Décision n° 5-2000 du 16 novembre 2000 affaire n° 5-2000

DÉCISION N° 5/2000 DU16 NOVEMBRE 2000

(N° D’ORDRE : 76 – AFFAIRE N° 5/2000)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi par le Président de la République, par lettre en date du 13 novembre 2000, conformément à l’article 46 de la Constitution et à l’article 2 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, pour avis, a examiné en sa séance du 16 novembre 2000 ladite requête :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 2 et 46;

Vu les projets de décret organisant le référendum et portant convocation du corps électoral ;

Le rapporteur entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que, par lettre en date du 13 novembre 2000, le Président de la République a saisi, pour avis, le Conseil constitutionnel de deux projets de décret, le premier organisant un référendum, le second portant convocation du corps électoral, en se fondant sur les dispositions de l’article 46 de la Constitution ;

2. Considérant que l’article 46 de la Constitution dispose : «  le Président de la République peut, sur la proposition du Premier Ministre et après avoir consulté les présidents des assemblées et recueilli l’avis du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi au référendum» ;

3. Considérant que la législation sénégalaise ne contient aucune disposition constitutionnelle ou légale fixant les modalités d’organisation du référendum :

4. Considérant qu’en l’absence d’une telle disposition, il appartient au pouvoir règlementaire d’en fixer les règles,

EST D’AVIS :

qu’en l’absence de disposition législative, le Président de la République peut prendre toutes mesures règlementaires relatives à l’organisation du référendum.

Le présent avis a été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 novembre 2000, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Abdoul Aziz BÂ, Amadou SO, Mamadou LÔ, Abdoulaye Lath DIOUF ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.