Décision n° 8-C-1998 du 16 avril 1998 affaire n° 8-C-98

DÉCISION N°8/C/1998 DU 16 AVRIL 1998

(N° d’ordre : 39 – AFFAIRE N° 8/C/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 82, alinéa premier de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en son article 67, alinéa 2 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article premier ;

Vu la lettre n° 02938 du 10 avril 1998 du Président de la République ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du lundi 30 mars 1998 de l’Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par lettre n° 02938 du 10 avril 1998, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le même jour sous le numéro 8/C/98, le Président de la République a saisi le Conseil aux fins de voir déclarer conforme à la Constitution la loi organique du 30 mars 1998 abrogeant les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l’article 16 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;

2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur l’article 67, alinéa 2 de la Constitution et l’article premier de la loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

3. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 30 mars 1998 de l’Assemblée nationale joint à la lettre de saisine du Président de la République indique que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi a été votée à la majorité de 63 voix ; que la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale étant de 61 voix, le vote a donc été acquis conformément à l’article 67, alinéa premier de la Constitution ;

4. Considérant que la loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel abroge les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l’article 16 de la loi organique du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ainsi libellés :

« Toutefois, la Chambre de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi de l’État, d’une collectivité locale, d’un établissement public, d’une société à participation publique majoritaire ou d’une société nationale, peut, à la requête du demandeur au pourvoi et sans procédure autre que la signification de la demande aux parties adverses, assortie d’un délai de huit jours pour leur permettre de déposer leurs observations, ordonner en audience publique avant de statuer au fond, qu’il sera sursis à l’exécution de l’arrêt ou du jugement attaqué si cette exécution doit provoquer un préjudice irréparable.

« Saisie d’un pourvoi par une partie autre que celles énumérées à l’alinéa précédent, la Chambre compétente de la Cour de cassation, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date à laquelle cette demande aura été signifiée aux autres parties pour leur permettre de déposer leurs observations, peut également décider, en audience publique qu’il sera sursis à l’exécution de l’arrêt ou du jugement attaqué, si cette exécution doit provoquer un préjudice irréparable et si les moyens invoqués à l’encontre de cet arrêt ou de ce jugement paraissent, en l’état de la procédure, sérieux et de nature à entrainer la cassation. Elle ordonnera la constitution par le demandeur au pourvoi d’une garantie suffisante, dont elle fixera souverainement les modalités et le montant. La signification à la partie adverse de la requête aux fins de sursis avec constitution de garantie suspend l’exécution de la décision attaquée jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ladite requête.

« Le paiement des sommes représentant la garantie visée à l’alinéa précédent est effectué entre les mains du receveur de l’enregistrement.

« Les fonds sont obligatoirement versés au compte spécial des dépôts judiciaires et assimilés ouvert au nom du receveur général du trésor à la Banque centrale.

« Les articles 28, 29, 30, 31 et 32 sont applicables aux requêtes à fin de sursis à exécution » ;

5. Considérant que la loi organique du 30 mars 1998, comme celle dont elle abroge les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l’article 16, procède de l’article 84 de la Constitution selon lequel « les lois organiques déterminent les autres compétences du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation ainsi que leur organisation, les règles de désignation de leurs membres et la procédure suivie devant eux » ; que dès lors elle est conforme à la Constitution,

DÉCIDE :

Article premier.- La loi organique du 30 mars 1998 abrogeant les alinéas 2, 3, 4, 5  et 6 de l’article 16 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 avril 1998, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Amadou SÔ, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.