de permettre aux citoyens de participer au scrutin ;

18. Considérant que les cartes d’électeurs incriminées sont des duplicata de cartes perdues signalées au Ministère de l’Intérieur et à l’ONEL ; que l’autorité administrative, en remettant les duplicata de cartes perdues aux présidents des bureaux de vote, ne poursuivait d’autre objectif que de permettre à des citoyens régulièrement inscrits sur les listes électorales et dont les cartes avaient disparu des commissions de distribution, de pouvoir accomplir leur devoir électoral ;

19. Considérant qu’il résulte de l’examen des procès-verbaux des sept (7) bureaux du centre de vote « École El Hadji Doudou Mbathie » qu’aucun vote double n’a été enregistré dans ce centre ; que sept électeurs ont pu voter avec les duplicata retirés sur place, tous les autres ont voté avec leurs cartes retrouvées et que les duplicata non utilisés ont été retournés à la préfecture ;

Qu’en conséquence le moyen tiré de l’altération de la sincérité du scrutin par la violation des articles L.51 et L.52 du Code électoral doit être rejeté ;

 – SUR LE GRIEF FONDÉ SUR LA DÉLIVRANCE DE CARTES CONSULAIRES ET DE CARTES D’ÉLECTEURS À DES NON SÉNÉGALAIS :

20. Considérant que les candidats de l’Alliance « Jëf-Jël-USD » font valoir que le « vote des Sénégalais de l’Extérieur a été entaché au Mali par de graves irrégularités caractérisées par la délivrance de cartes consulaires et de cartes d’électeurs à des non Sénégalais » ; que selon les requérants, en faisant voter les non Sénégalais titulaires de ces documents, l’Administration a en effet, violé l’article 21 du Code électoral, qui ne reconnait comme électeurs que les Sénégalais en âge de voter et a ainsi porté atteinte à la sincérité du scrutin au Mali, qui doit donc être annulé ;

21. Considérant que le moyen ainsi développé n’étant étayé par aucune preuve, il y a lieu de le rejeter ;

– SUR LE GRIEF FONDÉ SUR LA DÉLOCALISATION DE DIX-SEPT (17) BUREAUX DE VOTE DANS LE DÉPARTEMENT DE BIGNONA :

22. Considérant que Cheikh Mouhamadou Bassirou SARR ès-qualité de mandataire de la liste des candidats AJ/PADS aux élections législatives demande au Conseil de décider l’annulation du scrutin dans le département de Bignona, pour :

  • illégalité de l’arrêté préfectoral n° 012 bis DB/PB du 23 mai 1998 par lequel, le préfet du département de Bignona, à la veille du scrutin, a procédé à la délocalisation de dix-sept (17) bureaux de vote dans des villages constituant « la base électorale de AJ/PADS » ;
  • manque de base légale dudit arrêté ;
  • abus et excès de pouvoir de l’autorité préfectorale ;
  • violation et atteinte à l’universalité et à la sincérité du scrutin ;

23. Considérant qu’il expose que :

  • les bureaux de vote de Brindiago, Haboungoute, Djibiam, Djiral et Diacoye Comboli avaient été déplacés à Djibidione ;
  • les bureaux de vote de Balla Bassène et Massara avaient été déplacés à Boulinghoye ;
  • les bureaux de vote de Djigoudière, Djaboudior Frontière, Djondji Dié, Diocadiou avaient été déplacés à Toucara ;
  • les bureaux de vote de Ouel Mondaye, Djilankine, Kandiadiou, Koudioughor, Diamaye Inor avaient été déplacés à Boukékoum ;
  • le bureau de vote de Grand Coulaye a été déplacé à Silinkine ;

24. Considérant qu’il aboutit à la conclusion que les dix-sept (17) bureaux de vote concernés, représentent au total près de cinquante-neuf (59) villages dont cinquante (50) au moins constituaient des « fiefs » de AJ/PADS avec une masse électorale exacte de 4 673 personnes ;

25. Considérant qu’il n’incombe pas au juge constitutionnel d’apprécier, en vue de son annulation, l’acte administratif que constitue l’arrêté du préfet de Bignona ayant délocalisé des bureaux de vote ; que cependant, il en va tout autrement, en ce qui concerne l’impact que cet acte peut avoir sur le déroulement normal ou la sincérité du vote tel qu’effectué dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral dénoncé ;

