Décision n° 5-E-2001 du 28 mars 2001 affaire n° 5-E-2001

DÉCISION N° 5/E/2001 DU 28 MARS 2001

(N° D’ORDRE : 82 – AFFARE  N° 5/E/2001)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale conformément à l’article 88 de la Constitution ;

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles L.69 et LO.174 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée ;

Vu l’arrêté n° 001667/Mint/DGE/DOE du 21 mars 2001 fixant les couleurs et les symboles des bulletins de vote pour l’élection du 29 avril 2001 des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu la décharge en date du 21 mars 2001 par laquelle Monsieur Cheikh NDIAYE chargé de Communication du Mouvement des Citoyens (M.D.C.) reconnaît avoir reçu ce jour-là de la Direction générale des Élections outre l’arrêté n° 1030/M.int/DGE fixant la liste des bureaux de vote pour l’élection des députés du dimanche 29 avril 2001, l’arrêté n° 001667/M.Int/DGE/DOE du 21 mars 2001 portant sur la couleur des bulletins et les symboles ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que Serigne Ousseynou FALL, Secrétaire général du Mouvement des Citoyens (M.D.C.), a présenté une requête en date du 26 mars 2001, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 27 mars 2001 sous le numéro 5/E/01, aux fins de rectification du choix fait par le parti Union Démocratique des Forces Progressistes Patriotiques du même symbole (la calebasse) que celui de son parti ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article LO.174 du Code électoral : « En cas de contestation d’un acte du Ministre de l’Intérieur fait en application des articles L.168, L.169, L.171 et L.173, les mandataires des listes de candidats peuvent, dans les vingt quatre heures suivant la notification de la décision ou sa publication, se pourvoir devant le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois jours qui suivent celui de l’enregistrement de la requête» ;

3. Considérant que l’arrêté n° 001667 du 21 mars 2001 a été notifié le même jour au parti du Mouvement des Citoyens (M.D.C.) ;

4. Considérant que la requête de Serigne Ousseynou FALL a été enregistrée le 27 mars 2001 sous le n° 5/E/01 donc bien au-delà du délai de vingt quatre heures de l’article LO.174 ; qu’elle est en conséquence tardive,

 DÉCIDE :

 Article premier.-  La requête de Serigne Ousseynou FALL, Secrétaire général du parti Mouvement des Citoyens (M.D.C.), présentée hors délai est irrecevable.

Article 2.- La présente décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel et publiée par toutes autres voies jugées opportunes.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 mars 2001, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Abdoul Aziz BÂ, Amadou SÔ et Abdoulaye Lath DIOUF ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.