Décision n° 5-E-2017 du 14 août 2017 affaires n° 6 à 14-E-17

DÉCISION N° 5/E/2017 DU 14 AOÛT 2017

(N° D’ORDRE : 143 – AFFAIRES  N° 6 À 14/E/17)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale, conformément à l’article 92 de la Constitution et à l’article 2 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral ;

Vu le décret n° 2017-683 du 26 avril 2017 portant convocation du corps électoral ;

Vu le procès-verbal du 4 août 2017 de la Commission nationale de Recensement des Votes portant proclamation des résultats provisoires des élections législatives du 30 juillet 2017 ;

Vu le rapport du 4 août 2017 du président de la Commission nationale de Recensement des Votes ;

Vu les procès-verbaux des commissions départementales de recensement des votes, les listes d’émargement, les feuilles de dépouillement et autres documents des bureaux de vote ;

Vu les autres pièces produites et jointes  au dossier ;

Vu la requête de Maîtres Abdoulaye BABOU et Bassirou NGOM, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de M. Serigne Abdou Mbacké NDAO, candidat investi par la coalition BENNO BOKK YAKAAR sur la liste départementale de Mbacké, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 6 août  2017 sous le numéro 7/E/17 ;

Vu la requête de Mme Fatoumata Chérif DIA, candidate investie par la Coalition GAGNANTE/WATTU SENEGAL dans le département de l’Europe de l’Ouest, du Centre et du Nord, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 7 août 2017 sous le numéro 8/E/17 ;

Vu la requête de M. Fallou MBACKÉ, mandataire de la Coalition AND SUXALI SENEGAL, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 7 août  2017 sous le numéro 9/E/17 ;

Vu la requête de M. Amadou Sène NIANG, mandataire de la liste AND DEFAR SENEGAL/GROUPE D’APPUI ET DE RÉNOVATION DE L’ACTION POPULAIRE, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 7 août  2017 sous le numéro 10/E/17 ;

Vu la requête de Maîtres Borso POUYE, Demba Ciré BATHILY, El Mamadou NDIAYE et la SCPA Léon PATRICE & SYLVA, tous avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de M. Khalifa Ababacar SALL, candidat, tête de liste de la coalition MANKOO TAXAWU SENEGAAL, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 9 août 2017 sous le numéro 11/E/17 ;

Vu la requête de Maîtres GENI & KÉBÉ, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de M. Abdoulaye BALDÉ, candidat, tête de liste de la Coalition Convergence patriotique/KADDU ASKAN WI, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 9 août 2017 sous le numéro 12/E/17 ;

Vu la requête complémentaire déposée par Maîtres Borso POUYE, Demba Ciré BATHILY, El Mamadou NDIAYE et la SCPA Léon PATRICE & SYLVA, tous avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de M. Khalifa Ababacar SALL, candidat, tête de liste de la coalition MANKOO TAXAWU SENEGAAL,  enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 9 août 2017 sous le numéro 13/E/17 ;

Vu la requête de M. Cheikh SALL, mandataire suppléant de la liste  La VRAIE RUPTURE  présentée par le parti politique Sunu Naatangé Reew/Rassemblement pour la Dignité et la Prospérité (SNR/RDP), enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 9 août 2017 sous le numéro 14/E/17 ;

Vu les mémoires en réponse présentés par le mandataire de la COALITION GAGNANTE/WATTU SENEGAL et celui de la coalition Benno bokk Yakaar ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que les requêtes concernent, toutes, les mêmes élections ; qu’il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’en ordonner la jonction et d’y statuer par une seule et même décision ;

– SUR LA RECEVABILITÉ :

2. Considérant qu’aux termes de l’alinéa premier de l’article L.191 du Code électoral : « Tout candidat au scrutin dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la proclamation des résultats provisoires par la Commission nationale de Recensement des Votes pour contester la régularité des opérations électorales» ;

3. Considérant que l’article L.146 du Code électoral prévoit que les députés à l’Assemblée nationale sont élus au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département et au scrutin proportionnel sur une liste nationale ;

4. Considérant qu’il résulte de la combinaison des dispositions susvisées, que le recours tendant à l’annulation du scrutin est ouvert aux seuls candidats, à l’exclusion des listes et coalitions et, s’il s’agit du scrutin départemental, aux seuls candidats investis sur les listes en compétition dans le département concerné ;

5. Considérant que M. Serigne Abdou Mbacké NDAO est investi par la coalition BENNO BOKK YAKAAR sur la liste départementale de Mbacké ; que sa requête, qui tend à contester la régularité des opérations électorales dans ledit département, est introduite dans les forme et délai prescrits par la loi ; qu’il y a lieu de la déclarer recevable ;