26. Considérant qu’à cet égard, le Conseil constitutionnel tient à souligner qu’il est particulièrement regrettable qu’ait été prise par le Préfet une décision qui relève de la compétence du Ministre de l’Intérieur, en violation de l’article L.62 alinéa 3 du Code électoral ; que le Conseil le déplore d’autant plus qu’il ne fait pas de doute que la décision mise en cause, en délocalisant dix-sept (17) bureaux de vote la veille du scrutin, a désorienté sinon l’ensemble des électeurs de ces bureaux, du moins un certain nombre d’entre eux, et les a ainsi empêchés de pouvoir exercer leur droit de vote ;

27. Considérant toutefois que rien ne permet de prétendre, comme le fait le requérant, que les « dix sept (17) bureaux de vote concernés, représentant au total près de cinquante-neuf (59) villages dont (50) au moins constituaient des fiefs de AJ/PADS avec une masse électorale exacte de 4 673 personnes » ; qu’il n’est pas prouvé que, sans la délocalisation, tous les inscrits des bureaux de vote délocalisés auraient participé au scrutin, ni que tous auraient porté leurs voix sur la liste de AJ/PADS ;

28. Considérant que la délocalisation invoquée par le requérant concerne en réalité les deux communautés rurales de Djibidione et de Oulampané qui totalisent 31 bureaux de vote, dont 17 délocalisés selon le mandataire de AJ/PADS ; que dans les 17 bureaux délocalisés le scrutin s’est déroulé de la façon suivante ;

  • bureaux où le vote n’a pas eu lieu :
  • Djibidione : Brindiago, Balla Bassène, Massara et Diocadiou,
  • Oulampané : Djilankine et Kandiadiou,

Soit 6 bureaux de vote ;

  • bureaux où le scrutin s’est bien déroulé, mais avec une participation presque nulle :
  • Djibidione :
    • Djiral : AJ = 1, PS = 1,
    • Diacoye Comboli = aucun vote enregistré,
    • Djigoudière : AJ = 1,
    • Diaboudior Frontière : AJ = 1,
    • Djondji Dié : PS = 1,
    • Djibiam : aucun vote enregistré,
    • Kaboungoute : aucun vote enregistré,
  • Oulampané :
  • Ouel Mondaye : aucun vote enregistré,
  • Koundioughor : PS = 1,

Soit 9 bureaux de vote ;

  • bureaux où le scrutin s’est déroulé normalement, mais seulement dans la communauté rurale de Oulampané :
  • Diamaye Inor : les suffrages se sont répartis entre 9 partis dont AJ = 3, PDS = 25, PS = 65,
  • Grand Coulaye : les suffrages se sont répartis entre 7 partis dont AJ = 5, PS = 37

Soit 2 bureaux de vote ;

29. Considérant que dans les 17 bureaux délocalisés susvisés, AJ/PADS et le PS ont donc au total respectivement 11 voix et 105 voix ; que dans les 14 bureaux non délocalisés, les résultats du scrutin ont été les suivants :

BVSEAJPS
Boulinghoye341217
Diango19128157
Mampalago105335
Oulampané 179  856
Oulampané 277  850
Djiloguia                       1284553
Yaboucounda      65      449
Bougoutoub Djouncubor933357
Banlandine Nord1104462
Soungoulou351214
Silinkine1544921
Djibidione211
Toukara      220
Bokekoum100069
Totaux1175209641
Moyennes841545

30. Considérant que dans le département de Bignona, les résultats du scrutin ont été les suivants :

AJ = 9 471                                         PS = 11 954

Soit un écart de 11 954 – 9 471 = 2 483 à l’avantage du PS ;

31. Considérant qu’il est alors possible d’envisager les trois hypothèses ci-après :

  1. Si les 17 bureaux délocalisés étaient annulés, AJ/PADS perdrait 11 voix et le PS 105 ; les suffrages des deux partis seraient :

AJ : 9 471 – 11 = 9 460

PS : 11 954 – 105 = 11 849

Soit un écart de 11 849 – 9 460 = 2 389, également à l’avantage du PS

  1. En affectant aux 17 bureaux de vote délocalisés la moyenne des suffrages obtenus par chacun des deux partis dans les 14 bureaux non délocalisés les résultats seraient les suivants :

AJ : 15 x 17 = 255 voix

PS : 45 x 17 = 765 voix

Chaque parti obtiendrait dans le département :

