Décision n° 9-C-93 du 22 avril 1993 affaire n° 1-C-93

DÉCISION N°  9/C/93 DU 22 AVRIL 1993

(N° D’ORDRE : 9 – AFFAIRE N° 1/C/93)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément aux articles 67 et 80 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 67 et 80 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article premier ;

Vu la loi organique modifiant le Code électoral dont le texte a été adopté par l’Assemblée nationale, en sa séance plénière du vendredi 9 avril 1993 ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance de l’Assemblée nationale du même jour ;

Madame Marie-José CRESPIN, en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant qu’il résulte de l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 9 avril 1993 de l’Assemblée nationale que la loi organique, dont le Conseil constitutionnel est saisi, a été votée à la majorité absolue des membres composant ladite Assemblée ; qu’elle a donc été prise dans la forme et le respect de la procédure exigés par l’article 57 de la Constitution et l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

2. Considérant que la loi organique déférée pour examen de sa conformité à la Constitution comprend un ensemble de trois (3) articles ;

3. Considérant que son article premier abroge le troisième et le quatrième alinéas de l’article LO.109 du Code électoral relatif au mode de transmission des procès-verbaux des bureaux de vote aux Présidents des Commissions départementales de Recensement des Votes ;

4. Considérant que les articles 2 et 3 de la loi organique, substituant le second alinéa de l’article LO.111 et l’article LO.112 du Code électoral, ont pour objet essentiel de fixer la nouvelle composition, les attributions et les règles de fonctionnement des Commissions départementales et nationale de Recensement des Votes ;

5. Considérant que le but visé par la loi organique soumise au Conseil constitutionnel pour examen, entre dans le champ d’application des articles 29 et 49 de la Constitution aux termes desquels les Cours et Tribunaux veillent à la régularité du scrutin dans les conditions déterminées par une loi organique ; qu’en outre, aucune de ces dispositions n’est contraire à la Constitution,

DÉCIDE :

La loi organique, abrogeant le troisième et le quatrième alinéas de l’article LO.109 du Code électoral et remplaçant le deuxième alinéa de son article LO.111 et de son article LO.112, est conforme à la Constitution.

La présente décision sera publiée au Journal officiel et par toutes autres voies jugées opportunes.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 avril 1993, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Babacar SÈYE, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Ibou DIAITÉ ;

Avec l’assistance de Maître Doudou Salmone FALL, Greffier en chef.