Décision sur les affaires n° 1 et 2-C-2005 du 12 février 2005 affaires n° 1 et 2-C-2005

DÉCISION SUR LES AFFAIRES N° 1 ET 2/C/2005 DU 12 FÉVRIER 2005

(N° D’ORDRE : 92 – N° 1/C/2005  ET 2/C/2005)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi de deux recours en inconstitutionnalité par requêtes en date des 12 et 13 janvier 2005, enregistrées à son greffe les 13 et 14 janvier 2005 sous les n° 1/C/2005 et 2/C/2005 contre la loi n° 01/2005 portant amnistie votée par l’Assemblée nationale le 7 janvier 2005 par Abdoulaye BÂ, Abdoulaye BABOU, Boubacar BADJI, Abdoulaye BATHILY, Oumou Khalsoum CISSÉ, Oulimata Diom CISSÉ, Amath DANSOKHO, Thiédel DIALLO, Opa DIALLO, Seynabou KÂ DIALLO, Ousmane Tanor DIENG, Madia DIOP, Mamadou DIOP, Mamadou DIOP dit Gastro, Madior DIOUF, Madieyna DIOUF, Wagane FAYE, Birane GAYE, Cheikh Hamidou KANE, Aminata MBAYE, Ousseynou MBOW, Aminata Mbengue NDIAYE, Moustapha NIASSE, Cheikh Bamba SALL, Khalifa Ababacar SALL, Etienne SARR, Famara SARR, Djibril SOW, et Moussa TINE, tous députés à l’Assemblée nationale ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique
n° 99-71 du 17 février 1999 ;

Ensemble les pièces du dossier, notamment le compte rendu des débats du 7 janvier 2005 de l’Assemblée nationale réunie en session ordinaire ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

– SUR LA PREMIÈRE REQUÊTE :

1. Considérant que les auteurs de la première saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la loi n° 01/2005 votée le 7 janvier 2005 ; qu’à l’appui de leur recours, ils font valoir que les articles 1er, 2, 4 al 2, 5 al 2 et 10 de la loi violent le Préambule notamment les articles 7, 8 et 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les articles 1er, 67, 76 et 88 de la Constitution, et les articles 3 et 7.1.a. de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

– SUR LES ARTICLES PREMIER ET 2 DE LA LOI :

2. Considérant que les auteurs de la saisine font grief aux articles 1er et 2 de la loi d’être conçus en des termes généraux et impersonnels incluant les infractions en matière de terrorisme, les fraudes électorales et les assassinats politiques ; qu’ils n’excluent de leur champ d’application aucune catégorie d’infraction ; qu’ils sont, dès lors, en contradiction avec les principes fondamentaux d’une loi d’amnistie et ne garantissent pas les intérêts civils des victimes et des tiers ; qu’ils amnistient des faits déjà amnistiés ; qu’ils violent le Préambule de la Constitution notamment les articles 7 et 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les articles 3 et 7.1.a de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatifs à légalité devant la loi, à une égale protection de la loi et au droit à un recours effectif devant les juridictions ; qu’ils violent la Constitution en ses articles 67 et 88 relatifs au principe de la séparation des pouvoirs ;

3. Considérant que les articles premier et 2 de la loi sont ainsi conçus :

Article premier.-  « Sont amnistiées, de plein droit, toutes les infractions criminelles ou correctionnelles commises, tant au Sénégal qu’à l’étranger, en relation avec les élections générales ou locales ou ayant eu une motivation politique, situées entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 2004, que leurs auteurs aient été jugés ou non » ;

Article 2.- « Sont amnistiées de plein droit toutes les infractions criminelles ou correctionnelles commises, tant au Sénégal qu’à l’étranger, en relation avec le décès de Monsieur Babacar SÈYE, magistrat au Conseil constitutionnel, que leurs auteurs aient été jugés ou non » ;

. En ce qui concerne la généralité des termes et la non exclusion de certaines infractions :

4. Considérant que, sur le fondement de l’article 67 de la Constitution le législateur peut faire disparaître pour l’avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles, en interdisant toute poursuite à leur égard et en effaçant les condamnations qui les ont frappés ; qu’il lui appartient de déterminer les infractions amnistiées en fonction de critères objectifs et, au besoin, les personnes auxquelles doit s’appliquer le bénéfice de l’amnistie ; que ni la Constitution, ni aucune norme de valeur constitutionnelle ne limitent le pouvoir du législateur d’amnistier des catégories quelconques d’infractions qu’elles soient punies de peines criminelles, correctionnelles ou contraventionnelles, ni des faits déjà amnistiés sous réserve du respect du principe de l’intangibilité des droits acquis ;

5. Considérant dès lors que les dispositions des articles 1er et 2 ne contreviennent en rien à ces exigences ;

. En ce qui concerne les droits des victimes et des tiers :

6. Considérant que la loi d’amnistie n’efface pas la faute civile commise à l’encontre des victimes et des tiers ; qu’elle conserve son caractère illicite et permet d’obtenir devant les tribunaux la réparation du préjudice subi ;

7. Considérant au demeurant que l’article 7 de la loi déférée précise qu’en cas d’instance sur les intérêts civils, le dossier pénal sera versé aux débats et mis à la disposition des parties ; qu’il en résulte que la loi ne préjudicie pas aux droits des tiers ;

. En ce qui concerne la séparation des pouvoirs :

8. Considérant que les requérants font valoir qu’en amnistiant des infractions définitivement jugées ou non, les articles premier et 2 ont pour effet de dessaisir le juge d’un dossier et de permettre l’immixtion du pouvoir législatif dans l’exercice du pouvoir judiciaire ; que l’article 10, qui ne prévoit l’action en révision devant la juridiction compétente qu’au profit des seuls condamnés en vue de faire établir leur innocence, entraîne une limitation du pouvoir judiciaire par le pouvoir législatif ;