AJ : 9 460 + 255 = 9 715 voix

PS : 11 849 + 765 = 12 614 voix

L’écart serait alors 12 614 – 9 715 = 2 899 voix et augmenterait donc, encore en faveur du PS ;

  1. Si, à l’extrême, on considérait que AJ/PADS a remporté la totalité des suffrages dans les 17 bureaux délocalisés avec pour chaque bureau, la moyenne des suffrages exprimés dans les 14 bureaux non délocalisés, soit 84 voix, il obtiendrait 84 x 17 = 1 428 voix,
  2. Les résultats seraient dans le département :

AJ = 9 460 + 1 428 = 10 888

PS = 11 849 + 0      = 11 849

L’écart baisserait alors à 11 849 – 10 888 : 961, mais toujours en faveur du PS ;

32. Considérant que dès lors doit être rejeté le recours de Cheikh Mouhamadou Bassirou SARR, mandataire de AJ/PADS tendant à voir le Conseil constitutionnel procéder à l’annulation du scrutin du 24 mai 1998, dans le département de Bignona ;

 – SUR LE GRIEF FONDÉ SUR LA NOMINATION IRRÉGULIÈRE ET TARDIVE DES MEMBRES DES BUREAUX DE VOTE DE KAONÉ I ET KAONÉ II (OUASSADOU, VÉLINGARA) :

33. Considérant que Amadou Bèye BALDÉ et Soumah BALDÉ, candidats députés du département de Vélingara sur la liste « SOPI AK PDS » demandent au Conseil d’annuler les procès-verbaux des bureaux de vote Kaoné 1 et Kaoné 2, communauté rurale de Ouassadou, département de Vélingara et de les déclarer élus ;

Que les requérants prétendent que ces 2 bureaux ont été dirigés par des personnes qui n’ont pas été désignées par le Préfet, mais « cooptées » par le député PS Sanghé MBALLO, le jour même du scrutin, en l’absence des membres des bureaux titulaires désignés par l’arrêté préfectoral n° 009/DV du 8 mai 1998 et ce en violation de l’article L.64 du Code électoral qui prescrit que le Gouverneur ou le Préfet sont tenus de dresser la liste des membres des bureaux de vote ainsi que leurs suppléants, de la publier et de la notifier notamment à tous les représentants des listes de candidats, 25 jours au moins avant le début du scrutin ;

34. Considérant que s’il est exact, comme le prétendent les demandeurs, que le bureau de vote de Kaoné 1, ouvert à 14 h 42 mn a été présidé par Mamadou Saliou DIAO avec l’assistance de Kandioura SAVANÉ comme assesseur et Daouda BALDÉ comme secrétaire, et que le bureau de vote de Kaoné 2, ouvert à 14 h 57 mn a fonctionné avec Souleymane BALDÉ en qualité de Président et Mouminy BALDÉ comme secrétaire ainsi que cela ressort des procès-verbaux des deux bureaux de vote concernés, il n’en demeure pas moins établi que les personnes dont la désignation est remise en cause, ont été régulièrement nommées, conformément à l’article L.64 du Code électoral, par arrêté n° 13/DV du 24 mai 1998 du Préfet de Vélingara ;

35. Considérant, au surplus, qu’il est de jurisprudence constante que si la composition d’un bureau de vote est incomplète ou si les membres sont absents, au jour du scrutin, le Préfet ou le Gouverneur forme ou complète le bureau en désignant des citoyens inscrits sur une liste électorale de la région, à la seule condition que ces citoyens sachent lire et écrire dans la langue officielle ;

36. Considérant qu’il y a donc lieu de déclarer Amadou Bèye BALDÉ et Soumah BALDÉ mal fondés en leur demande et de rejeter celle-ci comme non justifiée ;

 – SUR LE GRIEF FONDÉ SUR LA PROROGATION ILLÉGALE DE L’HEURE DE CLÔTURE DU SCRUTIN :

37. Considérant que l’Alliance « Jëf-Jël–USD » poursuit l’annulation des élections dans le département de Rufisque pour cause de prorogation illégale de l’heure de clôture du scrutin ; qu’elle soutient qu’aux termes de l’article R.52 du Code électoral, les présidents des bureaux de vote n’ont pas compétence pour retarder l’heure de clôture du scrutin, une telle initiative relevant du seul pouvoir et de la seule compétence du Gouverneur ou du Préfet de la circonscription électorale ;