6. Considérant que Mme Fatoumata Chérif DIA est investie sur la liste de la  coalition gagnante/WATTU SENEGAL du département de l’Europe de l’Ouest, du Centre et du Nord ; que sa requête, qui tend à contester la régularité des opérations électorales dans ledit département, est introduite dans les forme et délai prescrits par la loi ; qu’il y a lieu de la déclarer recevable ;

7. Considérant que M. Khalifa Ababacar SALL est investi sur la liste nationale de la coalition MANKOO TAXAWU SENEGAAL ; que sa requête tend, à titre principal, à l’annulation des élections législatives du 30 juillet 2017 et, à titre subsidiaire, à l’annulation du scrutin dans des départements où des irrégularités auraient été commises ;

8. Considérant que, dans son mémoire en réponse, le mandataire de la coalition BENNO BOKK YAKAAR soulève à titre principal, l’irrecevabilité de la requête aux motifs que le « sieur Khalifa SALL est candidat au scrutin proportionnel » et que, n’étant « ni candidat au scrutin majoritaire, ni mandataire…, il n’a… qualité et ne peut se prévaloir d’aucun titre pour contester les opérations électorales relatives au scrutin majoritaire » et demande à titre subsidiaire au Conseil constitutionnel de rejeter la requête au fond ;

9. Considérant que la demande principale, qui tend à l’annulation des élections législatives du 30 juillet 2017, est présentée au nom d’une personne qui se prévaut de sa double qualité de candidat au scrutin proportionnel sur la liste nationale et de tête de liste d’une coalition, doit être déclarée recevable ;

10. Considérant que les moyens soulevés à titre subsidiaire, tant dans la requête principale que dans la requête complémentaire, sont tirés de la nullité des procès-verbaux de dépouillement des bureaux de vote des départements de Dakar (Biscuiterie, Grand-Dakar, Hann Bel-Air, Patte-d’oie, Parcelles Assainies, Dakar Plateau, Yoff), Kolda, Foundiougne, Tivaouane, Louga, Gossas, Kaffrine, Europe du Sud, Afrique de l’Ouest et Afrique du Centre ;

11. Considérant que lesdits moyens tendent à remettre en cause les résultats du scrutin dans les départements concernés ; que le recours ne peut être introduit ni au nom de M. Khalifa Ababacar SALL ni au nom de la coalition MANKOO TAXAWU SENEGAAL, dès lors qu’il vise le scrutin départemental que seuls peuvent contester les candidats inscrits sur les listes en compétition dans les départements concernés ; qu’il convient de le déclarer irrecevable ;

12. Considérant que M. Abdoulaye BALDÉ, tête de la liste nationale de la coalition Convergence Patriotique/KADDU ASKAN WI, a demandé l’annulation des élections dans tout le département de l’Afrique de l’Ouest ;

13. Considérant que, dans son mémoire en réponse, le mandataire de la coalition Benno Bokk yakaaR conclut à l’irrecevabilité de la requête de M. Abdoulaye BALDÉ au motif que ce dernier, n’étant ni candidat au scrutin majoritaire ni mandataire de sa liste, « n’a aucune qualité et ne peut se prévaloir d’aucun titre pour contester les opérations électorales relatives au scrutin majoritaire » ;

14. Considérant que M. Abdoulaye BALDÉ ne peut, en tant que candidat au scrutin proportionnel, solliciter l’annulation des élections dans le département de l’Afrique de l’Ouest ; qu’il convient de déclarer son recours irrecevable ;

15. Considérant que le mandataire de la coalition AND SUXALI SENEGAL et celui de la liste AND DEFAR SENEGAL/GROUPE D’APPUI ET DE RÉNOVATION DE L’ACTION POPULAIRE sollicitent l’annulation totale ou partielle des résultats dans les « bureaux n’ayant pas voté » dans le département de Mbacké et la reprise totale ou partielle des élections dans lesdits bureaux au motif que le scrutin du 30 juillet 2017 dans ce département n’est pas sincère ;

16. Considérant que dans son mémoire en réponse, le mandataire de la COALITION GAGNANTE/WATTU SENEGAL demande au Conseil constitutionnel de déclarer irrecevables les requêtes déposées par la coalition AND SUXALI SENEGAL et la liste AND DEFAR SÉNÉGAL/GROUPE D’APPUI ET DE RÉNOVATION DE L’ACTION POPULAIRE aux motifs que « la requête déposée par une liste ou une coalition au lieu d’un candidat est irrecevable » ;

