Décision sur les affaires n° 1 et 2-E-2005 du 11 juillet 2005 affaires n° 1 et 2-E-2005

DÉCISION SUR LES AFFAIRES N° 1 et  2/E/2005 DU 11 JUILLET 2005

(N° D’ORDRE : 93 – AFFAIRES N° 1 ET  2/E/05)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi  d’un recours aux fins de récusation de Messieurs Moustapha Touré et Papa Sambaré DIOP, respectivement président et vice-président     de la Commission électorale nationale autonome (CENA), par requête en date du 30 juin 2005 enregistrée à son greffe le 4 juillet 2005 sous le n° 1/E/2005 ;

Saisi également d’un recours aux fins de récusation de Monsieur Issa SALL, membre de la Commission électorale nationale autonome, par requête en date du 7 juillet 2005 enregistrée à      son greffe le même jour sous le n° 2/E/2005 par les partis politiques : Démocratie citoyenne (DC), Parti populaire sénégalais (PPS), Bloc populaire sénégalais (BPS), Front d’action pour le renouveau (FAR/YONWI), Parti des travailleurs (PT), Parti socialiste (PS), Parti de l’indépendance et du travail (PIT),  Mouvement pour le socialisme et      l’unité (MSU), Rassemblement national démocratique (RND), Alliance des forces du progrès (AFP), Union des patriotes Sénégalais (UPAS), Union démocratique des travailleurs du Sénégal (UDTS), Ligue démocratique Mouvement pour le travail (LD-MPT), Parti sénégalais du progrès (PSP), Parti de la réforme (PR) ;

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992, modifiée, sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 portant création de la Commission électorale nationale autonome;

Vu le décret n° 2005-517 du 1er juin 2005 portant  nomination des membres de la Commission électorale nationale autonome ;

Ensemble les pièces jointes ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi en l’absence de Monsieur Abdoulaye Lath DIOUF, membre empêché :

1. Considérant que les deux requêtes émanant des mêmes requérants et portant sur le même objet, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même décision ;

2. Considérant que les auteurs des saisines demandent au Conseil constitutionnel de faire droit à leur requête en récusation de Messieurs Moustapha TOURÉ et Papa Sambaré DIOP aux motifs que l’épouse du premier nommé est un membre actif du Parti démocratique sénégalais (PDS), parti au pouvoir, élue au Conseil régional de Thiès où elle siège en qualité de secrétaire élue et est, à ce titre, membre du bureau ; que lui-même, magistrat, président de chambre honoraire à la Cour de cassation,  encore soumis à une obligation de réserve, ne pourra pas exercer ses fonctions avec l’impartialité requise et sans prendre de position publique ; que le second nommé, notaire, cité et entendu à ce jour en qualité de simple témoin mais susceptible d’être inculpé dans une affaire de faux en écritures authentiques pendante devant les tribunaux, ne présente pas, de ce fait, les garanties suffisantes d’intégrité exigées ; qu’en ce qui concerne Monsieur Issa SALL, les requérants exposent qu’il a été impliqué dans une procédure ouverte du chef d’avortement et ne remplit pas ainsi les critères d’intégrité et de moralité requis ;

– SUR LA COMPÉTENCE :

3. Considérant que les requérants font valoir que Messieurs Moustapha TOURÉ, Papa Sambaré DIOP et Issa SALL ont été nommés par un décret qui ne serait pas conforme d’une part aux articles 8, 10, 22 et 41 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 modifiée portant statut des magistrats et, d’autre part, à l’article 4 de la loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 portant création de la CENA ;

4. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution et la loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que le Conseil constitutionnel ne saurait donc être appelé à se prononcer sur d’autres cas que ceux limitativement prévus par ces lois ;

5. Considérant qu’aucun de ces textes ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la conformité d’un décret à une loi ou à un autre décret ; que, dès lors, le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la demande en récusation des membres de la CENA nommés par décret ;

6. Considérant, au surplus, que les requérants prétendent que leurs recours sont recevables devant le Conseil constitutionnel, juge de la matière électorale ;

7. Considérant que le Conseil constitutionnel n’est compétent en matière électorale que pour les élections présidentielle et législatives ; que sa compétence ne s’exerce que lors du dépôt des candidatures et à partir de la proclamation provisoire des résultats par la Commission nationale de Recensement des Votes ;

8. Considérant qu’aux termes des articles LO.135, LO.174 et LO.185 du Code électoral, seuls les candidats ou les représentants de listes de candidats peuvent contester la régularité des opérations électorales devant le Conseil constitutionnel ; qu’il en résulte que les requérants n’ont pas qualité pour saisir le Conseil constitutionnel,

DÉCIDE :

Article premier.- Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence  pour se  prononcer sur les requêtes susvisées.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 2005, où siégeaient Madame Mireille NDIAYE, Président, Messieurs Babacar KANTÉ, Mamadou SY et Mamadou Kikou NDIAYE ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en  chef.