Décision n° 6-C-99 du 1er avril 1999 affaire n°6-C-99

DÉCISION N° 6/C/99 DU 1er AVRIL 1999

(N° D’ORDRE : 64 – AFFAIRE N° 6/C/99)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 24 mars 1999 par le Président de la République conformément à l’article 51, alinéa 3 de la Constitution ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 ;

Vu la lettre n° 01108 du 23 mars 1999 du Président de la République ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 15 mars 1999 de l’Assemblée nationale ;

Le rapporteur entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par lettre n° 01108 du 23 mars 1999, enregistrée au greffe le 24 mars 1999 sous le numéro 6/C/99, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de le voir déclarer conforme à la Constitution la loi modifiant les articles 52, 70 et complétant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale votée le 15 mars 1999 par l’Assemblée nationale ;

2. Considérant que la saisine du Conseil par le Président de la République se fonde sur l’article 51 de la Constitution et sur la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée ;

3. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 15 mars 1999 de l’Assemblée nationale indique que la loi dont le Conseil est saisi a été adoptée par 89 voix pour et 1 voix contre ;

4. Considérant que le texte soumis à l’examen du Conseil constitutionnel concerne les règles ayant pour objet le fonctionnement de l’Assemblée nationale dans le cadre de sa compétence constitutionnelle et trouve ainsi son fondement dans les articles 51 et 86 de la Constitution ; qu’aucune de ses dispositions n’est contraire à la Constitution,

DÉCIDE :

Article premier.- Sont déclarés conformes à la Constitution, les articles 52 et 70, alinéas 3 et 4 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ainsi que les articles 84 bis et 99 bis complétant ledit règlement intérieur.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1999, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Amadou SO et Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.