17. Considérant que la coalition AND SUXALI SENEGAL et la liste AND DEFAR SÉNÉGAL/GROUPE D’APPUI ET DE RÉNOVATION DE L’ACTION POPULAIRE étant des groupements de partis politiques, n’ont pas, au regard des dispositions de l’article L.191 du Code électoral qui ne confèrent le droit de recours qu’aux seuls candidats, qualité pour saisir le Conseil constitutionnel ; qu’il échet de déclarer leurs requêtes irrecevables ;

18. Considérant que M. Cheikh SALL, mandataire suppléant de la liste  la vraie RUPTURE présentée par le parti politique  Sunu Naatangé Reew/Rassemblement pour la Dignité et la Prospérité (SNR/RDP), a introduit une requête qui, selon ses propres termes, n’est pas un recours en annulation ;

19. Considérant que l’examen de la requête révèle que M. SALL fait état de recours pour la comptabilisation des suffrages de sa coalition qui auraient été détournés et de recours contre la confiscation de la caution versée par les partis ou coalitions de partis ;

20. Considérant qu’il résulte de l’article L.191 du Code électoral que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi de recours autres que ceux qui ont pour objet la contestation des opérations électorales ; qu’au surplus M. SALL ne se prévaut que de sa qualité de mandataire suppléant ; qu’il y a lieu de déclarer la requête irrecevable ;

– SUR LA REQUÊTE TENDANT À L’ANNULATION DU VOTE À TOUBA ET À LA REPRISE DU SCRUTIN DANS TOUT LE DÉPARTEMENT DE MBACKÉ :

21. Considérant que Maîtres Abdoulaye BABOU et Bassirou NGOM, agissant au nom et pour le compte de M. Serigne Abdou Mbacké NDAO, investi par la coalition BENNO BOKK YAKAAR sur la liste départementale de Mbacké, font observer à l’appui de leur requête, que « le scrutin n’a pu se tenir dans 220 bureaux de vote » à Touba, « pour un total de quatre-vingt-neuf mille six cent quarante et un (89 641) électeurs » ; que, selon eux, le saccage des bureaux de vote, qui a eu pour cadre une localité qui est favorable à la coalition Benno Bokk yakAar, est de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu’ils sollicitent, à titre principal, l’annulation des élections dans la localité de Touba et la tenue d’élections partielles dans le département de Mbacké et, à titre subsidiaire, l’attribution, par le Conseil constitutionnel, des cinq sièges du département de Mbacké à la coalition BENNO BOKK YAKAAR ;

22. Considérant que, dans son mémoire en réponse, le mandataire de la liste dénommée Coalition gagnante/ WATTU SENEGAL fait observer que le requérant ne vise, au soutien de sa demande, « aucune disposition, ni de la loi électorale ou de quelque autre loi, ni de la Constitution qui aurait été violée et qui porte atteinte à la sincérité du vote pour en entraîner la nullité», à l’exception des dispositions des articles L.191 et LO.189 du Code électoral qui sont sans intérêt en l’espèce et que
« … pour le reste, tous les développements faits sur les interventions des uns et des autres, sur les actes commis par telle ou telle personne ou les déclarations de tel responsable d’un parti politique, perçues ou non comme des menaces…ne sauraient être de nature à entrainer l’annulation du vote pour un motif qu’au demeurant le requérant n’articule pas. » ;

23. Considérant que les irrégularités commises ou incidents survenus au cours d’un scrutin ne sont de nature à en entraîner l’annulation que s’ils ont eu pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin par l’influence déterminante qu’ils ont pu avoir sur les résultats obtenus ;

24. Considérant qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des éléments de la procédure, notamment du procès-verbal des opérations électorales de la commission départementale de recensement des votes de Mbacké et du procès-verbal de constat du 3 août 2017 de Maître Abdoulaye FAYE, huissier de justice à Thiès, que plusieurs bureaux de vote n’ont pas fonctionné dans la localité de Touba à cause des violences ayant entraîné la destruction du matériel électoral ;

25. Considérant que le Conseil constitutionnel est tenu de proclamer les résultats définitifs dans les délais impartis par le Code électoral ; qu’il n’est pas établi, au moment où il statue, que les incidents survenus à Touba lors des opérations électorales sont imputables aux candidats déclarés provisoirement élus, ni qu’elles ont pu avoir pour effet de fausser les résultats du scrutin au profit ou au détriment d’une liste ;

