Décision sur les affaires n° 1 et 2-E-1998 du 9 avril 1998 affaires n° 1-E-98 et 2-E-98

DÉCISION N° 1/E/98 et 2/E/98 DU 9 AVRIL 1998

(N° D’ORDRE : 33 –  AFFAIRES N° 1 ET 2/E/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale conformément aux articles 84 de la Constitution et LO.172 du Code électoral, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 48 à 55, 80 et 84 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles LO.148, LO.172, L.54 et L.165 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu les deux saisines du Conseil constitutionnel par le Ministre de l’Intérieur du 3 avril 1998, relatives à la recevabilité des candidatures à l’Assemblée nationale de 7 candidats de la coalition Jëf-Jël-USD dont la liste est intitulée « Union pour le Renouveau Démocratique » et de 3 candidats du Front pour le socialisme et la démocratie/Benno Jubël, enregistrées au greffe du Conseil constitutionnel le 6 avril 1998 sous les n° 1/E/98 et 2/E/98 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Vu l’instruction préparatoire du Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

EN LA FORME

1. Considérant qu’en application de l’article LO.172 du Code électoral, le Ministre de l’Intérieur a saisi le 3 avril 1998 le Conseil constitutionnel pour le voir statuer sur la recevabilité des candidatures à la députation de Falilou FALL, Boubacar Oumar BÂ, Berthe CORRÉA, El Hadj Oumar THIAM, Papa Maguette NDIAYE, Ousseynou KÂ et Sidy Makhtar MBACKÉ, investis par la coalition « Alliance Jëf Jël – USD » dont la liste est intitulée « Union pour le Renouveau Démocratique », ainsi que celles de Mame Madjiguène DIOP, Oumar SYLLA et Amady SOW investis par le « Front pour le socialisme et la Démocratie/Benno Jubël », tous candidats qui ne figureraient pas sur le fichier électoral ;

2. Considérant en effet, que l’article LO.172 précité dispose : « s’il apparaît qu’une déclaration de candidature a été déposée en faveur d’une personne inéligible, le Ministre de l’Intérieur doit, dans les 3 jours suivant le dépôt de candidature, saisir le Conseil qui statue dans les 3 jours de la saisine sur la recevabilité de ladite candidature ;

« Si les délais mentionnés à l’alinéa premier ne sont pas respectés, la candidature doit être reçue ».

3. Considérant que les dépôts de candidature, les saisines du Conseil constitutionnel par le Ministre de l’Intérieur et l’enregistrement au greffe du Conseil constitutionnel ayant été faits dans les formes et délais légaux, il convient de déclarer recevables en la forme les deux requêtes qui, portant sur le même objet, doivent être jointes pour y être statué en une seule et même décision ;

AU FOND

4. Considérant que les requêtes du Ministre de l’Intérieur tendent à voir statuer le Conseil sur la recevabilité des déclarations de candidature dont les auteurs ne figurent pas sur le fichier électoral, en se référant à l’article LO.148 du Code électoral qui dispose « tout citoyen qui a la qualité d’électeur peut être élu à l’Assemblée nationale dans les conditions et sous les seules réserves énoncées aux articles suivants » ;

5. Considérant que cet article et les suivants déterminent les conditions à remplir par tout citoyen ayant vocation à être électeur, pour être éligible à l’Assemblée nationale ;

6. Considérant qu’aucune des conditions énumérées par les articles précités ne mentionne l’obligation pour un citoyen éligible d’être inscrit sur les listes électorales ; que cette exigence n’est pas non plus prévue par l’article L.165 relatif aux déclarations de candidatures aux élections législatives alors que l’article L.245 du Code électoral l’impose aux candidats aux élections régionales ;

7. Considérant que les règles relatives aux inéligibilités comme celles qui établissent les limitations à la candidature doivent toujours faire l’objet d’une interprétation restrictive, et ne doivent être étendues à des cas non expressément prévus ;

8. Considérant en conséquence, que les déclarations de candidature à la députation dont a été saisi le Conseil constitutionnel par le Ministre de l’Intérieur, doivent être déclarées recevables, aucune exigence d’inscription sur les listes électorales n’ayant été expressément prévue par le législateur pour leur recevabilité,

DÉCIDE :

Article premier.- Les candidatures à la députation de Falilou FALL, Boubacar Oumar BÂ, Berthe CORRÉA, El Hadj Oumar THIAM, Papa Maguette NDIAYE, Ousseynou KÂ et Sidy Makhtar MBACKÉ, investis par la coalition « Aliance Jëf-Jël – USD » dont la liste est intitulée « Union pour le Renouveau Démocratique », ainsi que celles de Mame Madjiguéne DIOP, Oumar SYLLA, et Amady SOW investis par le « Front pour le socialisme et la Démocratie/Benno Jubël » sont recevables.

Article 2.- La présence décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1998, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Amadou SO, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndéye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.