Décision n° 6-E-2007 du 16 avril 2007 affaire n° 6-E-2007

DÉCISION N° 6/E/2007 DU 16 AVRIL 2007

(N° D’ORDRE : 100 – AFFAIRE. N° 6/E/2007)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête présentée par Monsieur Ndiaga SYLLA, mandataire de la liste des candidats aux élections législatives du 3 juin 2007 du parti Alliance Jëf Jël, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le
12 avril 2007 et tendant à faire juger que le refus implicite du ministre de l’Intérieur de recevoir la liste est contraire à la Constitution et au Code électoral ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 4 et 60 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles L.141, L.168,  L.171, L.173 et LO.174 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 ;

Vu le décret n° 2007-400 du 16 mars 2007 portant convocation du corps électoral ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

1. Considérant que l’article LO.174 du Code électoral dispose : « En cas de contestation d’un acte du ministre de l’Intérieur pris en application de l’article L.168…, les mandataires des listes de candidats peuvent, dans les vingt quatre heures suivant la notification de la décision ou sa publication, se pourvoir devant le Conseil constitutionnel …» ;

2. Considérant que le requérant expose que pour se conformer aux dispositions de l’article L.168 du Code électoral selon lesquelles la liste des candidats doit être déposée au plus tard soixante jours avant la date fixée pour la tenue des élections, il s’était présenté le 30 mars et le 2 avril 2007 au Ministère de l’Intérieur pour satisfaire à cette prescription ; qu’un refus réitéré de recevoir la liste lui a été opposé ;

3. Considérant que le requérant soutient que son recours doit être déclaré recevable, le refus n’ayant pas fait l’objet de notification ; qu’ainsi le délai prévu par l’article LO.174 n’a pas commencé à courir ;

4. Considérant que le requérant a produit le constat du refus établi le 30 mars 2007 par l’huissier qu’il a requis à cette fin ;

5. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, si le refus ne lui a pas été notifié par le ministre, il en a acquis la connaissance par l’acte de l’huissier ; que dès lors, le délai a commencé à courir à compter de la date de cet acte et que le recours introduit le 12 avril 2007 doit être déclaré irrecevable,

DÉCIDE :

Article premier.- Le recours de Monsieur Ndiaga SYLLA est irrecevable.

 Article 2.- La présente décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 2007, où siégeaient Madame Mireille NDIAYE, Président, Messieurs Babacar KANTÉ, Mamadou Kikou NDIAYE, Siricondy DIALLO et Chimère Malick DIOUF ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.