Décision n° 9-C-1998 du 9 octobre 1998 affaire n° 9-C-98

DÉCISION N°9/C/1998 DU 9 OCTOBRE 1998

(N° D’ORDRE : 44 – AFFAIRE N° 9/C/98)

LE CONSEIL CONSTITUNIONNEL,

Saisi le 2 septembre 1998 d’un recours en inconstitutionnalité contre la loi portant révision des articles 21 et 28 de la Constitution votée par l’Assemblée nationale le jeudi 27 août 1998, introduit par Abdoulaye FAYE, Coumba BÂ, Amath DANSOKHO, Modou DIAGNE, Awa DIOP, Mamadou DIOP, Papa DIOP, Mamadou Lamine DRAMÉ, Abdou FALL, Alioune NIANG, Landing SAVANÉ, Abdoulaye SY, Amadou Yoro SY,  Iba Der THIAM, Doudou WADE du groupe « Liberté, Démocratie et Progrès » et Djibo KÂ, Modou AMAR, Abdoulaye BATHILY, Abdou Aziz DIAGNE, Madior DIOUF, Famara SARR, Boubacar THIOUB, Abdourahmane TOURÉ du groupe « Démocratie et Liberté », tous députés à l’Assemblée nationale ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 82 et 63-2è ;

Vu la Loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article premier ;

Vu le recours des 23 députés en date du 2 septembre 1998 ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du jeudi 27 août 1998 de l’Assemblée nationale réunie en session ordinaire ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

EN LA FORME

 – SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS :

1. Considérant que par requête en date du 31 août 1998, enregistrée le 2 septembre 1998 au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 9/C/98, 23 députés à l’Assemblée nationale ont saisi le Conseil constitutionnel aux fins de voir déclarer inconstitutionnelle la loi portant révision des articles 21 et 28 de la Constitution votée par l’Assemblée nationale le 27 août 1998 ;

2. Considérant que le recours est recevable comme ayant été introduit conformément à l’article 63-2è de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, dans les délais et forme prescrits par la loi ;

AU FOND

3. Considérant qu’à l’appui de leur recours, les auteurs de la saisine font grief à la loi portant révision des articles 21 et 28 de la Constitution d’être entachée de vice de forme pour avoir été adoptée en violation de l’article 69 de la Constitution et de l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale en ses alinéas 1er, 2 et 4 ;

4. Considérant que la loi attaquée modifie les articles 21 et 28 de la Constitution ; qu’elle est donc une loi constitutionnelle dont le contrôle échappe à la compétence du Conseil constitutionnel ;

5. Considérant en ce qui concerne la violation des alinéas 1er, 2 et 4 de l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, que le contentieux y relatif n’entre pas dans la compétence du Conseil constitutionnel,

DÉCIDE :

 Article premier.- Le contrôle de la loi portant révision des articles 21 et 28 de la Constitution votée par l’Assemblée nationale en sa séance du 27 août 1998, échappe à la compétence du Conseil constitutionnel.

 Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 octobre 1998, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Amadou SÔ, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.