Décision n° 8-E-1998 du 16 avril 1998 affaire n° 8-E-98

DÉCISION N° 8/E/98 DU 16 AVRIL 1998

(N° D’ORDRE : 37 – AFFAIRE N° 8/E/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale, conformément aux articles 84 de la constitutionnel et L.140 du Code électoral, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment es ses articles 49, 80 et 84 ;

Vu le Code électoral notamment en ses articles LO.174, L 140, L.168 et R.15 ;

Vu la loi organique n° 92.23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête en date du 9 avril 1998 de Momar NDAO, mandataire de la liste Action pour le Développement national (A.D.N) enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 14 avril 1998 sous le numéro 8/E/98 ;

Vu la lettre n° 00119 du 9 avril 1998 du Ministre de l’Intérieur notifiant au mandataire de l’A.D.N.-ASCOSEN l’irrecevabilité de sa liste de candidatures ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

EN LA FORME

1. Considérant qu’en application de l’article LO.174 du Code électoral, le mandataire de la liste A.D.N. a saisi le Conseil constitutionnel le 9 avril 1998 pour contester l’acte du Ministre de l’Intérieur qui, sur la base de l’article L.140 du Code électoral, a déclaré l’irrecevabilité de la liste de candidatures qui serait non pas un parti mais une coalition qui ne lui aurait pas été régulièrement notifiée ; que ce recours a été enregistré le 4 avril 1998 au greffe du Conseil sous le n° 8/E/98 ;

2. Considérant que selon l’article LO.174 du Code électoral : « En cas de contestation d’un acte du Ministre de l’Intérieur faisant application des dispositions des articles L.168, L.169, L.171 et L.173, les mandataires des listes de candidats peuvent, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision ou sa publication, se pourvoir devant le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois jours qui suivent celui de l’enregistrement de la requête » ;

3. Considérant qu’au regard des dispositions des articles L.140, L.174 et R.15 du Code électoral, le recours de l’A.D.N., introduit dans les formes et délais de la loi, est recevable ;

AU FOND

4. Considérant qu’à l’appui de sa requête, le mandataire de la liste A.D.N. soutient qu’il n’y a pas lieu à application de l’article L.140 du Code électoral, l’A.D.N. n’étant pas une coalition de partis politiques mais un parti politique légalement constitué présentant sous son étiquette ses propres candidats après avoir satisfait à toutes les exigences du Code électoral en vue des élections législatives du 24 mai 1998 ;

5. Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier, communiquées au Ministère de l’Intérieur, que l’A.D.N. est un parti légalement constitué qui a donné seule son investiture à la liste des candidats aux différents scrutins sous ses couleurs et versé en son nom propre le cautionnement exigé par la loi électorale ;

6. Considérant que c’est donc à tort que l’A.D.N. a été qualifiée de coalition de partis soumise aux dispositions de l’article L.140 du Code électoral ; qu’en conséquence, sa liste de candidature aux élections législatives du 24 mai 1998 doit être déclarée recevable,

DÉCIDE :

Article premier.- La liste de candidatures aux élections législatives du 24 mai 1998 du Parti Action pour le Développement national est recevable.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 avril 1998, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Amadou SO, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.