9. Considérant qu’il est de la nature même de la loi d’amnistie de faire disparaître pour l’avenir tout caractère délictueux de certains faits pénalement répréhensibles, en interdisant toute poursuite à leur égard ou en effaçant les condamnations qui les ont frappés ; que la dérogation ainsi apportée au principe de la séparation des pouvoirs trouve son fondement dans les dispositions de l’articles 67 de la Constitution qui font figurer au nombre des matières qui relèvent de la loi la fixation des règles concernant l’amnistie ;

 – SUR LES ARTICLES PREMIER, 4 AL 2 ET 5 AL 2 DE LA LOI :

10. Considérant que les requérants soutiennent que l’article premier, en laissant au pouvoir judiciaire le soin de déterminer les infractions amnistiées, a violé l’article 67 de la Constitution qui donne compétence au législateur pour fixer les règles de l’amnistie ; qu’en outre, en renvoyant au pouvoir règlementaire la mission de déterminer les conditions de la réintégration des bénéficiaires de l’amnistie, les articles 4, al 2 et 5, al 2 opèrent une subdélégation contraire à la Constitution ;

11. Considérant qu’il appartient au législateur, dans l’exercice de sa compétence en matière de fixation des règles de l’amnistie, de dégager les critères objectifs qui permettent de définir les infractions entrant dans le champ de la loi d’amnistie ;

12. Considérant qu’en laissant le soin au juge d’interpréter la loi et au pouvoir règlementaire la compétence pour prendre des mesures individuelles de réintégration, le législateur ne viole ni les articles premier, 67 et 76 ni aucun principe de valeur constitutionnelle ;

– SUR LES ARTICLES 2, 4 AL 2, 5 AL 2 ET 10 DE LA LOI :

13. Considérant que selon les requérants, les articles 2, 4 al 2, 5 al 2 et 10 de la loi méconnaissent le principe en vertu duquel tous les citoyens sont égaux devant la loi, le service public de la justice et jouissent d’une égale protection de la loi ; qu’ils estiment que l’article 2 viole l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et l’article 7-1.a. de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui consacrent le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux reconnus à toute personne et garantis par les conventions internationales ; que les articles 4, al 2 et 5, al 2 de la loi accordent aux personnes qui en feront la demande la possibilité d’être réintégrées par décret individuel dans les fonctions ou emplois publics et les ordres nationaux ;

14. Considérant que la loi d’amnistie n’a pas pour effet d’interdire les recours aux juridictions nationales compétentes ; qu’elle ne comporte pas obligatoirement la réintégration de ses bénéficiaires dans les fonctions, emplois publics et les ordres nationaux ; que cependant le législateur peut apporter à cette règle des exceptions sans contrevenir à aucun principe de valeur constitutionnelle sous réserve que les réintégrations ne soient pas contraires aux droits et libertés des personnes tierces ;

15. Considérant qu’en conséquence le moyen tiré de la violation du principe d’égalité n’est pas fondé ;

– SUR L’ARTICLE 2 :

16. Considérant que selon les requérants la loi déférée tend à assurer l’impunité et l’injustice et non le pardon ; qu’elle constitue un détournement de pouvoir dans la mesure où son but est contraire à celui d’une loi d’amnistie ;

17. Considérant que c’est dans un but d’apaisement politique ou social que le législateur doit rechercher, dans l’exercice de la compétence que la Constitution lui reconnaît en matière d’amnistie, l’oubli de certains faits par l’effacement de leur caractère répréhensible ;

18. Considérant qu’il ressort de l’examen des travaux préparatoires, notamment de l’exposé des motifs de la loi qu’« à la suite d’actes criminels ayant entraîné le décès de Babacar SÈYE… Vice-président du Conseil constitutionnel… l’exploitation de ces actes crapuleux ne fait que réveiller des souvenirs douloureux pour la famille et les proches du défunt… qui ont le droit… au respect de leur nom, intimité et dignité» ;

19. Considérant qu’en poursuivant un objectif de protection des intérêts d’une famille et les proches du défunt, l’article 2 de la loi vise un but différent de celui pour lequel compétence a été conférée au législateur ; qu’en conséquence, il est entaché de détournement de procédure ;

– SUR LA DEUXIÈME REQUÊTE :

20. Considérant que les requérants font valoir que les articles premier et 2 de la loi d’amnistie seraient contraires à l’article 4.0 de l’Acte constitutif de l’Union Africaine qui consacre le respect du caractère sacré de la vie humaine, condamne et rejette les assassinats politiques, les actes de terrorisme et les activités subversives ;

21. Considérant que l’article 74 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel compétence pour se prononcer seulement sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ;

22. Considérant qu’aux termes de l’article 98 de la Constitution « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie» ; que ces dispositions ne prescrivent ni n’impliquent le contrôle de la conventionalité des lois dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution prévu à l’article 74 de celle-ci ;

23. Considérant, par suite, qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel d’apprécier la conformité de la loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international,

DÉCIDE :

Article premier.-  Les articles premier, 4 al 2, 5 al 2 et 10 de la loi n° 01/2005 du 7 janvier 2005 portant amnistie ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 2.- L’article 2 est non conforme à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2005, où siégeaient Madame Mireille NDIAYE, Président, Messieurs Babacar KANTÉ, Abdoulaye Lath DIOUF, Mamadou SY et Mamadou Kikou NDIAYE ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.