26. Considérant, par ailleurs, que rapporté au taux national, le taux de participation des électeurs au scrutin du 30 juillet 2017 dans le département de Mbacké, qui s’élève à 31,22 %, est relativement faible ;

27. Considérant cependant que, malgré cette faible participation des inscrits, le pourcentage de votants à ce dernier scrutin est supérieur à celui enregistré lors des précédentes élections législatives de 2007 et 2012 pour lesquelles le taux de participation dans le département de Mbacké n’atteignait pas 30 % ;

28. Considérant qu’il n’est pas établi qu’il y a corrélation entre les incidents survenus à Touba avec la participation des électeurs, ni avec la répartition des voix entre les candidats de la liste Coalition Gagnante WATTU/SENEGAL  et ceux de la liste de la coalition BENNO BOKK YAKAAR ;

29. Considérant qu’il n’y a lieu ni d’invalider le scrutin ni de le reprendre dans le département de Mbacké ;

– SUR LA REQUÊTE TENDANT À L’ANNULATION DES SUFFRAGES OBTENUS PAR LA COALITION BENNO BOKK YAKAAR DANS LE DÉPARTEMENT DE L’EUROPE DE L’OUEST, DU CENTRE ET DU NORD :

30. Considérant que Mme Fatoumata Chérif DIA a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer irrecevable la liste présentée par la coalition BENNO BOKK YAKAAR dans le département de l’Europe de l’Ouest, du Centre et du Nord, à faire annuler les suffrages que celle-ci a obtenus et à déclarer élus les candidats présentés par la Coalition GAGNANTE/WATTU SENEGAL, aux motifs que Mme Dieynaba SÈNE qui figure en deuxième position sur la liste de la Coalition BENNO BOKK YAKAAR n’est pas inscrite sur le fichier électoral dudit département ;

31. Considérant qu’à l’appui de son recours, la requérante produit un procès-verbal de constat établi le 3 août 2017 par Maître Joséphine Kambé SENGHOR, huissier de justice à Dakar, sur la base des listes des bureaux de vote établies en France, en Belgique, aux Pays-Bas et en Angleterre, présentées comme étant le « fichier électoral »;

32. Considérant que, dans son mémoire en réponse, le mandataire de la Coalition BENNO BOKK YAKAAR affirme que la dame Dieynaba SÈNE est inscrite sur la liste du département de l’Europe de l’Ouest, du Centre et du Nord et demande en conséquence le rejet dudit recours ;

33. Considérant qu’en l’espèce le seul document faisant foi est le fichier spécial des Sénégalais de l’Extérieur ;

34. Considérant qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique a, sur la demande du Président de la Commission électorale nationale autonome, certifié par lettre n° 000869/M.INT du 11 août 2017, que Mme Dieynaba SÈNE « est bien inscrite sur la liste définitive des électeurs de Paris » ;

35. Considérant qu’après consultation du fichier spécial susvisé, le Conseil constitutionnel a constaté que Mme Dieynaba SÈNE y est effectivement inscrite à la page 709, au même titre que la requérante Mme Fatoumata Chérif DIA, inscrite à la page 169 ;

36. Considérant qu’il y a lieu de rejeter la requête comme mal fondée ;

– SUR LA REQUÊTE TENDANT À L’ANNULATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DU 30 JUILLET 2017 :

37. Considérant que M. Khalifa Ababacar SALL, candidat au scrutin proportionnel et tête de la liste nationale de la coalition MANKOO TAXAWU SENEGAAL, a demandé l’annulation des élections législatives du 30 juillet 2017 ;

38. Considérant qu’il fait valoir qu’en permettant à l’électeur de voter avec son récépissé d’inscription sur les listes électorales, accompagné de l’une des pièces visées dans la décision du Conseil constitutionnel, les autorités en charge du processus électoral ont violé les dispositions des articles L.53, L.78 et R.69 du Code électoral ;

39. Considérant, selon le requérant, que la décision du Conseil constitutionnel précitée devait être suivie d’une modification des dispositions susvisées du Code électoral et « qu’en autorisant le vote des électeurs sur la base d’un communiqué du Ministre de l’Intérieur et des instructions données aux préfets qui les ont mis en œuvre… », les autorités en charge du processus électoral ont organisé le scrutin « …en violation de la loi électorale » ; que par conséquent, il sollicite l’annulation des élections législatives du 30 juillet 2017 ;

40. Considérant qu’il résulte des alinéas 2 et 4 de l’article 92 de la Constitution que le Président de la République peut saisir le Conseil constitutionnel pour avis et que les décisions rendues par le Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ;

41. Considérant qu’en vertu de l’article 24 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, ce dernier « rend, en toute matière, des décisions motivées» ;

42. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 26 juillet 2017 s’imposait par conséquent aux autorités administratives en charge de l’organisation des élections ; que le moyen doit être rejeté,

DÉCIDE :

 Article premier.- Sont irrecevables :

  • le recours de Abdoulaye BALDÉ, tête de la liste nationale de la coalition Convergence Patriotique/KADDU ASKAN WI ;
  • les recours de la coalition AND SUXALI SENEGAL  et de la liste  AND DEFAR SENEGAL/GROUPE D’APPUI ET DE RÉNOVATION DE L’ACTION POPULAIRE ;
  • le recours de M. Cheikh SALL, mandataire suppléant de la liste la vraie RUPTUREprésentée par le parti politique Sunu Naatangé Reew/Rassemblement pour la Dignité et la Prospérité (SNR/RDP) ;
  • le recours de M. Khalifa Ababacar SALL et de la Coalition MANKOO TAXAWU SENEGAAL en tant qu’il vise à obtenir l’invalidation du scrutin dans les départements de Dakar, Kolda, Foundiougne, Tivaouane, Louga, Gossas, Kaffrine, Europe du Sud, Afrique de l’Ouest et Afrique du Centre.

 Article 2.- Sont recevables :

  • le recours de M. Serigne Abdou Mbacké NDAO, candidat investi par la coalition BENNO BOKK YAKAAR sur la liste départementale de Mbacké ;
  • le recours de M. Khalifa Ababacar SALL, tête de liste de la coalition MANKOO TAXAWU SENEGAAL tendant à l’annulation des élections législatives du 30 juillet 2017 ;
  • le recours de Mme Fatoumata Chérif DIA, candidate investie par la coalition GAGNANTE WATTU SENEGAL dans les départements de l’Europe de l’Ouest, du Centre et du Nord.

 Article 3.- Sont rejetés :

  • le recours de M. Serigne Abdou Mbacké NDAO, candidat investi par la coalition BENNO BOKK YAKAAR sur la liste départementale de Mbacké ;
  • le recours de M. Khalifa Ababacar SALL, agissant ès nom et qualité de tête de liste de la Coalition MANKOO TAXAWU SENEGAAL, tendant à l’annulation des élections du 30 juillet 2017.
  • le recours de Mme Fatoumata Chérif DIA, candidate investie par la Coalition GAGNANTE/WATTU SENEGAL dans le département de l’Europe de l’Ouest, du Centre et du Nord.

 Article 4.- Les résultats de l’élection des députés à l’Assemblée nationale s’établissent comme suit :

·       électeurs inscrits :6 219 446
·       votants :3 337 494
·       bulletins nuls :27 059
·       suffrages exprimés :3 310 435
·       quotient national :55 174
·       taux de participation :

53,66 %

 ONT OBTENU :

