Décision n° 7-C-1998 du 10 mars 1998 affaire n° 7-C-98

DÉCISION N°7/C/1998 DU 10 MARS 1998

(N° D’ORDRE : 32 – AFFAIRE N° 7/C/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 9 mars 1998 d’un recours en inconstitutionnalité de la loi organique abrogeant et remplaçant l’article LO.117 du Code électoral votée par l’Assemblée nationale le 2 mars 1998 par Abdoulaye FAYE, Joseph NDONG, Daouda NDOYE, Mody SY, Cheikh Tidiane TOURÉ, Awa DIOP, Pape Oumar KANE, Marcel BASSÈNE, Oumar Lamine BADJI, Laye Diop DIATTA, Moussa DIÉDHIOU, Coumba BÂ, Maguette DÈME, Coumba Ndiaye KANE, Ndiaga MBOUP, Ndiack DIENG, Bèye BALDÉ, Aly KÉBÉ, Marie José CAMARA, Oumar DIOUF, Badara DIOP, Karamo DIAMÉ, députés à l’Assemblée nationale ;

Vu la Constitution, notamment en ses  articles 82 et 63-2è ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 Mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article premier ;

Vu le recours des 22 députés en date du 9 mars 1998 ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 2 mars 1998 de l’Assemblée nationale réunie en session extraordinaire ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par requête en date du 9 mars 1998, enregistrée le même jour au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 7/C/98, vingt-deux députés à l’Assemblée nationale ont introduit, dans le délai légal et sur le fondement de l’article 63-2è un recours aux fins de voir déclarer inconstitutionnel l’article LO.117 du Code électoral portant sur l’augmentation du nombre des députés en violation de l’article 56 de la Constitution ;

2. Considérant que toutefois, ils demandent, d’abord, au Conseil constitutionnel de surseoir à statuer jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce sur le recours en excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 93-173 du 27 février 1998 convoquant en session extraordinaire l’Assemblée nationale le 22 février 1998 et, ensuite, de « tirer les conséquences de droit de son annulation par le Conseil d’État » ;

3. Considérant que la procédure de sursis à statuer demandée n’est prévue ni par la Constitution, ni par la loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que le Conseil saisi d’un recours doit se prononcer dans un délai constitutionnel et sa décision ne peut dépendre d’aucune autre procédure pendante devant n’importe quelle autre juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ;

Que seuls le Conseil d’État et la Cour de cassation ont l’obligation de surseoir à statuer lorsqu’il est soulevé devant eux une exception d’inconstitutionnalité sur la base de l’article 82 de la Constitution et de l’article 20 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu’en conséquence la demande de sursis à statuer est irrecevable et le recours en inconstitutionnalité sans objet,

DÉCIDE :

 Article premier.- La demande de sursis à statuer est irrecevable et le recours en inconstitutionnalité sans objet.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal et notifiée conformément à la loi.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 1998, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Amadou SÔ, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.