Décision n° 5-C-99 du 25 février 1999 affaire n° 5-C-99

DÉCISION N° 5/C/99 DU 25 FÉVRIER 1999

(N° D’ORDRE : 63- AFFAIRE N° 5/C/99)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 23 février 1999 par le Président de la République conformément à l’article 51, alinéa 3 de la Constitution ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi n° 99-71 du 17 février 1999 ;

Vu la lettre n° 00707 du 22 février 1999 du Président de la République ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 22 février 1999 du Sénat ;

Le rapporteur entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par lettre n° 00707 du 22 février 1999, enregistrée au greffe le 23 février 1999 sous le n° 5/C/99, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de le voir déclarer conforme à la Constitution le règlement intérieur voté le 22 février 1999 par le Sénat ;

2. Considérant que la saisine du Conseil par le Président de la République se fonde sur l’article 51 de la Constitution et sur la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

3. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 22 février 1999 du Sénat indique que le règlement intérieur dont le Conseil est saisi a été adopté à l’unanimité des 60 sénateurs ;

4. Considérant, cependant, que c’est à tort que le texte soumis au Conseil est qualifié de loi portant règlement intérieur ; qu’en réalité il s’agit d’une résolution ; qu’en effet le règlement intérieur, régi par l’article 51 de la Constitution est voté par chaque assemblée seule, tandis que la loi régie par l’article 56 de la Constitution est votée par l’une et l’autre assemblée ;

5. Considérant que le règlement intérieur détermine en 106 articles, en application de l’article 51 de la Constitution, l’organisation, le fonctionnement du Sénat, la procédure législative, le contrôle parlementaire, de même que les indemnités parlementaires, les congés et les députations de ses membres ;

6. Considérant que l’article 4 du règlement intérieur n’est pas conforme à la Constitution en disposant que :

  • le Parlement « peut » être réuni en session extraordinaire, alors que l’article 52 de la Constitution dit que le Parlement « est » réuni en session extraordinaire ;
  • le Parlement peut être réuni…« b) soit sur l’initiative du Président de la République », alors que le même article de la Constitution précise que cette initiative est « prise sur proposition du Premier Ministre » ;

7. Considérant que sous ces réserves, le règlement intérieur est conforme à la Constitution,

DÉCIDE :

Article premier.- Est déclaré conforme à la Constitution, le règlement intérieur adopté par le Sénat le 22 février 1999, à l’exception de l’article 4 en ses dispositions objet des réserves.

 Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 février 1999 où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.