OrdrePARTIS OU COALITIONSNombre  de suffrages
1Parti de la Vérité pour le Développement (P.V.D)22 769
2Coalition MANKOO TAXAWU SENEGAAL388 188
3Liste indépendante Défar Sénégal14 179
4Rassemblement Démocratique Sénégalais (R.D.S)6 099
5Union pour le Fédéralisme et la Démocratie (U.F.D)17 636
6Liste indépendante Mouvement pour la Renaissance, la Liberté et le Développement (MRLD)4 193
7Coalition MANKO YEESAL SENEGAL33 130
8Mouvement pour la Renaissance Républicaine (M2R)14 255
9Rassemblement pour l’Éthique et les Valeurs émergentes (R.E.V.E)2 148
10Citoyens pour l’Éthique et la Transparence/Jerin Sama Reew  (CE.T / J.S.R)4 980
11Coalition MANKO WATTU SENEGAL14 681
12Parti de l’Unité et du Rassemblement (P.U.R)155 407
13Coalition SOPPALI7 268
14Union Citoyenne / Bunt bi (U.C./BUNT BI)18 268
15Fédération Démocratique des Écologistes du Sénégal (F.E.D.E.S)10 957
16Convergence patriotique pour la Justice et l’Équité/Naay Leer  (C.P.J.E / Naay Leer)29 596
17Initiatives pour une Politique de Développement (I.P.D)19 211
18Parti pour l’Action Citoyenne (P.A.C)6 551
19Convergence Libérale Patriotique (C.L.P)3 301
20Sunu Naatange Reew/Rassemblement pour la Dignité et la Prospérité (S.N.R / R.D.P)11 415
21Coalition LEERAL9 689
22Coalition SENEGAL CA KANAM16 142
23Convention Citoyenne Neneen (C.C.N)8 727
24Coalition AND SUXALI SENEGAL12 541
25Front patriotique républicain (F.P.R)3 156
26Sénégal-Veine Environnement (S.E.V.E)6 398
27Coalition LA 3E VOIE  POLITIQUE / EUTTOU ASKAN WI7 033
28Front National / Baatu Askan Wi (F.N / B. A. W.)6 605
29Coalition JOYYANTI14 231
30Sunu Parti pour la Solidarité et le Développement du Sénégal (Sunu P.S.D.S)7 758
31Coalition FAL ASKAN WI7 474
32Convergence d’Initiatives pour le Sénégal (C.I.S)8 776
33Visions Alternatives pour le Sénégal (V.I.S.A)7 590
34Dental Sénégal/Actions Patriotiques (D.S / A.P)4 300
35Alliance pour la Réforme et le Développement (A.R.D/AAR SENEGAL)5 664
36Coalition ASSEMBLÉE BI NU BËGG2 951
37Coalition AND SAXAL LIGGEEY23 142
38Coalition MBOLLO WADE8 093
39Coalition Oser l’Avenir24 342
40COALITION GAGNANTE/WATTU SENEGAL552 095
41Coalition PÔLE ALTERNATIF 3E VOIE/SENEGAL DEY DEM19 675
42Coalition BENNO BOKK YAKAAR1 637 761
43Parti de la Paix /JAMM (P.D.P /JAMM)8 850
44Coalition NDAWI ASKAN WI/ALTERNATIVE DU PEUPLE37 535
45And Défar Sénégal/Groupe d’Appui et de Rénovation de l’Action publique (A.D.S/G.A.R.A.P)13 145
46Coalition CONVERGENCE PATRIOTIQUE/KADDU ASKAN WI65 235
47Cadre de Réflexion pour un Développement intégral (C.R.E.D.I)7 295

Article 5.- Sont déclarés définitivement élus députés à l’Assemblée nationale :