38. Considérant que si aux termes du premier alinéa de l’article R.52 précité, le scrutin est ouvert à 8 h et clos le même jour à 18 h, des circonstances de fait dues au dysfonctionnement du processus électoral peuvent entrainer des retards dans le début des opérations de vote, obligeant les autorités administratives à proroger le scrutin pour faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit ; que cette circonstance, même si elle est le fait des membres de bureaux de vote, est sans influence sur la régularité de l’élection, surtout lorsqu’elle a pour objet essentiel de compenser le retard pris à la suite de l’ouverture tardive des bureaux de vote ; que des lors le moyen doit être écarté ;

 – SUR LE GRIEF FONDÉ SUR LE REFUS PAR LES PRÉSIDENTS DE VÉRIFIER L’IDENTITÉ DES ÉLECTEURS :

39. Considérant que l’article R.61 du Code électoral dispose que « avant d’être admis à voter, les électeurs doivent présenter, au Président du bureau de vote, en même temps que la carte d’électeur, l’un des titres énumérés à l’article L.36» ;

40. Considérant que les conclusions de l’Alliance « Jëf-Jël –USD » tendent à faire annuler le scrutin pour des violations de l’article précité du Code électoral dans les centres de vote de Diamniadio, de l’école Colobane et du camp Marchand du département de Rufisque pour refus des présidents de bureaux de vote de contrôler l’identité des électeurs ;

41. Considérant qu’à l’examen des procès-verbaux de constat de l’ONEL dans les circonscriptions incriminées, il y a lieu de faire une distinction entre les centres de vote où les présidents de bureaux ont systématiquement refusé de contrôler l’identité des électeurs et ceux où ils ont refusé d’y associer les autres membres du bureau ; qu’ainsi il a été constaté que dans les bureaux de vote 1 et 2 du centre de Colobane, dans les bureaux de vote 4 et 5 du centre de vote Gouye Mouride, dans le bureau 8 du centre de vote de Mérina et le bureau 5 du camp Marchand, les présidents des bureaux de vote ont systématiquement refusé de contrôler l’identité des électeurs; que ce comportement concerté et synchronisé dans la circonscription d’un candidat dont le comportement est à l’origine des perturbations notées dans les bureaux qu’il a visités avec ceux qui l’accompagnent, laisse entrevoir la mise en place d’une entreprise de fraude matérialisée par des faits avérés constatés par l’ONEL et qui entachent la sincérité du vote dans ces bureaux :

Qu’il ya a donc lieu de prononcer la nullité du scrutin dans les bureaux suivants du département de Rufisque :

  • 1 et 2 du centre de vote de Colobane,
  • 4 et 5 du centre de vote de Gouye Mouride,
  • 8 du centre de vote de Mérina,
  • 5 du camp Marchand

 – SUR LE GRIEF FONDÉ SUR L’ABSENCE, L’INSUFFISANCE OU LA SOUSTRACTION DE BULLETINS DANS LES BUREAUX DE VOTE :

42. Considérant qu’Oumar NIANG, candidat et mandataire du PIT prétend que le bureau de vote de Sembène, communauté rurale de Touré Mbonde, département de Diourbel, n’ayant pas eu de bulletins du PIT durant le vote, le scrutin doit être déclaré nul ;

43. Considérant qu’Aly NIANE, secrétaire général et tête de liste du PAI-M, fait état de ce que le vote a débuté dans les circonscriptions départementales de Kaolack, Kaffrine et Nioro du Rip, avec une insuffisance notoire ou une absence totale des bulletins de son parti et de ceux de la CDP dans la majorité des bureaux de vote de ces trois circonscriptions ; que ce candidat sollicite l’annulation du scrutin dans lesdites circonscriptions au motif que cette anomalie ayant perduré toute la matinée, sans que le vote ait été interrompu, et n’ayant pu être totalement corrigée que vers 13 h, les électeurs favorables au PAI-M ont été contraints de renoncer au vote ou de voter pour d’autres listes ;

44. Considérant que le mandataire de l’Alliance « Jëf-Jel–USD » sollicite le redressement des résultats du vote dans la commune de Guinguinéo dans le département de Gossas au motif que le maire de cette commune a procédé à la veille du scrutin, au retrait de 500 bulletins de vote appartenant au Parti socialiste, en violation de l’article L.70 du Code électoral relatif au secret du vote, et du décret présidentiel portant convocation du corps électoral le dimanche 24 mai 1998 à partir de 8 heures ;

