Décision n° 9-C-2017 du 8 décembre 2017 affaire n° 6-C-17

DÉCISION N° 9/C/2017 DU 8 DÉCEMBRE 2017

(N° D’ORDRE : 144 – AFFAIRE N° 6/C/17)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 92 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu la requête introduite le 30 novembre 2017 par Monsieur Cheikh Mamadou Abiboulaye DIÈYE et 16 autres, députés ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément   à la loi :

1. Considérant que, par requête du 30 novembre 2017 enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le même jour sous le numéro 6/C/17, MM. Cheikh Mamadou Abiboulaye DIÈYE, Madické NIANG, Pape DIOP, El Hadji SALL, Mamadou DIOP, Ousmane SONKO, Mme Aïssata Tall SALL, MM. Déthié FALL, Moustapha GUIRASSY, Mmes Sokhna DIENG MBACKÉ, Aminata KANTÉ, Aïssatou SABARA, Woraye SARR, Rokhaya DIOUF, Marie Sow NDIAYE, Yaye Mané ALBIS et M. Toussaint MANGA, députés, ont saisi le Conseil constitutionnel d’un « recours en inconstitutionnalité contre la décision de levée de l’immunité parlementaire du député Khalifa Ababacar SALL par l’Assemblée nationale » ;

2. Considérant que les requérants font valoir, à l’appui de leur recours, qu’en adoptant la décision de levée de l’immunité parlementaire d’une personne qui est maintenue en détention malgré son élection en qualité de député et qui, de surcroît, est privée de son droit d’être entendue, l’Assemblée nationale a violé non seulement les dispositions des articles 61 de la Constitution et 51 de la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale en vertu desquelles la procédure de levée de l’immunité ne peut être engagée tant que le député concerné n’est pas libéré, mais aussi les dispositions de la Constitution garantissant les droits de la défense et celles de l’article 52 de la loi de 2002 précitée qui mettent à la charge de la commission ad hoc instituée par l’Assemblée nationale, l’obligation d’entendre le député intéressé ;

3. Considérant qu’ils soutiennent en outre que « la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’est pas une loi organique mais une loi ordinaire, contrairement à l’article 62 de la Constitution » et, de ce fait, le Conseil constitutionnel doit l’annuler, ainsi que tous les actes adoptés sur son fondement par l’Assemblée nationale, notamment la décision de levée de l’immunité parlementaire du député Khalifa Ababacar SALL ;

4. Considérant que les requérants demandent, en définitive, au Conseil constitutionnel de « déclarer contraire à la Constitution et au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale la décision de levée de l’immunité parlementaire du député Khalifa Ababacar SALL par l’Assemblée nationale réunie en séance plénière le 25 novembre 2017 » ;

– SUR LA COMPÉTENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

5. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution et la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

6. Considérant que les requérants ont entendu saisir le Conseil constitutionnel d’un « recours en inconstitutionnalité… » ; qu’il y a lieu de faire observer qu’en matière constitutionnelle, les articles 92 de la Constitution et premier de la loi organique susvisée donnent au Conseil constitutionnel mission pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois, sur le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, sur la recevabilité des propositions de lois et amendements d’origine parlementaire, sur la constitutionnalité des engagements internationaux, sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’appel ou la Cour suprême ainsi que sur les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ;

7. Considérant que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer sur d’autres cas que ceux qui sont expressément et limitativement prévus par ces textes ;

8. Considérant qu’aucune disposition ni de la Constitution ni de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 précitée ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur le recours par lequel les requérants lui ont déféré, non pas une loi, mais une «  décision », du reste non produite, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance plénière du 25 novembre 2017, en application de son Règlement intérieur ; que, par suite, il y a lieu de se déclarer incompétent,

DÉCIDE :

 Article premier.- Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour se prononcer sur le recours tendant « à faire déclarer contraire à la Constitution et au Règlement du député  Khalifa Ababacar SALL adoptée par l’Assemblée nationale réunie en séance plénière le 25 novembre 2017 ».

 Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 2017, où siégeaient Messieurs Papa Oumar SAKHO, Président, Malick DIOP, Mamadou SY, Mandiogou NDIAYE, Ndiaw DIOUF, Saïdou Nourou TALL et Madame Bousso DIAO FALL ;

Avec l’assistance de Maître Ernestine NDÈYE SANKA, Greffier en chef.