  • AU SCRUTIN MAJORITAIRE DÉPARTEMENTAL

Coalition BENNO BOKK YAKAAR

DépartementsOrdre d’investiture.TitulairesSuppléants
Département  de  DAKAR1Amadou   BÂAlioune Badara DIOUF
2Marie Thérése Aïda   SECKMame  FALL
3Abdoulaye Diouf  SARRMoussa  SANÉ
4Marie Pére PAYEDiago Diagne NDIAYE
5Jean Baptiste DIOUFHabibou Mountaga TALL
6Juliette Paule ZINGANNdèye Oumou  NDIAYE
7Santi Sène  HAGNEAmath THIAM
Département  de  GUÉDIAWAYE1Lika   BÂIbrahima NDIAYE
2Anna Poubaye  GOMISFatimata Mamadou SY
Département  de  PIKINE1Awa  NIANGRamatoulaye Signaté BÂ
2Pape Sagna MBAYEEmmanuel Samba  NDIAYE
3Aissatou CISSOKHOYacine  FALL
4Moustapha  MBENGUEAbdoulaye  SÈYE
5Khady BÂAnta  SIBY
6Samba Demba NDIAYEMalal  DIALLO
Département  de  RUFISQUE1Souleymane  NDOYEEl Hadji Malick MBENGUE
2Adama   KADAMFatou  GUÈYE
Département  de  BAMBEY1Khalil Ibrahima FALLCheikh  GADIAGA
2Bousso NGOMCoumba  DIOP
Département  de  DIOURBEL1Malick FALLAbdou  DIAGNE
2Sadio DIAKHATÉAwa  TINE
Département  de  FATICK1Papa Biram   TOURÉMame Adama  NDOUR
2Khady   NDIAYEBineta Mbaye SECK
Département  de  FOUNDIOUGNE1Seydou   DIANKOAbdou  SECK
2Adama   SYLLAAthia  CISSÉ
Département  de  GOSSAS1Madické   DIAWAwa Cheikh  SECK
Département  de  BIRKELANE1Papa Babou  NDIAYESeynabou  NDIAYE
Département  de  KAFFRINE1Abdoulaye   VILANECheikh  GUÈYE
2Amy NDIAYEBator  SALL
Département  de  KOUNGHEUL1Yaya SOWMakhary  MBAYE
2Socé DIOPFanta  SALL
Département  de  MALEM  HODDAR1Aly  NDAOKhardiata  DIALLO
Département  de  GUINGUINEO1Mandiaye KÉBÉYandé  NDIAYE
Département  de  KAOLACK1Mariama SARRAwa  GUÈYE
2Mouhamed Khouraichi  NIASSCheikh Tidiane  SECK
Département  de  NIORO1Moustapha NIASSEAly  MANÉ
2Dieh Mandiaye  BÂNéné  MARY
Département  de  SALEMATA1El Hadji Mamadou SALLGoumari Célestine BINDIA
Département  de  KOLDA1Sana   KANDÉAmadou  BALDÉ
2Coumba  BALDÉKhadidiatou  THIAM
Département  de  MÉDINA  YORO  FOULAH1Moussa SABALYSounkarou  THIAM
Département  de  VÉLINGARA1Mamadou Oury Bailo DIALLOMamadou  BALDÉ
2Aminata DIAOHawa  SY
Département  de  KÉBÉMER1Serigne Mbaye DIADemba  NDOYE
2Khadidiatou  DIALLOAnta Diagame SECK
Département  de  LINGUÈRE1Yoro SOWAmadou  SOW
2Haniyeu  MBENGUEFatou  MBENGUE
Département  de  LOUGA1Moustapha   DIOPModou Mbéry  SYLLA
2Rokhaya  DIAOArame  DIOP
Département  de  KANEL1Daouda  DIATidiane  DIALLO
2Néné Marième  KANEPeinda Samba  SANGOTTE
Département  de  MATAM1Mamadou   DIAWKalidou  WAGUE
2Coumba Hamidou  DÈMEPeinda Hamady  SOW
Département  de  RANÉROU – FERLO1Aliou Demba   SOWHawa Samba BÂ
Département  de  DAGANA1Amadou Mame   DIOPAdama  SARR
2Fatim  SALLCoumba Diéry BÂ
Département  de  PODOR1Cheikh Oumar  ANNEMoussa Abdoul  THIAM
2Yetta   SOWKhadidiatou  TALLA
Département  de  SAINT LOUIS1Amadou Mansour   FAYEArona  SOW
2Khoudia   MBAYEAminata  FALL
Département  de  BOUNKILING1Malang Seni  FATYKardiata  DIOL
Département  de  GOUDOMP1Malamine   GOMISAbdoulaye  SADIO
2Mariama   NDIAYEMaïmouna  DIALLO
Département  de  SÉDHIOU1Abdoulaye   DIOPBoubacar Villiemmbo  BIAYE
2Na Diakhanco  SANÉKadidiatou  AÏDARA
Département  de  BAKEL1Ibrahima Baba  SALLDemba  THIAM
2Mariame   SAKHOKhady  DJIRE
Département  de  GOUDIRY1Djimo  SOUARÉSelbé  DIOUF
Département  de  KOUMPENTOUM1Sidy   TRAORÉAladji  BÂ
2Tening   DIAOAwa  TINE
Département  de  TAMBACOUNDA1Sidiki   KABAMame  Balla  LÔ
2Awa  DIAGNELalla  SANGARA
Département  de  MBOUR1Papa Songo   DIOUFDame  LÔ
2Yacine   NDAOWolimata  SÈNE
Département  de  THIÈS1Siré   DIANdiassé  KÂ
2Fafou   SÈNEMaïmouna  SÈNE
Département  de  TIVAOUANE1Aymerou   GNINGUECheikh Tidiane  DIOUF
2Fatou   SÈNEGamou  FALL
Département  de  BIGNONA1Oulimata   MANÉRamatoulaye  MANÉ
2Léopold Yancouba   COLYAbdou  MANGA
Département  d’OUSSOUYE1Aimé   ASSINEMarie  Pierre  DIATTA
Département  de  ZIGUINCHOR1Demba   KEÏTADenis  GOMIS
2Aramatoulaye   DIATTAAminata  MBOUP
Département  AFRIQUE DU NORD1Mor Kane  NDIAYEAïda  TRAORÉ
Département  AFRIQUE DE L’OUEST1Seybatou  AWMamadou Abdoulaye SOKO
2Mariama BADIANEDial  SANÉ
3Kory NDIAYEMame Mor  BÂ
Département  AFRIQUE DU CENTRE1Bineta SECKMaïrame Adama SEBOR
2Aboubakry  NGAIDÉAlassane  BASSOUM
Département  AFRIQUE AUSTRALE1Modou  NDIAYEKhadidiatou  DIALLO
Département  EUROPE DE L’OUEST, DU CENTRE ET DU NORD1Demba Babael SOWMamadou  DÈME
2Dieynaba SÈNEAstou  FALL
3Hamady GADIAGACissé  KANE
Département  AMÉRIQUES – OCÉANIE1Aboubacry DIALLONogaye  MBOUP
Département  ASIE – MOYEN ORIENT1Abdoul Kader NDIAYEAmy  SALL