45. Considérant que les trois requérants précités procèdent par simple affirmation sans apporter la moindre preuve ; que dès lors, leur critiques ne sauraient être accueillies ;

– SUR LE GRIEF FONDÉ SUR DES TROUBLES DANS LES BUREAUX DE VOTE :

 46. Considérant que le mandataire de l’Alliance « Jëf-Jël–USD » soutient qu’il a été constaté que le maire de Rufisque, Mbaye Jacques DIOP a fait irruption dans le centre de vote de Gouye Mouride, flanqué de « nervis » qui ont bourré les urnes après avoir expulsé les membres du bureau et le délégué de l’ONEL ; que le même requérant relève, en outre, que les Présidents des bureaux de vote de Seno Palel 1 et 2 et Lobali, département de Matam, ont procédé à l’expulsion des représentants des partis politiques adverses et de l’ODEL sans motif légitime ; que pour le mandataire de l’Alliance « Jëf-Jël–USD » il y a dans les deux cas, atteinte à la sincérité et à la transparence du scrutin de nature à entraîner l’annulation des résultats du vote dans les bureaux visés ;

47. Considérant que Ndiawar TOURÉ et Momar GUÈYE, candidats sur la liste « SOPI AK PDS » font valoir que « les bureaux de vote de l’école Ousmane MBENGUE et ceux de la commune d’arrondissement de Rufisque Est ont été le théâtre de violences de la part d’individus armés commandités par le candidat PS, Mbaye Jacques DIOP, qui a dirigé personnellement les opérations, et qui ont expulsé les délégués des partis politiques et celui de l’ONEL » ; que selon les 2 requérants, ces violences sont de nature à entraîner l’annulation du scrutin dans ces bureaux de vote dans la mesure où elles ont empêché le vote de se dérouler normalement et les représentants des partis politiques d’exercer leurs droits de surveillance, conformément aux dispositions du Code électoral ;

48. Considérant que selon Oumar NIANG, mandataire de la liste du PIT, les violences et voies de fait exercées contre les représentants des partis politiques dans les bureaux de vote de Rufisque Est doivent entraîner l’annulation des élections législatives du 24 mai 1998 ;

49. Considérant qu’en ce qui concerne les bureaux de vote de Seno Palel 1 et 2, de Lobali et de l’école Ousmane MBENGUE, ni les procès-verbaux, ni les rapports de l’ODEL ne viennent étayer les allégations des requérants respectifs ; qu’elles ne sauraient donc être retenues ;

50. Considérant qu’en revanche, il ressort du rapport du 24 mai 1998 du délégué de l’ONEL, chargé du contrôle du scrutin dans le bureau de vote de l’École Gouye Mouride n° 6 à Rufisque Est, que le maire Mbaye Jacques DIOP s’est rendu dans ce bureau à 15 h 10, accompagné d’une « bande de nervis » -une trentaine- qui « ont fait écran devant l’urne et profité de l’occasion pour y introduire des enveloppes » ;

51. Considérant que si l’article L.65, alinéa 6 du Code électoral donne à chaque candidat le droit de libre accès a tous les bureaux de vote de la circonscription électorale où il a fait acte de candidature, il ya lieu de constater qu’en l’espèce, l’exercice de ce droit a entraîné une atteinte grave à la régularité et à la sincérité du scrutin dans le bureau de vote de Gouye Mouride n° 6 ; que par suite, les résultats du vote dans ce bureau doivent être déclarés nuls ;

 – SUR LE GRIEF FONDÉ SUR LES IRRÉGULARITÉS DANS LES BUREAUX DE VOTE :

 52. Considérant que Mamadou DIOP, Abdoulaye Makhtar DIOP, Khalifa Ababacar SALL, Astou NDIONGUE et Hamadoul Mbackiou FAYE, tous candidats députés sur la liste du Parti socialiste, dans le département de Dakar, demandent l’annulation des résultats provisoires des élections législatives du 24 mai 1998 du centre de vote de Liberté V, au motif que, le jour du scrutin, les représentants, les mandataires et les candidats du Parti socialiste se sont vus refuser l’accès des bureaux de vote dudit centre durant le déroulement des opérations électorales, violation des articles L.63, L.65, L.66, L.77 et R.58 du Code électoral, faits constituant de graves irrégularités qui rompent l’égalité entre les candidats et entachent la sincérité du scrutin ; qu’il résulte des procès-verbaux des opérations électorales qu’il manquait des scrutateurs au moment du dépouillement ;

