Décision n° 6-C-2000 du 2 janvier 2001 affaire n° 6-C-2000

DÉCISION N° 6/C/2000 DU 2 JANVIER 2001

(N° D’ORDRE : 77 – AFFAIRE  N° 6/C/2000)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 2, 46, 82 et 89 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article premier ;

Vu le décret n° 2000-950 du 10 novembre 2000 organisant un référendum ;

Vu la requête en date du 20 décembre 2000 présentée par les députés dont les noms suivent : Adja Arame DIÈNE, Oumou DIALLO, Djibo Leïty KÂ, Modou AMAR, Amadou KÂ, Aliou DIA, Abdou Karim BÂ, Thiédel DIALLO, Sanou DIONE, Boubacar MANGA, Boubacar THIOUB, Abdoul Aziz DIAGNE, Badara CISS, Cheikh SECK, Abdoulaye Makha DIÈYE, Mbagnick DIOUF ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par requête en date du 20 décembre 2000, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2000 sous le numéro 6/C/2000,  un groupe de  16 députés à l’Assemblée nationale, se fondant sur les dispositions des articles 82 de la Constitution et premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992, demande au Conseil constitutionnel de « dire et juger que l’article 46 de la Constitution est inacceptable en l’espèce et qu’en conséquence la procédure à suivre doit être celle prévue par l’article 89 de la Constitution » ;

2. Considérant qu’ils soutiennent à l’appui de leur demande que le Président de la République, en décidant de soumettre directement un projet de Constitution au référendum, « commet un détournement de procédure » et empiète en conséquence « sur la compétence de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;

3. Considérant que la législation sénégalaise ne contient aucune disposition constitutionnelle ou légale conférant au Conseil constitutionnel compétence pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions prises en matière de référendum par le Président de la République ; qu’au surplus, il n’existe pas en l’espèce de conflit de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, comme le soutiennent les requérants ; que dès lors, le recours dont est saisi le Conseil constitutionnel échappe à sa compétence,

DÉCIDE :

Article premier.- Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer sur la requête.

 Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 janvier 2001, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Abdoul Aziz BÂ, Amadou SÔ, Mamadou LÔ et Abdoulaye Lath DIOUF ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.