COALITION CONVERGENCE PATRIOTIQUE/ KADDU ASKAN WI

DépartementsOrdre d’invest.TitulairesSuppléants
Département  de  Kédougou

1

Moustapha Mamba  GUIRASSIMariama MBENGUE

COALITION GAGNANTE /WATTU SENEGAAL

DépartementsOrdre d’invest.TitulairesSuppléants
Département  de  Mbacké1Serigne Cheikh   MBACKÉModou MBENGUE
2Fatma  DIOPMarième TOURE
3Cheikh Abdou  MBACKÉBalla FAYE
4Fatou  MBAYENdioba LO
5Moustapha  DIOPCheikhou Khadim FALL
Département  de  Saraya1Mady  DANFAKHAFanta DIABY
Département  Europe du Sud1Mor  KANEAliou GUÈYE
2Mame Diarra  FAMMame Madeleine BAR
3Nango   SECKLamine DIÈYE
  • AU SCRUTIN DE LA LISTE NATIONALE
OrdreTitulaires
COALITION BENNO  BOKK  YAKAAR
1Mahammed Boun Abdallah DIONNE
2Ndèye Fatou DIOUF
3Moustapha Cissé  LÔ
4Aminata GUÈYE
5Abdoulaye Makhtar DIOP
6Aissatou Sow DIAWARA
7Aly LÔ
8Salimata KORERA
9Mouhamadou  NGOM
10Ndèye Lucie CISSÉ
11Nicolas NDIAYE
12Sira NDIAYE
13Cheikh SECK
14Aminata DIAW
15Abdou MBOW
16Marième GUÈYE
17Seydou DIOUF
18Ndèye Fatou Bineta NDIAYE
19Bounama  SALL
20Mously  DIAKHATE
21Djibril  WAR
22Aminata LY
23Abdoulahat SECK
24Yéya DIALLO
25Seydina FALL
26Adji Diarra MERGANE
27Ndiagne DIOP
28Marie Louise DIOUF
29Alla GUENE
30Ndéye Fatou GUISSÉ
COALITION GAGNANTE / WATTU SENEGAAL
1Abdoulaye  WADE
2Woraye SARR
3Papa DIOP
4Marie Sow  NDIAYE
5Mamadou Lamine DIALLO
6Yaye Mané ALBIS
7Mamadou  DIOP
8Sokhna Astou  MBACKÉ
9Madické NIANG
10Rokhaya DIOUF
 Coalition MANKO TAXAWU  SENEGAAL
1Khalifa Ababacar SALL
2Fatou  NDIAYE
3El Hadj Mansour  SY
4Aminata  KANTÉ
5Cheikh Mamadou Abiboulaye  DIÈYE
6Aissatou  SABARA
7Dethie  FALL
PARTI DE L’UNITÉ ET DU RASSEMBLEMENT (P.U.R)
1El Hadji  SALL
2Oulimata  GUIRO
3Aboubacar  THIAW
UNION CITOYENNE BUNT-BI
1Théodore Chérif   MONTEIL
PARTI DE LA VÉRITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT (P.V.D)
1Sokhna   DIENG
CONVERGENCE PATRIOTIQUE POUR LA JUSTICE ET L’ÉQUITÉ/NAAY LEER  (C.P.J.E/NAAY LEER)
1Demba  DIOP
INITIATIVES POUR UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT (I.P.D)
1Ibrahima Abou   NGUETTE
COALITION MANKO YEESAL SENEGAL
1Modou (Fada)   DIAGNE
Coalition POLE ALTERNATIF 3e VOIE / SENEGAL DEY DEM
1Cheikh Tidiane  GADIO
Coalition CONVERGENCE PATRIOTIQUE / KADDU ASKAN WI
1Abdoulaye   BALDÉ
COALITION NDAWI ASKAN WI / ALTERNATIVE DU PEUPLE
1Ousmane   SONKO
COALITION OSEZ L’AVENIR
1Aïssata   TALL
COALITION AND SAXAL LIGGEEY
1Aïssatou   MBODJ

Article 6.- La présente décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel et publiée sans délai au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 août 2017, où siégeaient Messieurs Papa Oumar SAKHO, Président, Malick DIOP, Mamadou SY, Mandiogou NDIAYE, Ndiaw DIOUF, Saïdou Nourou TALL et Madame Bousso Diao FALL ;

Avec l’assistance de Maître Ernestine Ndèye SANKA, Greffier en chef.