53. Considérant qu’au soutien de leur demande, les requérants produisent des procès-verbaux de constat d’huissier de justice qui, en réalité, constatent les faits qui ont été exposés à l’huissier de justice par les intéressés eux-mêmes et que celui-ci n’a pas pu constater personnellement ;

54. Considérant que cette relation des faits telle qu’elle résulte de la déclaration des demandeurs est contredite par les mentions figurant sur les procès-verbaux des 13 bureaux de vote de Liberté V ;

55. Considérant, en effet, que sept (7) des treize (13) procès-verbaux du centre de vote de Liberté V portent la mention « rien à signaler », à savoir les procès-verbaux des bureaux de vote numéros 2, 3, 6, 9, 11, 12 et 13 ; que sur les six (6) procès-verbaux restants, des observations font ressortir que des troubles ont été provoqués dans certains d’entre eux par des éléments du Parti Socialiste conduits par un responsable de ce parti (bureaux n° 1, n° 4, n° 7, n° 10) mais que des représentants du Parti Socialiste ont pu siéger dans quelques bureaux (n° 5, n° 8 et n°10) ;

56. Considérant que Mamadou DIOP, Abdoulaye Makhtar DIOP, Khalifa Ababacar SALL, Astou NDIONGUE et Hamadoul Mbackiou FAYE candidats députés sur la liste du Parti socialiste dans le département de Dakar sont mal fondés en leur demande et qu’il échet de dire n’y avoir lieu à l’annulation du scrutin du 24 mai 1998 dans les bureaux de vote du centre de Liberté V, à Dakar ;

 – SUR LE GRIEF TIRÉ DES VOTES MULTIPLES :

57. Considérant que l’Alliance « Jëf-Jël–USD » poursuit l’annulation du scrutin du 24 mai 1998 dans le département de Rufisque pour, entre autres motifs des votes multiples dans les bureaux 4 et 5 du centre de vote de Mérina ; qu’elle soutient que de nombreux électeurs devant voter dans des bureaux déterminés ont délibérément choisi de voter dans d’autres bureaux à leur convenance, dans le but évident de voter plusieurs fois ;

58. Considérant qu’il résulte des rapports des représentants de l’ONEL en mission dans la circonscription de Rufisque où se trouve implanté le centre de vote de Mérina, que d’une manière générale, le scrutin s’est déroulé dans des conditions de trouble et de désordre de nature à porter atteinte à sa sincérité ;

Que le refus systématique des présidents de bureaux de vote de contrôler l’identité des électeurs, l’envahissement des bureaux par des bandes armées y semant des désordres, occasionnant des bourrages d’urnes constituent des faits qui ont favorisé des votes multiples dans les bureaux 4 et 5 de Mérina ;

Qu’il résulte des rapports de l’ODEL relatifs aux bureaux 4 et 5 de Mérina que des cas de votes multiples y ont été enregistrés ; que ces faits ajoutés aux désordres constatés par les délégués de l’ONEL confirment les griefs articulés par les requérants contre la sincérité du scrutin dans ces bureaux ;

Qu’il y a donc lieu de prononcer l’annulation du scrutin dans les bureaux 4 et 5 du centre de vote de Mérina

 – SUR LE GRIEF FONDÉ SUR L’USAGE MASSIF DE FAUX CERTIFICATS DE CONFORMITÉ :

59. Considérant que les candidats de l’Alliance « Jëf-Jël-USD » soutiennent que dans le département de Rufisque, plusieurs électeurs ont voté avec des certificats de conformité manifestement faux, puisque comportant des cachets illisibles et des signatures différentes de celle du Président du Tribunal départemental de Rufisque ;

60. Considérant que ces allégations ne s’appuient sur aucun moyen de preuve ; qu’en effet si quelques procès-verbaux font allusion à de faux certificats de conformité, aucun document établissant leur existence n’a été versé au dossier par les requérants, ni produit par l’ONEL ; qu’à supposer que ces fausses pièces aient réellement existé, il n’ a pas été prouvé qu’elles ont effectivement servi à voter ; que dès lors les allégations des candidats de l’Alliance « Jëf-Jël- USD » ne sauraient être retenues ;

