Décision n° 7-E-1998 du 16 avril 1998 affaire n° 7-E-98

DÉCISION N° 7/E/98 DU 16 AVRIL 1998

(N° D’ORDRE : 36 – AFFAIRE N° 7/E/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale, conformément aux articles 84 de la Constitution  et LO.174 du Code électoral, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 49, 80 et 84 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles LO.174, L.165, L.166, L.168 et L.171 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1998 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le recours présenté le 10 avril 1998 au Conseil constitutionnel par Djibril DIOUF, mandataire de l’Union Démocratique Sénégalaise Rénovation-UDS-R contestant l’acte du Ministre de l’Intérieur lui notifiant l’irrecevabilité de la liste de son parti aux élections législatives du 24 mai 1998, recours enregistré au greffe du Conseil constitutionnel le même jour sous le n° 7/E/98 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

EN LA FORME

1. Considérant qu’en application de l’article LO.174 du Code électoral, Djibril DIOUF, mandataire de l’Union Démocratique Sénégalaise Rénovation UDS-R s’est pourvu le 10 avril 1998 devant le Conseil constitutionnel pour contester l’acte du Ministre de l’Intérieur qui, sur la base de l’article L.171 du Code électoral, a déclaré l’irrecevabilité de la liste des candidats de son parti aux élections législatives du 24 mai 1998 pour les motifs suivants : absence de photo, d’attestations d’investiture, de déclarations par lesquelles les candidats certifient qu’ils ne se présentent sur aucune autre liste, pièces prévues aux articles L.165 et L.166 du Code électoral ;

2. Considérant, en effet, que l’article LO.174 précité dispose : « En cas de contestation d’un acte du Ministre de l’Intérieur fait en application des articles L.168, L.169, L.171 et L.173, les mandataires des listes de candidats peuvent, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision ou sa publication, se pourvoir devant le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois jours qui suivent celui de l’enregistrement de la requête» ;

3. Considérant que ce recours ayant été fait dans les formes et délais légaux, est recevable en la forme ;

AU FOND

4. Considérant que le mandataire de l’UDS-R, tant dans sa requête au Conseil constitutionnel, que dans sa lettre du 10 avril 1998 adressée au Ministre de l’Intérieur, ne conteste pas les motifs d’irrecevabilité de la liste de son parti, ci-dessus énumérés, mais fonde la recevabilité de celle-ci sur les articles L.171 et LO.172 du Code électoral ;

5. Considérant que l’article L.171, dans son dernier alinéa, précise que si le Ministre de l’Intérieur estime qu’une liste n’est pas recevable, il notifie les motifs de sa décision au mandataire de ladite liste dans les 3 jours suivant le dépôt de candidature ;

Que l’article LO.172 dispose : « S’il apparaît qu’une déclaration de candidature a été déposée en faveur d’une personne inéligible, le Ministre de l’Intérieur doit dans les trois jours suivant le dépôt de candidature, saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois jours de la saisine sur la recevabilité de ladite candidature ; 

 « Si les délais mentionnés à l’alinéa premier ne sont pas respectés, la candidature doit être reçue » ;

6. Considérant que l’article L.171 invoqué, concerne les indications prévues à l’article L.165 et les pièces exigées par l’article L 166 que doit comporter tout dossier de déclaration de candidature aux élections législatives ; qu’en vertu du même article L.171 l’absence de ces documents est sanctionnée par l’irrecevabilité de la liste du parti concerné, décidée par le Ministre de l’Intérieur et notifiée dans les 3 jours suivant le dépôt de candidature ; qu’il ne lui incombe aucune obligation de saisir le Conseil constitutionnel ;

7. Considérant, par contre, que l’article LO.172, également invoqué faisant obligation au Ministre de l’Intérieur de saisir le Conseil constitutionnel dans les 3 jours suivant le dépôt de candidatures, renvoie aux conditions d’éligibilité et d’inéligibilité énumérées par les articles LO.148 à LO.154 ; que le non-respect de ces conditions n’a pas été relevé par le Ministre de l’Intérieur, en ce qui concerne la présente liste ;

8. Considérant que c’est à juste titre que le Ministre de l’Intérieur constatant que la liste de l’UDS-R est incomplète, l’a déclarée irrecevable en se fondant sur les dispositions de l’article L.171 du Code électoral ;

9. Considérant, en outre, que ce dossier de candidature ayant été déposé au Ministère de l’Intérieur le 3 avril 1998, son irrecevabilité a été notifiée au mandataire du parti le 9 avril 1998, dans le respect du délai franc légal prescrit par l’article R.15 du Code électoral et qui concerne toutes les élections du Sénégal ; qu’en effet cet article dispose : « Lorsque le premier ou le dernier jour des délais prescrits au présent Code est un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai expire le premier jour ouvrable suivant ;

« Tous les délais prescrits sont des délais francs » ;

10. Considérant dès lors, que la requête de Djibril DIOUF, mandataire de l’U.D.S-R est irrecevable,

DÉCIDE :

Article premier.- La requête de Djibril DIOUF mandataire de l’Union Démocratique Sénégalaise – UDS-R est irrecevable.

Article 2.- La déclaration de candidature de l’Union Démocratique Sénégalaise Rénovation U.D.S-R aux élections législatives du 24 mai 1998 est irrecevable.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 avril 1998, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Amadou SO, Madame Marie-José CRESPIN, Monsieur Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.