Décision n° 6-C-1998 du 10 mars 1998 affaire n°6-C-98

DÉCISION N°6/C/1998 DU 10 MARS 1998

(N° D’ORDRE : 31 – AFFAIRE N° 6/C/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 3 mars 1998 par le Président de République conformément à article 82, alinéa premier de la Constitution et l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la Constitution en son article  67-2è ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, en son article premier ;

Vu la lettre n° 00642 du 3 mars 1998 du Président de la République ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance  de l’Assemblée nationale réunie en session extraordinaire le 2 mars 1998 ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par lettre n° 00642 du 3 mars 1998, enregistrée le même jour au greffe sous le numéro 6/C/98, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de voir déclarer conforme à la Constitution la loi organique abrogeant et remplaçant l’article LO.117 du Code électoral ;

2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur l’article 67, alinéa 2 de la Constitution et l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 20 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

3. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 2 mars 1998 de l’Assemblée nationale indique que la loi organique sus-indiquée a été votée à la majorité de 73 voix ; que la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale étant de 61 voix, le vote a donc été acquis conformément à l’article 67, alinéa premier de la Constitution ;

3. Considérant que la loi organique soumise au Conseil constitutionnel abroge et remplace l’article LO.117 du Code électoral ainsi libellé : « le nombre de députés à l’Assemblée nationale est fixé à cent quarante » ;

5. Considérant que les nouvelles dispositions de l’article LO.117 sont une application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution qui dispose que «  …une loi organique fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale,…» ; qu’elles sont conformes à la Constitution ;

6. Considérant que le Conseil constitutionnel doit observer qu’en faisant procéder à l’abrogation et au remplacement de l’article LO.117 du Code électoral par les dispositions suivantes « le nombre de députés de l’Assemblée nationale est fixé à cent quarante », le Gouvernement n’est tenu à aucune obligation de recettes compensatrices pour les charges nouvelles que constitue l’augmentation du nombre des députés,

DÉCIDE :

 Article premier.- La loi organique du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l’article LO.117 du Code électoral est conforme à la Constitution.

 Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal et notifié conformément à la loi.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 1998, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Amadou SÔ, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.