 – SUR LE GRIEF FONDÉ SUR LE TRAFIC D’INFLUENCE :

61. Considérant que dans ses écritures, l’Alliance « Jëf-Jël-USD » fait observer que « les représentants du Parti Socialiste entravaient le libre exercice de la liberté de vote aux élections », qu’ils « exerçaient un trafic d’influence sur les électeurs en assiégeant les alentours des centres de vote » ;

62. Considérant qu’il est difficile de rapporter la preuve que tous ceux qui gravitent le jour du scrutin auprès des centres de vote appartiennent à une formation politique déterminée ;

Qu’il ne s’agit là que d’une simple affirmation sans influence déterminante sur le déroulement normal du scrutin dont la sincérité ne saurait être entachée par ce fait ;

 – SUR LE GRIEF FONDÉ SUR LE FORMAT DES BULLETINS DE VOTE :

63. Considérant que le R.N.D. demande l’annulation du scrutin au motif que le bulletin de vote du PS n’est pas conforme au format réglementaire fixé par l’article R.48 du Code électoral ;

64. Considérant que ce fait à lui seul ne saurait entacher la régularité du scrutin ; que dès lors la requête du R.N.D. n’est pas fondée,

DÉCIDE :

EN LA FORME

  1. Les requêtes de Monsieur Iba Der THIAM, Secrétaire général de la CDP/Garab-Gi sont irrecevables ;
  2. Les requêtes présentées par les candidats ou les mandataires des autres partis politiques sont recevables ;
  3. La jonction des requêtes déclarées recevables ;

AU FOND

DÉCLARE :

  1. Les résultats définitifs du scrutin pour l’élection du 24 mai 1998 des députés à l’Assemblée nationale s’établissent comme suit :

Électeurs inscrits :                  3 164 827

Votants :                                     1 243 026

Bulletins nuls :                              13 903

Suffrages exprimés :             1 229 123

Quotient national :                      17 558

ONT OBTENU :

Alliance  Jëf-Jël-USD :                                                                                             162 374 suffrages

Convention des Démocrates et des Patriotes :                                               24 579

Front pour le Socialisme et la Démocratie                                                       16 445

Parti Africain pour l’Indépendance des Masses                                               3 456

Parti Démocratique Sénégalais                                                                          235 470

Ligue Démocratique-Mouvement pour le Parti du Travail                        48 445

Bloc des Centristes Gaïndé                                                                                       7 517

Rassemblement pour le Progrès, la Justice et le Socialisme                     3 336

Parti pour l’Indépendance du Travail                                                                 10 899

Mouvement Républicain Sénégalais                                                                     3 600

And Jëf-Parti Africain pour la Démocratie et le Socialisme                      60 760

Parti Socialiste                                                                                                           616 847

Rassemblement Patriotique Sénégalais                                                             4 706

Rassemblement National Démocratique                                                           8 220

Mouvement pour le Socialisme et l’Unité                                                          3 677

Parti Démocratique Sénégalais-Rénovation                                                   12 978

Action pour le Développement National                                                            2 994

Union pour la Démocratie et le Fédéralisme                                                    2 820

En conséquence, sont définitivement élus députés à l’Assemblée nationale :

  • Au scrutin majoritaire départemental :
  • ALLIANCE JËF-JËL-USD :

Abdou Karim BÂ

Aliou DIA

  • PARTI DÉMOCRATIQUE SÉNÉGALAIS (PDS) :

Abdoulaye FAYE

Alioune NIANG

Papa Cheikh Sadibou FALL

Seynabou WADE

Abdou FALL

Mamadou NIANG

Daour Niang NDIAYE

Bocar Sidick KANE

Amadou BARRY

Hamadou YORO

  • PARTI SOCIALISTE :

Alassane Dialy NDIAYE

Mbaye Jacques DIOP

Landing SANÉ

Oumar COLY

Pascal MANGA

Robert SAGNA

Malamine DIÉMÉ

Mbar FALL

Papa Ndiamé SÈNE

Jacques BAUDIN

Socé NIANG

Ibrahima GUÈYE

Moustapha Cissé LÔ

Chérif Cheikh Ahmed Tidiane SYLLA

Samba Der GAYE

Aminata MBODJ

Abdourahim AGNE

Abdoulaye Elimane KANE

Oumar Khassimou DIA

Kalidou Baïla KÉNÉMÉ

Lobatt Mamadou FALL

Cheikh Abdoul Khadre CISSOKHO

Bocar SIDIBÉ

Souty TOURÉ

Mamadou Sorel NDAO

Mata SY DIALLO

Abdou CISSÉ

Abdoulaye DIACK

Mamadou NDIAYE

Alioune NDIAYE

Moustapha NIASSE

Ndiogou Wack BÂ

Niadiar SÈNE

Moussa NDOYE

Paul NDONG

Christian VALANTIN

Ndiogou MBAYE

Jean-Baptiste NDIONE

Mame Bounama SALL

Allé LÔ

NGalgou NDIAYE

Amadou Bator DIOP

Momar DIENG

Abdourahmane SOW

Moussé Daby DIAGNE

Mamadou FAYE

Mbagnick DIOUF

Mamadou Moustapha KANE

Babacar NDIAYE

Sandigui BALDÉ

Dicory DIOP

El Hadj Amath CISSÉ

Mamadou DIATTA

Balla Moussa DAFFÉ

Ousmane SEYDI

Sanghé MBALLO

  • Scrutin de la liste nationale :
  • ALLIANCE JËF-JËL-USD :

Djibo Leyti KÂ

Mbaye DIOUF

Abdourahmane TOURÉ

Boubacar THIOUB

Modou AMAR

Abdou Aziz DIAGNE

Boubacar MANGA

Sanou DIONE

Moussa SOW

  • CONVENTION DES DÉMOCRATES ET DES PATRIOTES :

Iba Der THIAM

  • FRONT POUR LE SOCIALISME ET LA DÉMOCRATIE :

Cheikh Abdoulaye DIÈYE

  • PARTI DÉMOCRATIQUE SÉNÉGALAIS (PDS) :

Abdoulaye WADE

Modou DIAGNE

Aminata TALL

Serigne Bara MBACKÉ

Abdoulaye SY

Lamine THIAM

Papa DIOP

Awa DIOP

Seydina Issa Laye THIAW

Mamadou Lamine DRAMÉ

Coumba BÂ

Serigne DIAKHATÉ

Papa Birima NDIAYE

  • LIGUE DÉMOCRATIQUE–MOUVEMENT POUR LE PARTI DU TRAVAIL :

Abdoulaye BATHILY

Yéro DEH

Famara SARR (en remplacement de Mbaba GUISSÉ décédé)

  • BLOC CENTRISTES GAÏNDÉ (B.C.G.)

Jean Paul DIAS

  • PARTI DE L’INDÉPENDANCE ET DU TRAVAIL (PIT-SÉNÉGAL)

Amath DANSOKHO

  • AND –JEF/PARTI AFRICAIN POUR LA DÉMOCRATIE ET LE SOCIALISME (AJ) :

Landing SAVANÉ

Mamadou DIOP dit DECROIX

Maodo TOP

Soyibou DIÉMÉ dit WANDY

  • RASSEMBLEMENT NATIONAL DÉMOCRATIQUE (R.N.D) :

Madior DIOUF

  • PARTI DÉMOCRATIQUE SÉNÉGALAIS (PDS)/RÉNOVATION) :

Serigne DIOP

  • PARTI SOCIALISTE (PS)

Ousmane Tanor DIENG

Aminata MBENGUE

Madia DIOP

Papa Babacar MBAYE

Birahim DIAGNE

Arame DIÈNE

Thiédel DIALLO

Mody DIALLO

Ibrahima Omar SARR

Ndèye Khoudia KHOLLE

Cheikh SECK

Mar DIOUF

Cheikh Hamidou KANE

Gnima NDONG

Badara CISS

Moussa MBAYE

Mamadou Saliou FALL

Moussoukéba SANÉ

Ousmane Djiby SALL

Amadou Boubacar SOW

Salif FALL

Dior GAYE

Oumar TALL

Mamadou DIOUF

Oumou DIALLO

Juliette Diagne CISS

Oumar Joe MBAYE

Mamadou Assane DIOP

Ibrahima FALL

Cira SOW

El Hadji Mansor TAMBÉDOU

Aliou LY

Baba KANDÉ

Fatimata Moctar NDIAYE

Fatou dite Damien Eléonore V. DIENG

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1998, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Mamadou LÔ.

Avec l’assistance de Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.